diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md index 28f923ef1..5ccfa4fe4 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533128 - [Article R3332-21-3](article_r3332-21-3.md) - [Article R3332-21-4](article_r3332-21-4.md) - [Article R3332-21-5](article_r3332-21-5.md) +- [Article D3332-16-1](article_d3332-16-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d3332-16-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d3332-16-1.md new file mode 100644 index 000000000..8c2c9ce3f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d3332-16-1.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038944948 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/94/49/LEGIARTI000038944948.xml +--- + +###### Article D3332-16-1 + +Le relevé annuel de situation adressé aux bénéficiaires par le teneur de +registre des comptes administratifs, prévu à l'article L. 3332-7-1, comporte +:
+ +1° L'identification de l'entreprise et du bénéficiaire ;
+ +2° Le montant global des droits et avoirs inscrits au compte du bénéficiaire, +estimé au 31 décembre de l'année précédente ;
+ +3° Le montant de ses droits et avoirs par support de gestion, avec les dates de +disponibilités, ainsi que les modalités de gestion, prévues par défaut dans le +règlement du plan ou choisies par le bénéficiaire ;
+ +4° Un récapitulatif des sommes investies lors de l'année écoulée dans le plan, +présentées par type de versements conformément aux dispositions prévues à +l'article L. 3332-11, ainsi que des sommes désinvesties du plan sur la même +période, en distinguant celles résultant d'un cas de déblocage anticipé ;
+ +5° Un récapitulatif des frais à la charge du salarié lors de l'année écoulée, +conformément aux dispositions du plan.
+ +Le relevé annuel de situation de compte peut également comporter la mention des +frais de tenue de compte-conservation pris en charge par l'entreprise. Cette +mention est obligatoire lorsque cette prise en charge cesse en cas de départ de +l'entreprise et que les frais de tenue de compte-conservation sont alors perçus +par prélèvement sur les avoirs du bénéficiaire, conformément aux dispositions de +l'article L. 3341-7.
+ +Le relevé annuel de situation de compte est fourni au bénéficiaire dans un délai +de trois mois suivant le 31 décembre de l'année précédente. Sauf si le +bénéficiaire manifeste son opposition, la remise de ce relevé annuel peut être +effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir +l'intégrité des données.