Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018518515
##### Chapitre II : Soutien à l'emploi des jeunes diplômés
- [Article D832-1](article_d832-1.md)
- [Article D832-2](article_d832-2.md)
- [Article D832-3](article_d832-3.md)
- [Article D832-4](article_d832-4.md)
- [Article D832-5](article_d832-5.md)
- [Article D832-7](article_d832-7.md)
- [Article D832-8](article_d832-8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/85/LEGIARTI000018518508.xml
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###### Article D832-2
Le soutien de l'Etat est dû pour une durée de trois années consécutives à
compter de la date d'embauche. Un abattement de 50 % lui est appliqué au titre
de la troisième année du contrat.<br />
Le montant du soutien de l'Etat est versé à l'employeur trimestriellement, à
terme échu.<br />
Le versement est interrompu pour toute suspension du contrat de travail d'une
durée au moins égale à quinze jours. Ces interruptions reportent d'autant le
versement de l'aide.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/85/LEGIARTI000018518504.xml
---
###### Article D832-3
La gestion du mécanisme de soutien prévu par l'article L. 322-4-6 dans les
conditions prévues à l'article L. 832-7-1 est confiée à l'Union nationale
interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC). Une
convention entre l'Etat et l'UNEDIC en fixe les modalités.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/85/LEGIARTI000018518500.xml
---
###### Article D832-4
La demande de bénéfice du soutien prévu par l'article L. 322-4-6 dans les
conditions prévues à l'article L. 832-7-1 est déposée auprès de l'organisme
gestionnaire après l'embauche du salarié et au plus tard trois mois après
celle-ci. Elle est transmise par l'organisme gestionnaire au directeur du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, au chef du service du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle. Elle comporte, d'une part, l'engagement de
l'employeur de respecter les conditions générales d'attribution de l'aide et,
d'autre part, les documents permettant de vérifier le respect des conditions
prévues à l'article L. 832-7-1, et notamment la copie du diplôme du salarié.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/84/LEGIARTI000018518497.xml
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###### Article D832-5
Toute rupture, suspension ou modification du contrat de travail qui ouvre droit
au versement de l'aide prévue par l'article D. 832-1 entraînant un changement de
son montant ou l'interruption de son paiement doit être communiquée par
l'employeur à l'organisme gestionnaire, qui transmet cette information au
directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, au chef du service du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/84/LEGIARTI000018518489.xml
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###### Article D832-7
Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des
charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés
aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16, le montant du soutien
de l'Etat institué à l'article L. 322-4-6 dans les conditions prévues à
l'article L. 832-7-1 est majoré de 10 %.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/84/LEGIARTI000018518487.xml
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###### Article D832-8
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon.