Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042481972
NOR: MTRD2025664D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/48/19/JORFTEXT000042481972.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01 Date de début: 2020-11-01
Date de fin: 2020-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027629084 Identifiant: LEGIARTI000042487808
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###### Article R5122-11 ###### Article R5122-11
@ -20,9 +20,11 @@ par l'Etat à l'employeur de l'allocation d'activité partielle et au versement
par l'employeur au salarié de l'indemnité prévues à l'article L. 5122-1.<br /> par l'employeur au salarié de l'indemnité prévues à l'article L. 5122-1.<br />
La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de
l'acquisition des droits à congés payés. Elle est également prise en compte pour l'acquisition des droits à congés payés. Lorsqu'ils sont dus sous la forme d'une
la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque cette indemnité compensatrice, cette indemnité est versée en sus de l'indemnité
répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette d'activité partielle. La totalité des heures chômées est également prise en
répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque
sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque
partielle. cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en
compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en
activité partielle.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-29 Date de début: 2020-11-01
Date de fin: 2020-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042050278 Identifiant: LEGIARTI000042487814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/02/LEGIARTI000042050278.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/48/78/LEGIARTI000042487814.xml
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###### Article R5122-2 ###### Article R5122-2
@ -27,6 +27,21 @@ l'article R. 5122-1, cet avis peut être recueilli postérieurement à la demand
mentionnée au premier alinéa, et transmis dans un délai d'au plus deux mois à mentionnée au premier alinéa, et transmis dans un délai d'au plus deux mois à
compter de cette demande.<br /> compter de cette demande.<br />
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le comité social et
économique est informé à l'échéance de chaque autorisation des conditions dans
lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre.<br />
Lorsque la demande d'autorisation préalable d'activité partielle et, le cas
échéant, la demande de renouvellement d'autorisation portent, pour le même motif
et la même période, sur au moins cinquante établissements implantés dans
plusieurs départements, l'employeur peut adresser une demande unique au titre de
l'ensemble des établissements au préfet du département où est implanté l'un
quelconque des établissements concernés.<br />
Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement en
activité partielle des salariés est confié au représentant de l'Etat dans le
département où est implanté chacun des établissements concernés.<br />
Lorsque la demande s'effectue sur le fondement du II de l'article R. 5122-9, Lorsque la demande s'effectue sur le fondement du II de l'article R. 5122-9,
elle mentionne les engagements que l'employeur propose de souscrire.<br /> elle mentionne les engagements que l'employeur propose de souscrire.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-26 Date de début: 2020-11-01
Date de fin: 2020-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041757503 Identifiant: LEGIARTI000042487803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/75/LEGIARTI000041757503.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/48/78/LEGIARTI000042487803.xml
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###### Article R5122-9 ###### Article R5122-9
I. - Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée I.-Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée
maximum de douze mois mois. Elle peut être renouvelée dans les conditions fixées maximum de trois mois. Elle peut être renouvelée dans les conditions fixées au
au II.<br /> II et dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de
référence de douze mois consécutifs.<br />
II. - Lorsque l'employeur a, préalablement à sa demande, déjà placé ses salariés Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'employeur place ses salariés en
position d'activité partielle en application du 3° de l'article R. 5122-1,
l'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de
six mois. Cette autorisation peut être renouvelée dans les conditions fixées au
II.<br />
II.-Lorsque l'employeur a, préalablement à sa demande, déjà placé ses salariés
en activité partielle au cours des trente-six mois précédant la date de dépôt de en activité partielle au cours des trente-six mois précédant la date de dépôt de
la demande d'autorisation, celle-ci mentionne les engagements souscrits par la demande d'autorisation, celle-ci mentionne les engagements souscrits par
l'employeur.<br /> l'employeur.<br />
@ -37,7 +44,7 @@ l'activité partielle ou, à défaut, des propositions figurant dans la demande
d'autorisation ainsi que de la récurrence du recours à l'activité partielle dans d'autorisation ainsi que de la récurrence du recours à l'activité partielle dans
l'établissement.<br /> l'établissement.<br />
III. - Les engagements sont notifiés dans la décision d'autorisation.<br /> III.-Les engagements sont notifiés dans la décision d'autorisation.<br />
IV. - L'autorité administrative s'assure du respect des engagements souscrits IV.-L'autorité administrative s'assure du respect des engagements souscrits par
par l'employeur. l'employeur.