diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l442-15.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l442-15.md
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l442-15.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l442-15.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-02-20
-Date de fin: 2006-01-06
-Identifiant: LEGIARTI000006649927
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L15AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649927.xml
+Date de début: 2006-01-06
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006649928
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L15AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649928.xml
---
###### Article L442-15
@@ -16,5 +16,13 @@ de l'entreprise peuvent, par accord conclu dans les conditions définies aux
articles L. 442-5 et L. 442-10 ci-dessus, se soumettre volontairement aux
dispositions de la section I.
-Ces entreprises et leurs salariés bénéficient alors des avantages prévus à
-l'article L. 442-8, et dans les mêmes conditions.
+Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en
+application d'un régime de participation dans les entreprises agricoles
+employant des salariés visés aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'article L. 722-20 du
+code rural selon des modalités dérogeant aux dispositions de l'article L. 442-2
+du présent code.
+
+Les entreprises mettant en application un régime de participation des salariés
+aux résultats de l'entreprise en application du présent article et leurs
+salariés bénéficient des avantages prévus à l'article L. 442-8 et dans les mêmes
+conditions.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-14
-Date de fin: 2006-01-06
-Identifiant: LEGIARTI000006650428
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L04AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650428.xml
+Date de début: 2006-01-06
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006650429
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L04AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650429.xml
---
###### Article L611-4
@@ -16,9 +16,10 @@ main-d'oeuvre sont confiées aux fonctionnaires relevant de ce département,
lesquels sont placés à cet effet sous l'autorité du ministre chargé du travail,
sauf en ce qui concerne les entreprises de chemin de fer d'intérêt général, de
voies ferrées d'intérêt local, les entreprises de transports publics par
-automobiles, les entreprises de transports et de travail aériens et les
-entreprises autres que les entreprises de construction aéronautique exerçant
-leur activité sur les aérodromes ouverts à la circulation publique.
+véhicules routiers motorisés, les entreprises de transports et de travail
+aériens et les entreprises autres que les entreprises de construction
+aéronautique exerçant leur activité sur les aérodromes ouverts à la circulation
+publique.
L'alinéa précédent n'est pas applicable aux entreprises de manutention dans les
ports maritimes.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
index 78db1be42ef..a5dd42dc9a3 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154247
##### Chapitre II : Marins.
- [Article L742-1](article_l742-1.md)
+- [Article L742-1-1](article_l742-1-1.md)
- [Article L742-2](article_l742-2.md)
- [Article L742-3](article_l742-3.md)
- [Article L742-4](article_l742-4.md)
@@ -17,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154247
- [Article L742-9](article_l742-9.md)
- [Article L742-10](article_l742-10.md)
- [Article L742-11](article_l742-11.md)
+- [Article L742-12](article_l742-12.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-1-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-1-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..f6f4069e093
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-1-1.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-06
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006650599
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L01BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650599.xml
+---
+
+###### Article L742-1-1
+
+I. - L'inspection du travail maritime est confiée aux inspecteurs et contrôleurs
+du travail maritime relevant du ministère chargé de la mer. Un décret en Conseil
+d'Etat fixe la répartition des compétences attribuées au contrôleur du travail,
+à l'inspecteur du travail, au directeur départemental du travail et de l'emploi
+et au directeur régional du travail et de l'emploi par le présent code au sein
+des services déconcentrés du ministère chargé de la mer.
+
+II. - Les inspecteurs et contrôleurs du travail maritime sont chargés de veiller
+à l'application des dispositions du présent code, du code du travail maritime et
+des lois et règlements non codifiés relatifs au régime de travail des marins.
+
+Ils sont également chargés du contrôle des conditions de vie et de travail de
+toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord des navires et
+n'exerçant pas la profession de marin ainsi que du contrôle de l'application des
+conditions sociales de l'Etat d'accueil dans les cas où celles-ci ont été
+rendues applicables aux équipages de navires battant pavillon étranger.
+
+Pour l'exercice de ces missions, les inspecteurs et contrôleurs du travail
+maritime sont habilités à demander à l'employeur ou à son représentant, ainsi
+qu'à toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord d'un navire, de
+justifier de son identité, de son adresse et, le cas échéant, de sa qualité de
+marin.
+
+III. - Les inspecteurs et contrôleurs du travail maritime participent, en outre,
+au contrôle de l'application des normes de l'Organisation internationale du
+travail relatives au régime de travail des marins embarqués à bord d'un navire
+battant pavillon étranger faisant escale dans un port français.
+
+IV. - Indépendamment des inspecteurs et contrôleurs du travail maritime et des
+officiers et agents de police judiciaire, les officiers et inspecteurs des
+affaires maritimes et les agents assermentés des affaires maritimes sont chargés
+de constater les infractions aux dispositions du présent code, du code du
+travail maritime et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime de
+travail des marins.
+
+Les inspecteurs, contrôleurs, officiers et agents mentionnés à l'alinéa
+précédent sont habilités à constater les infractions aux dispositions des
+régimes du travail applicables aux personnels embarqués à bord des navires
+immatriculés à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à
+Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises qui
+font escale dans un port d'un département français ou de
+Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour les navires touchant les rades et ports
+étrangers, la constatation des infractions mentionnées à l'alinéa précédent est
+confiée à l'autorité consulaire, à l'exclusion des agents consulaires.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-1.md
index fc55f8db70c..101db325100 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-1.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-1.md
@@ -1,28 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-11-19
-Date de fin: 2006-01-06
-Identifiant: LEGIARTI000006650597
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650597.xml
+Date de début: 2006-01-06
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006650598
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L01AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650598.xml
---
###### Article L742-1
Le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord
-des navires sont régis par des lois particulières.
-
-L'inspection du travail des marins de commerce, de la pêche et de la plaisance
-est confiée aux officiers et fonctionnaires relevant du ministère chargé de la
-marine marchande dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat
-qui fixe la répartition entre ces agents des compétences attribuées au
-contrôleur du travail, à l'inspecteur du travail, au directeur départemental du
-travail et de l'emploi et au directeur régional du travail et de l'emploi par le
-présent code.
-
-Les officiers et inspecteurs des affaires maritimes, les agents assermentés des
-affaires maritimes, les officiers et agents de police judiciaire sont chargés de
-constater les infractions aux dispositions du présent code, du code du travail
-maritime et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime de travail
-des marins.
+des navires sont régis par des lois particulières.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-12.md
new file mode 100644
index 00000000000..ef47c94eced
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-12.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-06
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006650609
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L12AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650609.xml
+---
+
+###### Article L742-12
+
+L'aptitude physique à l'exercice de la profession de marin et à la navigation
+est contrôlée par le service de santé des gens de mer, qui assure les missions
+de service de santé au travail définies au titre IV du livre II.
+
+Les conditions d'organisation et de fonctionnement du service de santé des gens
+de mer sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-5.md
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-5.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-11-19
-Date de fin: 2006-01-06
-Identifiant: LEGIARTI000006650910
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L05AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650910.xml
+Date de début: 2006-01-06
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006650911
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L05AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650911.xml
---
###### Article L742-5
@@ -17,11 +17,11 @@ humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la
pollution.
Les dispositions des articles L.230-2 à L. 230-5, L.231-2 (3° et 4°), L.
-231-2-1, L. 231-2-2, L. 231-3-1, L. 231-3-2, L. 231-5, L. 231-8, L. 231-8-1, L.
-231-8-2, L. 231-9, L. 231-10 et L. 231-11, celles du chapitre VI du titre III du
-livre II et celles des articles L. 263-1 à L. 263-2-2 et L. 263-3-1 à L. 263-7
-sont applicables aux entreprises d'armement maritime, sous réserve des
-dispositions suivantes :
+231-2-1, L. 231-2-2, L. 231-3-1, L. 231-3-2, L. 231-4, L. 231-5, L. 231-8, L.
+231-8-1, L. 231-8-2, L. 231-9, L. 231-10 et L. 231-11, celles du chapitre VI du
+titre III du livre II et celles des articles L. 263-1 à L. 263-2-2 et L. 263-3-1
+à L. 263-7 sont applicables aux entreprises d'armement maritime, sous réserve
+des dispositions suivantes :
1° A l'article L. 263-1, les deuxième et troisième alinéas et, au premier
alinéa, les mots : "Nonobstant les dispositions de l'article L. 231-4", et "la