Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires

Application de l'article 1 de loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018. 
Transposition complète de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037800540
NOR: JUSC1821661D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/80/05/JORFTEXT000037800540.xml
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République française 2018-12-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17 Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2018-12-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028617633 Identifiant: LEGIARTI000037807690
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###### Article R4411-44 ###### Article R4411-44
@ -21,5 +21,4 @@ détient relatifs :<br />
élimination ;<br /> élimination ;<br />
3° A la nature et à la teneur de toute substance dangereuse contenue dans un 3° A la nature et à la teneur de toute substance dangereuse contenue dans un
mélange, à l'exclusion des informations relevant du secret industriel et mélange, à l'exclusion des informations relevant du secret des affaires.
commercial.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17 Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2018-12-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028617626 Identifiant: LEGIARTI000037807685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/76/LEGIARTI000028617626.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/76/LEGIARTI000037807685.xml
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###### Article R4411-46 ###### Article R4411-46
L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 et les autorités administratives L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 et les autorités administratives
prennent toutes dispositions utiles pour que les informations dont ils disposent prennent toutes dispositions utiles pour que les informations dont ils disposent
et qui leur ont été signalées comme relevant du secret industriel et commercial et qui leur ont été signalées comme relevant du secret des affaires ne soient
ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils ont explicitement habilitées pour accessibles qu'aux personnes qu'ils ont explicitement habilitées pour en assurer
en assurer la garde et qui sont astreintes au secret professionnel. la garde et qui sont astreintes au secret professionnel.