diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4-1.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-14
+Date de début: 2007-03-31
Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006650430
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L04BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650430.xml
+Identifiant: LEGIARTI000006650431
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L04BXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650431.xml
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Article L611-4-1
@@ -17,14 +17,21 @@ ingénieurs ou techniciens, précisément désignés à cet effet par les direct
régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement parmi les agents
placés sous leur autorité :
-- centrales de production d'électricité d'origine nucléaire ;
-
- aménagements hydroélectriques concédés, y compris les barrages et les
téléphériques de services qui leur sont associés ;
- ouvrages de transport d'électricité.
-Ces attributions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail.
+Dans les centrales de production d'électricité comprenant une ou plusieurs
+installations nucléaires de base au sens du III de l'article 28 de la loi n°
+2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière
+nucléaire, compte tenu des contraintes techniques spécifiques, les attributions
+des inspecteurs du travail sont exercées par les ingénieurs ou techniciens,
+précisément désignés à cet effet par l'Autorité de sûreté nucléaire parmi les
+agents placés sous son autorité.
+
+Les attributions mentionnées au présent article sont exercées sous l'autorité du
+ministre chargé du travail.
@@ -34,7 +41,10 @@ Ces attributions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail.
@@ -42,7 +52,7 @@ Ces attributions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail.