diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r5122-11.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r5122-11.md
index 285672dac..106e5f2dc 100644
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r5122-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-01
-Date de fin: 2020-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000027629084
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/90/LEGIARTI000027629084.xml
+Date de début: 2020-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042487808
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/48/78/LEGIARTI000042487808.xml
---
###### Article R5122-11
@@ -20,9 +20,11 @@ par l'Etat à l'employeur de l'allocation d'activité partielle et au versement
par l'employeur au salarié de l'indemnité prévues à l'article L. 5122-1.
La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de
-l'acquisition des droits à congés payés. Elle est également prise en compte pour
-la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque cette
-répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette
-répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte
-sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité
-partielle.
+l'acquisition des droits à congés payés. Lorsqu'ils sont dus sous la forme d'une
+indemnité compensatrice, cette indemnité est versée en sus de l'indemnité
+d'activité partielle. La totalité des heures chômées est également prise en
+compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque
+cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque
+cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en
+compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en
+activité partielle.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r5122-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r5122-2.md
index dc0419636..72c20c920 100644
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r5122-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-06-29
-Date de fin: 2020-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000042050278
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/02/LEGIARTI000042050278.xml
+Date de début: 2020-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042487814
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/48/78/LEGIARTI000042487814.xml
---
###### Article R5122-2
@@ -27,6 +27,21 @@ l'article R. 5122-1, cet avis peut être recueilli postérieurement à la demand
mentionnée au premier alinéa, et transmis dans un délai d'au plus deux mois à
compter de cette demande.
+Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le comité social et
+économique est informé à l'échéance de chaque autorisation des conditions dans
+lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre.
+
+Lorsque la demande d'autorisation préalable d'activité partielle et, le cas
+échéant, la demande de renouvellement d'autorisation portent, pour le même motif
+et la même période, sur au moins cinquante établissements implantés dans
+plusieurs départements, l'employeur peut adresser une demande unique au titre de
+l'ensemble des établissements au préfet du département où est implanté l'un
+quelconque des établissements concernés.
+
+Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement en
+activité partielle des salariés est confié au représentant de l'Etat dans le
+département où est implanté chacun des établissements concernés.
+
Lorsque la demande s'effectue sur le fondement du II de l'article R. 5122-9,
elle mentionne les engagements que l'employeur propose de souscrire.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r5122-9.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r5122-9.md
index c0a065a5a..45f091cc6 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r5122-9.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r5122-9.md
@@ -1,19 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-03-26
-Date de fin: 2020-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000041757503
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/75/LEGIARTI000041757503.xml
+Date de début: 2020-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042487803
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/48/78/LEGIARTI000042487803.xml
---
###### Article R5122-9
-I. - Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée
-maximum de douze mois mois. Elle peut être renouvelée dans les conditions fixées
-au II.
+I.-Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée
+maximum de trois mois. Elle peut être renouvelée dans les conditions fixées au
+II et dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de
+référence de douze mois consécutifs.
-II. - Lorsque l'employeur a, préalablement à sa demande, déjà placé ses salariés
+Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'employeur place ses salariés en
+position d'activité partielle en application du 3° de l'article R. 5122-1,
+l'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de
+six mois. Cette autorisation peut être renouvelée dans les conditions fixées au
+II.
+
+II.-Lorsque l'employeur a, préalablement à sa demande, déjà placé ses salariés
en activité partielle au cours des trente-six mois précédant la date de dépôt de
la demande d'autorisation, celle-ci mentionne les engagements souscrits par
l'employeur.
@@ -37,7 +44,7 @@ l'activité partielle ou, à défaut, des propositions figurant dans la demande
d'autorisation ainsi que de la récurrence du recours à l'activité partielle dans
l'établissement.
-III. - Les engagements sont notifiés dans la décision d'autorisation.
+III.-Les engagements sont notifiés dans la décision d'autorisation.
-IV. - L'autorité administrative s'assure du respect des engagements souscrits
-par l'employeur.
+IV.-L'autorité administrative s'assure du respect des engagements souscrits par
+l'employeur.