Décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat

Abrogation des art. R. 323-93 à R. 323-115 du code du travail (issus de l'art. 9 du décret 85-1341).

Ministère: MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000448935
NOR: FPPA0400151D
Ancien identifiant: 1DE00538
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/89/JORFTEXT000000448935.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -13,6 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018515046
- [Sous-section 6 : Entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Subvention à l'installation.](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Dispositions d'exécution.](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Dispositions applicables aux administrations et entreprises prévues à l'article L. 323-12 (4°)](sous-section_9)
- [Sous-section 10 : Application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 323-9 et de l'article 29 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975.](sous-section_10)
- [Sous-section 11 : Reconnaissance de la lourdeur du handicap.](sous-section_11)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006187717
---
###### Sous-section 9 : Dispositions applicables aux administrations et entreprises prévues à l'article L. 323-12 (4°)
- [Article R323-93](article_r323-93.md)
- [Article R323-94](article_r323-94.md)
- [Article R323-95](article_r323-95.md)
- [Article R323-96](article_r323-96.md)
- [Article R323-97](article_r323-97.md)
- [Paragraphe 1 : Accession aux emplois réservés.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Accession aux emplois publics par concours.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions diverses.](paragraphe_3)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006809453
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0930XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/94/LEGIARTI000006809453.xml
---
###### Article R323-93
Pour l'application de l'article L. 323-12 (4°) sont soumis aux dispositions de
la présente sous-section :<br />
- d'une part, les administrations de l'Etat, des départements, des communes et
de Paris ;<br />
- d'autre part, et à la condition de ne pas relever de la section I du présent
chapitre, les établissements publics quel que soit leur caractère, les
entreprises nationales et les entreprises titulaires d'une concession.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006809456
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0940XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/94/LEGIARTI000006809456.xml
---
###### Article R323-94
Les établissements, sociétés et entreprises énumérés à l'article L. 323-12 (4°),
non régis par l'article R. 323-93 sont soumis aux dispositions de la présente
sous-section sous réserve des dérogations suivantes :<br />
Les mines et carrières ne sont soumises aux dispositions de la présente
sous-section qu'en ce qui concerne les personnes employées dans les
installations de surface. Les entreprises d'armement maritime ne sont de même
soumises auxdites dispositions qu'en ce qui concerne les emplois à terre.<br />
Les établissements, sociétés ou entreprises mentionnées au premier alinéa du
présent article sont dispensés de la déclaration prévue à l'article R. 323-54
lorsqu'ils attribuent les emplois vacants à des membres de leurs personnels
bénéficiaires de la section II du présent chapitre. De plus, les mines et
carrières sont dispensées de la même déclaration lorsque les postes sont
attribués à des travailleurs du fond, victimes d'un accident du travail,
atteints d'une maladie professionnelle ou titulaire d'une indemnité de
changement d'emploi allouée en application de la législation sur la silicose
professionnelle.<br />
Il est toutefois fait mention de ces mutations intérieures dans la déclaration
annuelle prévue par l'article R. 323-51.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006809459
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0950XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/94/LEGIARTI000006809459.xml
---
###### Article R323-95
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe, compte tenu du principe posé à
l'article L. 323-19, le pourcentage à concurrence duquel les établissements,
sociétés et entreprises mentionnés à l'article précédent doivent réserver une
priorité d'emploi aux travailleurs handicapés ; cet arrêté détermine également
la date d'entrée en vigueur de cette obligation d'emploi prioritaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006809462
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0960XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/94/LEGIARTI000006809462.xml
---
###### Article R323-96
Le travailleur handicapé peut :<br />
- soit postuler un emploi des collectivités ou organismes mentionnés à l'article
R. 323-93, si cet emploi figure à la nomenclature prévue à l'article R. 323-98
;<br />
- soit participer aux concours et examens ouverts pour le recrutement des
fonctionnaires de catégories A, B, C, D, et, en ce qui concerne les
collectivités locales et leurs établissements publics de catégories assimilées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006809465
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0970XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/94/LEGIARTI000006809465.xml
---
###### Article R323-97
Pour chaque catégorie d'emplois des collectivités ou organismes mentionnés à
l'article R. 323-93 une priorité d'emploi est en exécution de l'article L.
323-19, réservée aux handicapés à concurrence d'un certain pourcentage déterminé
conformément au principe posé à l'alinéa 2 dudit article.<br />
Entrent en compte pour l'application de ce pourcentage les emplois attribués à
quelque titre que ce soit à des handicapés notamment par voie de concours aussi
bien qu'au titre des emplois réservés.<br />
Les arrêtés fixant par catégorie d'emplois les pourcentages prévus à l'alinéa
ci-dessus sont pris par les ministres chargés du travail, de la fonction
publique, des anciens combattants et victimes de guerre, de l'économie et des
finances, après accord des ministres intéressés. Toutefois, lorsqu'ils
concernent les communes ils sont pris par les ministres chargés du travail, des
anciens combattants et victimes de guerre, de l'intérieur et, le cas échéant,
des départements et territoires d'outre-mer .

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195162
---
###### Paragraphe 1 : Accession aux emplois réservés.
- [Article R323-98](article_r323-98.md)
- [Article R323-99](article_r323-99.md)
- [Article R323-100](article_r323-100.md)
- [Article R323-101](article_r323-101.md)
- [Article R323-103](article_r323-103.md)
- [Article R323-104](article_r323-104.md)
- [Article R323-105](article_r323-105.md)
- [Article R323-106](article_r323-106.md)
- [Article R323-107](article_r323-107.md)
- [Article R323-108](article_r323-108.md)
- [Article R323-109](article_r323-109.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006809481
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R1000XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/94/LEGIARTI000006809481.xml
---
###### Article R323-100
La demande d'attribution d'un emploi réservé est adressée à la commission
technique d'orientation et de reclassement professionnel siégeant dans la
formation résultant de l'article 1er du décret n° 78-392 du 17 mars 1978. Cette
demande est notamment accompagnée d'une pièce établissant que la qualité de
travailleur handicapé a été reconnue à l'intéressé par application des
dispositions de l'article L. 323-11.<br />
Le candidat doit faire connaître le ou les emplois qu'il postule ainsi que le ou
les départements où il désire être nommé.<br />
Aucune limite d'âge n'est fixée pour le dépôt des candidatures.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006809485
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R1010XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/94/LEGIARTI000006809485.xml
---
###### Article R323-101
Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre statue sur la
recevabilité de la demande au regard des conditions définies à l'article R. 400
du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.<br />
La décision de la commission siégeant dans la formation résultant de l'article
1er du décret n° 78-392 du 17 mars 1978 est notifiée au candidat.<br />
Dans le cas d'admission de la demande, cette décision, qui est également
notifiée à l'administration dont relève l'emploi demandé, indique que le
handicap n'est pas compatible avec l'exercice des fonctions afférentes à cet
emploi.<br />
Un recours peut être formé contre la décision de la commission susindiquée
devant la commission départementale des handicapés dans le délai d'un mois fixé
à l'article R. 323-77. Ce délai est rappelé dans la notification de la décision
de la commission siégeant dans la formation résultant de l'article 1er du décret
n° 78-392 du 17 mars 1978.<br />
La décision de la commission départementale des handicapés peut faire l'objet
d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. L'existence de ce recours
est rappelée dans la notification de la décision dont il s'agit.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006809488
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R1030XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/94/LEGIARTI000006809488.xml
---
###### Article R323-103
Le dossier du handicapé reconnu physiquement apte à l'emploi sollicité est
transmis à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes
de guerre du lieu de résidence du candidat pour appréciation de son aptitude
professionnelle, dans les conditions fixées aux articles 408 à 426 du Code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.<br />
Les commissions prévues aux articles R. 414 à R. 418 de ce code et chargées
d'apprécier l'aptitude professionnelle des handicapés sont complétées par un
représentant des handicapés désigné sur proposition des associations de
handicapés à caractère national, par le ministre chargé du travail ou par le
préfet suivant qu'il s'agit de la commission centrale ou d'une commission
départementale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006809491
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R1040XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/94/LEGIARTI000006809491.xml
---
###### Article R323-104
Les dossiers des candidats sont, à la fin des examens constitués et transmis
dans les conditions fixées aux articles R. 427 et R. 428 du Code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-11-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006809495
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R1050XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/94/LEGIARTI000006809495.xml
---
###### Article R323-105
Le classement des candidats est arrêté par le ministre chargé des anciens
combattants et victimes de guerre et le ministre chargé du travail. Les
dispositions du dernier alinéa de l'article R. 430 du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont applicables aux
handicapés candidats aux emplois réservés.<br />
Ce classement est établi au moins une fois par an. Il est valable jusqu'à la
publication du classement suivant.<br />
Pour chaque emploi, les candidats sont classés par département et reçoivent un
rang de classement qui leur est notifié avec l'indication du numéro du Journal
officiel où la liste a été publiée. La décision de refus de classement est
notifiée au postulant et doit comporter le motif de ce refus.<br />
Le classement est opéré compte tenu des résultats de l'examen professionnel.<br />
A valeur égale, les candidats sont classés successivement d'après le nombre
d'enfants mineurs ou infirmes à leur charge d'après leur âge, le plus âgé ayant
la référence, et enfin, d'après l'ancienneté des demandes d'attribution d'un
emploi.<br />
Les handicapés bénéficiaires de l'article R. 323-109 ci-dessous figurent en tête
du classement concernant l'emploi auquel ils ont vocation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006809498
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R1060XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/94/LEGIARTI000006809498.xml
---
###### Article R323-106
Les handicapés classés selon les dispositions de l'article R. 323-105 sont
nommés ou engagés dans les conditions prescrites aux article L. 418 et R. 433 du
code susvisé. Pour les emplois communaux et à égalité de titres le candidat
domicilié dans la commune est nommé par préférence.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006809501
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R1070XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809501.xml
---
###### Article R323-107
Les dispositions de l'article R. 323-111 sont applicables aux candidats aux
emplois réservés.

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006809504
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R1080XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809504.xml
---
###### Article R323-108
Tout handicapé nommé en application du présent paragraphe à un emploi comportant
un stage obligatoirement imposé à tous les candidats quels qu'ils soient peut,
dans le cas d'une inaptitude professionnelle constatée au cours de ce stage ou à
l'expiration de celui-ci, demander un autre emploi.<br />
Cette demande doit, à peine de forclusion, être produite dans le délai de deux
mois, à compter du jour où le candidat a été avisé de son inaptitude
professionnelle. Elle est instruite dans les conditions prévues à l'article R.
323-101.<br />
Le stagiaire reconnu professionnellement inapte et qui n'a pas formulé de
demande de nouvel emploi dans le délai susmentionné est licencié.<br />
Il en est de même du stagiaire qui, ayant formulé une demande n'a pas subi avec
succès, à la première session à laquelle il a été convoqué, l'examen
professionnel correspondant à l'emploi demandé ou ne s'est pas présenté audit
examen.<br />
Le stagiaire qui a subi avec succès l'examen professionnel est maintenu en
fonction jusqu'à son reclassement.<br />
Toutefois, si celui-ci n'a pas lieu dans les deux ans suivant la constatation de
l'inaptitude professionnelle, le stagiaire est licencié.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006809507
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R1090XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809507.xml
---
###### Article R323-109
Lorsqu'un handicapé, déjà bénéficiaire des dispositions du présent paragraphe,
est par suite de modifications de son état physique, devenu inapte à l'emploi
occupé, il peut en solliciter un autre par une demande qui doit, à peine de
forclusion être produite dans le délai de deux mois à compter du jour où la
décision constatant son inaptitude lui a été notifiée.<br />
Si le candidat sollicite un emploi dans une administration autre que celle à
laquelle il appartient, la demande est inscrite dans les conditions prévues à
l'article R. 323-101, s'il obtient l'emploi demandé, son reclassement est alors
imputé sur le contingent des emplois réservés aux travailleurs handicapés par
ladite administration.<br />
Si le candidat sollicite un emploi dépendant de son administration cette
dernière statue directement sur l'aptitude physique et professionnelle de
l'intéressé à cet emploi.<br />
En l'absence d'une vacance d'emploi ou si le candidat est physiquement ou
professionnellement inapte à l'emploi demandé, l'administration intéressée
invite ce candidat qui peut alors dans les deux mois présenter une dernière
demande tendant à obtenir un autre emploi de la même administration ou tout
autre emploi dépendant d'une autre administration.<br />
Cette dernière demande est inscrite dans les conditions prévues soit au
troisième alinéa, soit au deuxième alinéa du présent article.<br />
Si l'intéressé est déclaré physiquement apte à l'emploi sollicité, il subit le
cas échéant, l'examen ou les épreuves d'aptitude professionnelle exigés. Il est
toutefois dispensé de cet examen ou des épreuves dans le cas où l'emploi demandé
étant de même nature que l'emploi occupé, il n'existe pas de différences
essentielles entre les conditions d'aptitude professionnelle requises pour ces
emplois. L'intéressé est maintenu en fonctions jusqu'à son reclassement.<br />
Si celui-ci n'a pas lieu dans les deux ans suivant la notification de
l'inaptitude, l'intéressé est licencié.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006809474
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0980XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/94/LEGIARTI000006809474.xml
---
###### Article R323-98
Les nomenclatures initiales des emplois réservés aux handicapés sont celles qui
sont établies en application des dispositions des articles L. 402 et L. 404 du
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.<br />
La nomenclature des emplois autres que ceux des communes est révisée
périodiquement par des décrets pris sur le rapport des ministres chargés de la
fonction publique, de l'économie et des finances, du travail, des anciens
combattants et victimes de guerre après accord des deux ministres intéressés.<br />
La nomenclature des emplois des communes est révisée périodiquement par des
décrets pris sur le rapport des ministres chargés du travail, des anciens
combattants et victimes de guerre, de l'intérieur et, le cas échéant, des
départements d'outre-mer.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006809477
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0990XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/94/LEGIARTI000006809477.xml
---
###### Article R323-99
Les pourcentages fixés par les arrêtés prévus à l'article R. 323-97 s'ajoutent à
ceux mentionnés aux articles L. 402 et L. 404 du Code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre.<br />
Lorsque le nombre des bénéficiaires relevant de ce code est inférieur à celui
des emplois à pourvoir dans une catégorie déterminée, les emplois restés vacants
sont proposés aux travailleurs handicapés, candidats à des emplois de même
catégorie, dans la limite d'un pourcentage fixé par arrêté des ministres chargés
du travail, des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre
intéressé.

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---
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195201
---
###### Paragraphe 2 : Accession aux emplois publics par concours.
- [Article R323-111](article_r323-111.md)
- [Article R323-112](article_r323-112.md)
- [Article R323-113](article_r323-113.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006809510
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R1110XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809510.xml
---
###### Article R323-111
Pour l'application des dispositions de l'article L. 323-21, la commission
siégeant dans la formation résultant de l'article 1er du décret n° 78-392 du 17
mars 1978 , fixe, le cas échéant, après expertise, la date de la consolidation
de l'affectation invalidante dont a été atteint le handicapé candidat à un
concours de recrutement.<br />
Les modalités de la procédure d'expertise sont déterminées par arrêté des
ministres chargés des affaires sociales et de la fonction publique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006809513
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R1120XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809513.xml
---
###### Article R323-112
La limite d'âge fixée pour l'admission à concourir est, le cas échéant, reculée
pour les candidats ayant la qualité de travailleur handicapé, d'une durée égale
à celle des traitements et soins qu'ils ont eu à subir. Cette durée ne peut
excéder cinq ans.<br />
Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours peuvent être
prévues afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves
aux moyens physiques des candidats.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006809516
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R1130XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809516.xml
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###### Article R323-113
Les dispositions de l'article R. 323-109 sont applicables aux travailleurs
handicapés recrutés dans les conditions définies par le présent paragraphe.

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Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195202
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###### Paragraphe 3 : Dispositions diverses.
- [Article R323-114](article_r323-114.md)
- [Article R323-115](article_r323-115.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006809468
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R1140XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/94/LEGIARTI000006809468.xml
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###### Article R323-114
Il est institué auprès du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel
et social des travailleurs handicapés une commission composée de représentants
des ministres chargés de la fonction publique, des affaires sociales, de
l'intérieur, des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre
intéressé. Les membres de cette commission sont nommés par arrêté du ministre
chargé du travail. Cette commission est chargée de présenter au ministre chargé
du travail des propositions concernant notamment :<br />
- la révision de la liste des infirmités compatibles avec les emplois réservés
énumérés à l'article D. 313 du Code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de guerre ;<br />
- les conditions particulières d'aptitude physique imposées dans chaque
administration pour l'admission des candidats.<br />
Cette commission conduira ses travaux en liaison avec le comité médical
supérieur de l'article 7 du décret n° 59-310 du 14 février 1959.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006809471
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R1150XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/94/LEGIARTI000006809471.xml
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###### Article R323-115
Les dispositions de la présente sous-section ne dérogent pas aux différentes
mesures de reclassement prévues en faveur de certaines catégories de personnel
de l'Etat ou des collectivités locales.