Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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République française 2007-03-31 00:00:00 +00:00
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commit 08bfc4fcc8

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-14
Date de début: 2007-03-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650430
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650430.xml
Identifiant: LEGIARTI000006650431
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L04BXXAB
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---
<h1>Article L611-4-1</h1>
@ -17,14 +17,21 @@ ingénieurs ou techniciens, précisément désignés à cet effet par les direct
régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement parmi les agents
placés sous leur autorité :<br />
- centrales de production d'électricité d'origine nucléaire ;<br />
- aménagements hydroélectriques concédés, y compris les barrages et les
téléphériques de services qui leur sont associés ;<br />
- ouvrages de transport d'électricité.<br />
Ces attributions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail.
Dans les centrales de production d'électricité comprenant une ou plusieurs
installations nucléaires de base au sens du III de l'article 28 de la loi n°
2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière
nucléaire, compte tenu des contraintes techniques spécifiques, les attributions
des inspecteurs du travail sont exercées par les ingénieurs ou techniciens,
précisément désignés à cet effet par l'Autorité de sûreté nucléaire parmi les
agents placés sous son autorité.<br />
Les attributions mentionnées au présent article sont exercées sous l'autorité du
ministre chargé du travail.
<details>
@ -34,7 +41,10 @@ Ces attributions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006877949?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2006 portant homologation du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879446?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -42,7 +52,7 @@ Ces attributions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000813253?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000819043?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
@ -56,7 +66,10 @@ Ces attributions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2005-07-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000813253?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique</a>
2006-06-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000819043?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire</a>
</li>
<li>
2006-06-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879446?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006877949?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2006 portant homologation du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-20</a>