Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires

Application de l'article 1 de loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018. 
Transposition complète de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037800540
NOR: JUSC1821661D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/80/05/JORFTEXT000037800540.xml
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République française 2018-12-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000028617633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/76/LEGIARTI000028617633.xml
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037807690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/76/LEGIARTI000037807690.xml
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###### Article R4411-44
@ -21,5 +21,4 @@ détient relatifs :<br />
élimination ;<br />
3° A la nature et à la teneur de toute substance dangereuse contenue dans un
mélange, à l'exclusion des informations relevant du secret industriel et
commercial.
mélange, à l'exclusion des informations relevant du secret des affaires.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000028617626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/76/LEGIARTI000028617626.xml
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037807685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/76/LEGIARTI000037807685.xml
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###### Article R4411-46
L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 et les autorités administratives
prennent toutes dispositions utiles pour que les informations dont ils disposent
et qui leur ont été signalées comme relevant du secret industriel et commercial
ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils ont explicitement habilitées pour
en assurer la garde et qui sont astreintes au secret professionnel.
et qui leur ont été signalées comme relevant du secret des affaires ne soient
accessibles qu'aux personnes qu'ils ont explicitement habilitées pour en assurer
la garde et qui sont astreintes au secret professionnel.