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@@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533128
- [Article R3332-21-3](article_r3332-21-3.md)
- [Article R3332-21-4](article_r3332-21-4.md)
- [Article R3332-21-5](article_r3332-21-5.md)
+- [Article D3332-16-1](article_d3332-16-1.md)
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038944948
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/94/49/LEGIARTI000038944948.xml
+---
+
+###### Article D3332-16-1
+
+Le relevé annuel de situation adressé aux bénéficiaires par le teneur de
+registre des comptes administratifs, prévu à l'article L. 3332-7-1, comporte
+:
+
+1° L'identification de l'entreprise et du bénéficiaire ;
+
+2° Le montant global des droits et avoirs inscrits au compte du bénéficiaire,
+estimé au 31 décembre de l'année précédente ;
+
+3° Le montant de ses droits et avoirs par support de gestion, avec les dates de
+disponibilités, ainsi que les modalités de gestion, prévues par défaut dans le
+règlement du plan ou choisies par le bénéficiaire ;
+
+4° Un récapitulatif des sommes investies lors de l'année écoulée dans le plan,
+présentées par type de versements conformément aux dispositions prévues à
+l'article L. 3332-11, ainsi que des sommes désinvesties du plan sur la même
+période, en distinguant celles résultant d'un cas de déblocage anticipé ;
+
+5° Un récapitulatif des frais à la charge du salarié lors de l'année écoulée,
+conformément aux dispositions du plan.
+
+Le relevé annuel de situation de compte peut également comporter la mention des
+frais de tenue de compte-conservation pris en charge par l'entreprise. Cette
+mention est obligatoire lorsque cette prise en charge cesse en cas de départ de
+l'entreprise et que les frais de tenue de compte-conservation sont alors perçus
+par prélèvement sur les avoirs du bénéficiaire, conformément aux dispositions de
+l'article L. 3341-7.
+
+Le relevé annuel de situation de compte est fourni au bénéficiaire dans un délai
+de trois mois suivant le 31 décembre de l'année précédente. Sauf si le
+bénéficiaire manifeste son opposition, la remise de ce relevé annuel peut être
+effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir
+l'intégrité des données.