Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
This commit is contained in:
République française 2006-01-06 00:00:00 +01:00
parent e5da0015fa
commit 0812c14a5f
7 changed files with 119 additions and 48 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006649927
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L15AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649927.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649928
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L15AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649928.xml
---
###### Article L442-15
@ -16,5 +16,13 @@ de l'entreprise peuvent, par accord conclu dans les conditions définies aux
articles L. 442-5 et L. 442-10 ci-dessus, se soumettre volontairement aux
dispositions de la section I.<br />
Ces entreprises et leurs salariés bénéficient alors des avantages prévus à
l'article L. 442-8, et dans les mêmes conditions.
Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en
application d'un régime de participation dans les entreprises agricoles
employant des salariés visés aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'article L. 722-20 du
code rural selon des modalités dérogeant aux dispositions de l'article L. 442-2
du présent code.<br />
Les entreprises mettant en application un régime de participation des salariés
aux résultats de l'entreprise en application du présent article et leurs
salariés bénéficient des avantages prévus à l'article L. 442-8 et dans les mêmes
conditions.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-14
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006650428
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650428.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650429
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650429.xml
---
###### Article L611-4
@ -16,9 +16,10 @@ main-d'oeuvre sont confiées aux fonctionnaires relevant de ce département,
lesquels sont placés à cet effet sous l'autorité du ministre chargé du travail,
sauf en ce qui concerne les entreprises de chemin de fer d'intérêt général, de
voies ferrées d'intérêt local, les entreprises de transports publics par
automobiles, les entreprises de transports et de travail aériens et les
entreprises autres que les entreprises de construction aéronautique exerçant
leur activité sur les aérodromes ouverts à la circulation publique.<br />
véhicules routiers motorisés, les entreprises de transports et de travail
aériens et les entreprises autres que les entreprises de construction
aéronautique exerçant leur activité sur les aérodromes ouverts à la circulation
publique.<br />
L'alinéa précédent n'est pas applicable aux entreprises de manutention dans les
ports maritimes.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154247
##### Chapitre II : Marins.
- [Article L742-1](article_l742-1.md)
- [Article L742-1-1](article_l742-1-1.md)
- [Article L742-2](article_l742-2.md)
- [Article L742-3](article_l742-3.md)
- [Article L742-4](article_l742-4.md)
@ -17,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154247
- [Article L742-9](article_l742-9.md)
- [Article L742-10](article_l742-10.md)
- [Article L742-11](article_l742-11.md)
- [Article L742-12](article_l742-12.md)

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006650599
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650599.xml
---
###### Article L742-1-1
I. - L'inspection du travail maritime est confiée aux inspecteurs et contrôleurs
du travail maritime relevant du ministère chargé de la mer. Un décret en Conseil
d'Etat fixe la répartition des compétences attribuées au contrôleur du travail,
à l'inspecteur du travail, au directeur départemental du travail et de l'emploi
et au directeur régional du travail et de l'emploi par le présent code au sein
des services déconcentrés du ministère chargé de la mer.<br />
II. - Les inspecteurs et contrôleurs du travail maritime sont chargés de veiller
à l'application des dispositions du présent code, du code du travail maritime et
des lois et règlements non codifiés relatifs au régime de travail des marins.<br />
Ils sont également chargés du contrôle des conditions de vie et de travail de
toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord des navires et
n'exerçant pas la profession de marin ainsi que du contrôle de l'application des
conditions sociales de l'Etat d'accueil dans les cas où celles-ci ont été
rendues applicables aux équipages de navires battant pavillon étranger.<br />
Pour l'exercice de ces missions, les inspecteurs et contrôleurs du travail
maritime sont habilités à demander à l'employeur ou à son représentant, ainsi
qu'à toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord d'un navire, de
justifier de son identité, de son adresse et, le cas échéant, de sa qualité de
marin.<br />
III. - Les inspecteurs et contrôleurs du travail maritime participent, en outre,
au contrôle de l'application des normes de l'Organisation internationale du
travail relatives au régime de travail des marins embarqués à bord d'un navire
battant pavillon étranger faisant escale dans un port français.<br />
IV. - Indépendamment des inspecteurs et contrôleurs du travail maritime et des
officiers et agents de police judiciaire, les officiers et inspecteurs des
affaires maritimes et les agents assermentés des affaires maritimes sont chargés
de constater les infractions aux dispositions du présent code, du code du
travail maritime et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime de
travail des marins.<br />
Les inspecteurs, contrôleurs, officiers et agents mentionnés à l'alinéa
précédent sont habilités à constater les infractions aux dispositions des
régimes du travail applicables aux personnels embarqués à bord des navires
immatriculés à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à
Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises qui
font escale dans un port d'un département français ou de
Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour les navires touchant les rades et ports
étrangers, la constatation des infractions mentionnées à l'alinéa précédent est
confiée à l'autorité consulaire, à l'exclusion des agents consulaires.

View file

@ -1,28 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006650597
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650597.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006650598
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650598.xml
---
###### Article L742-1
Le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord
des navires sont régis par des lois particulières.<br />
L'inspection du travail des marins de commerce, de la pêche et de la plaisance
est confiée aux officiers et fonctionnaires relevant du ministère chargé de la
marine marchande dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat
qui fixe la répartition entre ces agents des compétences attribuées au
contrôleur du travail, à l'inspecteur du travail, au directeur départemental du
travail et de l'emploi et au directeur régional du travail et de l'emploi par le
présent code.<br />
Les officiers et inspecteurs des affaires maritimes, les agents assermentés des
affaires maritimes, les officiers et agents de police judiciaire sont chargés de
constater les infractions aux dispositions du présent code, du code du travail
maritime et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime de travail
des marins.
des navires sont régis par des lois particulières.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006650609
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650609.xml
---
###### Article L742-12
L'aptitude physique à l'exercice de la profession de marin et à la navigation
est contrôlée par le service de santé des gens de mer, qui assure les missions
de service de santé au travail définies au titre IV du livre II.<br />
Les conditions d'organisation et de fonctionnement du service de santé des gens
de mer sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006650910
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650910.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006650911
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650911.xml
---
###### Article L742-5
@ -17,11 +17,11 @@ humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la
pollution.<br />
Les dispositions des articles L.230-2 à L. 230-5, L.231-2 (3° et 4°), L.
231-2-1, L. 231-2-2, L. 231-3-1, L. 231-3-2, L. 231-5, L. 231-8, L. 231-8-1, L.
231-8-2, L. 231-9, L. 231-10 et L. 231-11, celles du chapitre VI du titre III du
livre II et celles des articles L. 263-1 à L. 263-2-2 et L. 263-3-1 à L. 263-7
sont applicables aux entreprises d'armement maritime, sous réserve des
dispositions suivantes :<br />
231-2-1, L. 231-2-2, L. 231-3-1, L. 231-3-2, L. 231-4, L. 231-5, L. 231-8, L.
231-8-1, L. 231-8-2, L. 231-9, L. 231-10 et L. 231-11, celles du chapitre VI du
titre III du livre II et celles des articles L. 263-1 à L. 263-2-2 et L. 263-3-1
à L. 263-7 sont applicables aux entreprises d'armement maritime, sous réserve
des dispositions suivantes :<br />
1° A l'article L. 263-1, les deuxième et troisième alinéas et, au premier
alinéa, les mots : "Nonobstant les dispositions de l'article L. 231-4", et "la