diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r5122-11.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r5122-11.md index 285672dac..106e5f2dc 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r5122-11.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r5122-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-01 -Date de fin: 2020-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000027629084 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/90/LEGIARTI000027629084.xml +Date de début: 2020-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042487808 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/48/78/LEGIARTI000042487808.xml --- ###### Article R5122-11 @@ -20,9 +20,11 @@ par l'Etat à l'employeur de l'allocation d'activité partielle et au versement par l'employeur au salarié de l'indemnité prévues à l'article L. 5122-1.
La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de -l'acquisition des droits à congés payés. Elle est également prise en compte pour -la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque cette -répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette -répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte -sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité -partielle. +l'acquisition des droits à congés payés. Lorsqu'ils sont dus sous la forme d'une +indemnité compensatrice, cette indemnité est versée en sus de l'indemnité +d'activité partielle. La totalité des heures chômées est également prise en +compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque +cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque +cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en +compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en +activité partielle. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r5122-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r5122-2.md index dc0419636..72c20c920 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r5122-2.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r5122-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-06-29 -Date de fin: 2020-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000042050278 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/02/LEGIARTI000042050278.xml +Date de début: 2020-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042487814 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/48/78/LEGIARTI000042487814.xml --- ###### Article R5122-2 @@ -27,6 +27,21 @@ l'article R. 5122-1, cet avis peut être recueilli postérieurement à la demand mentionnée au premier alinéa, et transmis dans un délai d'au plus deux mois à compter de cette demande.
+Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le comité social et +économique est informé à l'échéance de chaque autorisation des conditions dans +lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre.
+ +Lorsque la demande d'autorisation préalable d'activité partielle et, le cas +échéant, la demande de renouvellement d'autorisation portent, pour le même motif +et la même période, sur au moins cinquante établissements implantés dans +plusieurs départements, l'employeur peut adresser une demande unique au titre de +l'ensemble des établissements au préfet du département où est implanté l'un +quelconque des établissements concernés.
+ +Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement en +activité partielle des salariés est confié au représentant de l'Etat dans le +département où est implanté chacun des établissements concernés.
+ Lorsque la demande s'effectue sur le fondement du II de l'article R. 5122-9, elle mentionne les engagements que l'employeur propose de souscrire.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r5122-9.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r5122-9.md index c0a065a5a..45f091cc6 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r5122-9.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r5122-9.md @@ -1,19 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-03-26 -Date de fin: 2020-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000041757503 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/75/LEGIARTI000041757503.xml +Date de début: 2020-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042487803 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/48/78/LEGIARTI000042487803.xml --- ###### Article R5122-9 -I. - Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée -maximum de douze mois mois. Elle peut être renouvelée dans les conditions fixées -au II.
+I.-Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée +maximum de trois mois. Elle peut être renouvelée dans les conditions fixées au +II et dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de +référence de douze mois consécutifs.
-II. - Lorsque l'employeur a, préalablement à sa demande, déjà placé ses salariés +Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'employeur place ses salariés en +position d'activité partielle en application du 3° de l'article R. 5122-1, +l'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de +six mois. Cette autorisation peut être renouvelée dans les conditions fixées au +II.
+ +II.-Lorsque l'employeur a, préalablement à sa demande, déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des trente-six mois précédant la date de dépôt de la demande d'autorisation, celle-ci mentionne les engagements souscrits par l'employeur.
@@ -37,7 +44,7 @@ l'activité partielle ou, à défaut, des propositions figurant dans la demande d'autorisation ainsi que de la récurrence du recours à l'activité partielle dans l'établissement.
-III. - Les engagements sont notifiés dans la décision d'autorisation.
+III.-Les engagements sont notifiés dans la décision d'autorisation.
-IV. - L'autorité administrative s'assure du respect des engagements souscrits -par l'employeur. +IV.-L'autorité administrative s'assure du respect des engagements souscrits par +l'employeur.