diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4-1.md index cc5b6533e6f..98a2c1718e5 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-14 +Date de début: 2007-03-31 Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006650430 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L04BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650430.xml +Identifiant: LEGIARTI000006650431 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L04BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650431.xml ---

Article L611-4-1

@@ -17,14 +17,21 @@ ingénieurs ou techniciens, précisément désignés à cet effet par les direct régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement parmi les agents placés sous leur autorité :
-- centrales de production d'électricité d'origine nucléaire ;
- - aménagements hydroélectriques concédés, y compris les barrages et les téléphériques de services qui leur sont associés ;
- ouvrages de transport d'électricité.
-Ces attributions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail. +Dans les centrales de production d'électricité comprenant une ou plusieurs +installations nucléaires de base au sens du III de l'article 28 de la loi n° +2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière +nucléaire, compte tenu des contraintes techniques spécifiques, les attributions +des inspecteurs du travail sont exercées par les ingénieurs ou techniciens, +précisément désignés à cet effet par l'Autorité de sûreté nucléaire parmi les +agents placés sous son autorité.
+ +Les attributions mentionnées au présent article sont exercées sous l'autorité du +ministre chargé du travail.
@@ -34,7 +41,10 @@ Ces attributions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail. @@ -42,7 +52,7 @@ Ces attributions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail.