Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2007-10-26
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Date de début: 2007-10-26
Date de fin: 2008-05-01
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###### Article R441-1
L'accord d'intéressement ne peut être dénoncé ou modifié que par l'ensemble des
signataires et dans la même forme que sa conclusion, sauf dans le cas visé au
huitième alinéa de l'article L. 441-2.<br />
signataires et dans la même forme que sa conclusion, sauf dans le cas visé à
l'article L. 444-11.<br />
La dénonciation doit être notifiée au directeur départemental du travail et de
l'emploi. Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation doit

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2007-10-26
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Date de fin: 2008-05-01
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###### Article R441-4
Les salaires à prendre en considération pour le calcul du plafond prévu au
quatrième alinéa de l'article 2 de l'article L. 441-2 sont le total des salaires
sixième alinéa de l'article 2 de l'article L. 441-2 sont le total des salaires
bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou des établissements ou
de l'établissement, suivant le champ d'application de l'accord d'entreprise.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2007-10-26
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Date de début: 2007-10-26
Date de fin: 2008-05-01
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###### Article R442-6
@ -29,16 +29,12 @@ Toutefois, lorsque le salarié n'a pas accompli une année entière dans la mêm
entreprise, les plafonds prévus aux deux alinéas précédents sont calculés au
prorata de la durée de présence.<br />
Les sommes qui, en raison des règles définies par le présent article, n'auraient
pu être mises en distribution demeurent dans la réserve spéciale de
participation des salariés pour être réparties au cours des exercices
ultérieurs. Elles ne peuvent ouvrir droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 442-8 et 32 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 qu'au titre des
Les sommes qui, en raison des règles définies par l'article L. 442-4 et par le
présent article, n'auraient pu être mises en distribution demeurent dans la
réserve spéciale de participation des salariés pour être réparties au cours des
exercices ultérieurs. Elles ne peuvent ouvrir droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 442-8 et 32 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 qu'au titre des
exercices au cours desquels elles sont réparties.<br />
L'accord peut cependant prévoir que ces sommes seront immédiatement réparties
entre les salariés n'atteignant pas le plafond individuel mentionné au deuxième
alinéa.<br />
Les plafonds mentionnés ci-dessus s'appliquent à la totalité de la participation
attribuée à chaque salarié.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2007-10-26
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Date de début: 2007-10-26
Date de fin: 2008-05-01
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###### Article R442-10
Lorsque, en application du 4° de l'article L. 442-5, les parties ont choisi
Lorsque, en application du 1° de l'article L. 442-5, les parties ont choisi
d'utiliser la réserve spéciale de participation à l'acquisition de titres émis
par des sociétés d'investissement à capital variable ou à l'acquisition de parts
de fonds communs de placement, les entreprises doivent effectuer les versements

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2007-10-26
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Date de fin: 2008-05-01
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###### Article R442-12
@ -44,7 +44,7 @@ En l'absence de stipulation des accords, les revenus des droits de créance des
salariés doivent être versés annuellement aux bénéficiaires.<br />
Lorsque les intérêts afférents aux sommes placées dans les conditions prévues au
3 de l'article L. 442-5 sont réinvestis, ils sont capitalisés annuellement.<br />
de l'article L. 442-5 sont réinvestis, ils sont capitalisés annuellement.<br />
Les sommes attribuées au titre de la participation et affectées à un fonds
d'investissement de l'entreprise sont rémunérées pour tous les salariés à un

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2007-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006810199
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Date de début: 2007-10-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810200
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###### Article R442-13
@ -15,7 +15,7 @@ sont régis par les règles applicables aux fonds communs de placement
d'entreprise mentionnés aux articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et
financier. En outre, le règlement du fonds peut prévoir la possibilité pour
celui-ci de recevoir, à la demande de tout salarié disposant, en application du
3° de l'article L. 442-5 du présent code, d'un droit de créance sur une
2° de l'article L. 442-5 du présent code, d'un droit de créance sur une
entreprise au titre de la participation des salariés, les sommes qui lui ont été
attribuées à ce titre. Dans ce cas, les sommes sont versées directement par
l'entreprise dans les deux mois qui suivent la décision du salarié.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2007-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006810206
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Date de début: 2007-10-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810207
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---
###### Article R442-16
@ -22,9 +22,10 @@ réclamer jusqu'au terme de la prescription prévue à l'article 2262 du code
civil.<br />
La conservation des parts de fonds communs de placement et des actions de SICAV
mentionnées au 4 de l'article L. 442-5 continue d'être assurée par l'organisme
qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'à
l'expiration de la prescription prévue à l'article 2262 du code civil.<br />
acquises en application du 1° de l'article L. 442-5 continue d'être assurée par
l'organisme qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer
jusqu'à l'expiration de la prescription prévue à l'article 2262 du code
civil.<br />
En cas de décès de l'intéressé, ses ayants droit doivent demander la liquidation
de ses droits auxquels cesse d'être attaché le régime fiscal prévu au 4 du III

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2007-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006810181
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0070XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810181.xml
Date de début: 2007-10-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810182
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0070XX0D
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---
###### Article R442-7
Dans les cas prévus aux, 2° et 4° (a) de l'article L. 442-5, les accords
mentionnés audit article doivent déterminer la forme des titres attribués, les
modalités de conservation de ces titres et les mesures prises pour assurer le
respect de l'interdiction de les négocier pendant cinq ans sauf dans les
situations prévues à l'article R. 442-17.
Dans le cas prévu au 1° de l'article L. 442-5, les accords mentionnés audit
article doivent déterminer la forme des titres attribués, les modalités de
conservation de ces titres et les mesures prises pour assurer le respect de
l'interdiction de les négocier pendant cinq ans sauf dans les situations prévues
à l'article R. 442-17.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2007-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006810221
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0210XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810221.xml
Date de début: 2007-10-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810222
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0210XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810222.xml
---
###### Article R442-21
La partie qui dénonce un accord de participation doit aussitôt notifier cette
décision au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle.<br />
La partie qui dénonce un accord de participation ou l'employeur, dans le cas où
un régime de participation a été mis en place conformément au deuxième alinéa de
l'article L. 442-15 doit aussitôt notifier cette décision au directeur
départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
La dénonciation d'un accord passé au sein d'un comité d'entreprise est constatée
au procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette dénonciation a eu lieu.

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@ -24,3 +24,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506404
- [Article R443-13](article_r443-13.md)
- [Article R443-14](article_r443-14.md)
- [Article R443-15](article_r443-15.md)
- [Article R443-16](article_r443-16.md)
- [Article R443-17](article_r443-17.md)
- [Article R443-18](article_r443-18.md)

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-08
Date de fin: 2007-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006810326
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0010XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810326.xml
Date de début: 2007-10-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810327
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0010XX1C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810327.xml
---
###### Article R443-1-1
Le plan d'épargne interentreprises institué en application de l'article L.
443-1-1 peut recueillir les sommes issues de la participation prévue par les
accords mentionnés à l'article L. 442-5 ou par l'accord qui institue le plan.<br />
accords mentionnés à l'article L. 442-5, par le régime de participation mis en
place conformément au deuxième alinéa de l'article L. 442-15 ou par l'accord qui
institue le plan.<br />
Lorsqu'il dispense les entreprises mentionnées à l'article L. 442-15 de conclure
un accord prévu à l'article L. 442-5, l'accord instituant le plan d'épargne

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810330
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810330.xml
---
###### Article R443-16
Lorsque les obligations mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
443-5 sont admises aux négociations sur un marché réglementé, ces titres sont
évalués à leur valeur de marché.<br />
Lorsque ces titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé,
ils sont évalués à leur valeur nominale augmentée du coupon couru. Dans ce cas,
ou bien la société émettrice, ou une entreprise du même groupe au sens du second
alinéa de l'article L. 444-3, s'engage à racheter ces titres à première demande
du souscripteur à leur valeur nominale augmentée du coupon couru, ou bien il est
instauré un mécanisme équivalent, garantissant le rachat de ces titres à ces
mêmes conditions. En outre, lorsque ces titres de créance figurent à l'actif
d'un fonds commun de placement ou d'une société d'investissement à capital
variable régis par les articles L. 214-39, L. 214-40 ou L. 214-40-1 du code
monétaire et financier, la méthode de valorisation est définie par un expert
indépendant, lors de la souscription par le fonds de ces titres et chaque fois
qu'un évènement ou une série d'évènements ultérieurs sont susceptibles de
conduire à une évolution substantielle du risque de défaillance de l'entreprise.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810331
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810331.xml
---
###### Article R443-17
Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 443-4, la valeur
d'expertise de l'entreprise est déterminée selon les modalités prévues à
l'article R. 443-8-1. L'employeur informe individuellement les salariés de cette
valeur d'expertise, de son évolution par rapport à la dernière valeur
communiquée, de la date de la prochaine publication de la valeur liquidative du
fonds commun de placement de l'entreprise, des coordonnées de l'établissement
auquel ils peuvent adresser leur demande de souscription, de rachat ou
d'arbitrage de leurs avoirs, ainsi que du délai dans lequel ils peuvent adresser
cette demande. Cet établissement et le conseil de surveillance du fonds sont
également informés par l'employeur.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810332
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810332.xml
---
###### Article R443-18
Lorsque la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan
d'épargne salariale est modifiée, notamment par fusion, cession, absorption ou
scission, les signataires de l'accord ou, lorsque le plan n'a pas été mis en
place en vertu d'un accord, l'employeur, peuvent décider de transférer les
avoirs des salariés dans le plan d'épargne de la nouvelle entreprise, si
celui-ci comporte des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
dont les caractéristiques sont identiques à celles des organismes prévus dans le
plan d'origine. En cas d'impossibilité juridique de réunir les signataires
initiaux, le transfert peut être mis en place par un accord avec le personnel ou
avec le ou les comités d'entreprise concernés.<br />
Lorsque le plan d'épargne salariale n'a pas été institué en vertu d'un accord
avec le personnel, le comité d'entreprise, quand il existe, ou, à défaut, les
délégués du personnel, doivent être consultés sur le projet de transfert au
moins quinze jours avant sa réalisation effective.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506302
- [Article R444-1-4](article_r444-1-4.md)
- [Article R444-1-5](article_r444-1-5.md)
- [Article R444-1-6](article_r444-1-6.md)
- [Article R444-1-7](article_r444-1-7.md)

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2007-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006810308
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0444R0010XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810308.xml
Date de début: 2007-10-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810309
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0444R0010XX1C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810309.xml
---
###### Article R444-1-1
Lorsque l'accord d'intéressement, de participation ou un plan d'épargne tel que
défini aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2 du code du travail est
conclu autrement que dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de
travail, les documents qui doivent être déposés à la direction départementale du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle comportent *formalités -
contenu - mentions obligatoires* :<br />
Lorsque l'accord d'intéressement, de participation, un plan d'épargne salariale
tel que défini aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2 ou un accord de
répartition d'actions gratuites tel que défini au dernier alinéa de l'article L.
443-6 est conclu autrement que dans le cadre d'une convention ou d'un accord
collectif de travail, les documents qui doivent être déposés à la direction
départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
comportent :<br />
a) Si l'accord a été conclu entre le chef d'entreprise et les représentants
d'organisations syndicales, la mention que ces représentants ont la qualité de
@ -40,16 +41,25 @@ d'entreprise et une ou plusieurs organisations syndicales ou le comité
d'entreprise, il doit en être fait mention dans les documents déposés.<br />
Au cas où le projet ratifié par les salariés ne fait pas mention d'une demande
conjointe, doivent être déposés avec l'accord *documents joints* une attestation
du chef d'entreprise selon laquelle il n'a été saisi d'aucune désignation de
délégué syndical et, pour les entreprises assujetties à la législation sur les
comités d'entreprise, un procès-verbal de carence datant de moins de deux
ans.<br />
conjointe, doivent être déposés avec l'accord une attestation du chef
d'entreprise selon laquelle il n'a été saisi d'aucune désignation de délégué
syndical et, pour les entreprises assujetties à la législation sur les comités
d'entreprise, un procès-verbal de carence datant de moins de deux ans.<br />
Si le plan d'épargne d'entreprise est mis en place à l'initiative de
l'entreprise, le procès-verbal de consultation du comité d'entreprise ou, à
défaut, des délégués du personnel doit être déposé avec le règlement du plan.<br />
Si le régime de participation est mis en place à l'initiative de l'entreprise,
la décision précisant les modalités de cet assujettissement unilatéral est
déposée avec le procès-verbal de la consultation du comité d'entreprise ou, à
défaut, des délégués du personnel prévue au deuxième alinéa de l'article L.
442-15.<br />
Le dépôt d'un des accords ou règlements mentionnés au premier alinéa, de leurs
avenants et de leurs annexes, est opéré dans les conditions prévues à l'article
R. 132-1.<br />
Dans l'hypothèse où un accord de branche d'intéressement ou de participation
ouvre des choix aux parties signataires au niveau de l'entreprise, l'accord
déposé à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
@ -67,15 +77,7 @@ commerce, la liste de ces entreprises dont le siège social est situé en France
doit être annexée au texte de l'accord déposé. Il doit être fait mention, pour
chaque entreprise liée, de l'adresse de son siège social, de ses effectifs, des
dates de conclusion, d'effet et de dépôt de l'accord d'intéressement en vigueur
dans l'entreprise. Pour les entreprises dont elle détient directement ou
indirectement la majorité des droits de vote et qui ne sont pas couvertes par un
accord d'intéressement, l'entreprise transmet dans un délai de quatre mois à
compter de la conclusion de l'accord, copie des convocations adressées par ces
entreprises aux parties en vue de négocier un accord d'intéressement. Pour les
entreprises liées dont elle ne détient pas directement ou indirectement la
majorité des droits de vote, l'entreprise transmet dans le même délai une copie
de la demande adressée aux présidents ou gérants desdites entreprises d'engager
une telle négociation.<br />
dans l'entreprise.<br />
Il est accusé sans délai réception de l'accord et des autres documents
mentionnés au présent article.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2007-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006810333
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0444R0010XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810333.xml
Date de début: 2007-10-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810334
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0444R0010XX3B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810334.xml
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###### Article R444-1-3
Lorsque le salarié quittant l'entreprise reçoit pour la première fois l'état
récapitulatif prévu à l'article L. 444-5, il lui est remis un livret d'épargne
salariale. Ce livret est établi sur tout support durable. Outre les états
récapitulatifs, il comporte un rappel des dispositions des articles L. 443-2, R.
442-17, R. 443-12, R. 442-16 et R. 443-13 ; il comporte, le cas échéant, une
attestation indiquant la nature et le montant des droits liés à la réserve
spéciale de participation ainsi que la date à laquelle seront répartis les
droits éventuels du salarié au titre de l'exercice en cours.<br />
Le livret d'épargne salariale prévu à l'article L. 444-5 est établi sur tout
support durable et est remis à chaque salarié lors de la conclusion de son
contrat de travail. Il comporte un rappel des dispositifs prévus aux articles L.
441-1, L. 442-1, L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2. Il est complété par, le cas
échéant, une attestation indiquant la nature et le montant des droits liés à la
réserve spéciale de participation ainsi que la date à laquelle seront répartis
les éventuels droits à intéressement et à participation du salarié au titre de
l'exercice en cours, et, lorsque le salarié quitte l'entreprise, par l'état
récapitulatif prévu au deuxième alinéa de l'article L. 444-5.<br />
L'état récapitulatif comporte les informations et mentions suivantes :<br />

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810338
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0444R0010XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810338.xml
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###### Article R444-1-7
I. - Les dispositions du présent titre relatives à l'intéressement sont
applicables à l'intéressement de projet mentionné à l'article L. 441-1.<br />
Elles sont, à l'exception de celles de l'article R. 441-1, applicables au
supplément d'intéressement prévu au 1° de l'article L. 444-12 et à l'accord
spécifique de répartition auquel il peut donner lieu.<br />
II. - Les dispositions du présent titre relatives à la participation sont, à
l'exception de celles des articles R. 442-1 à R. 442-5 et R. 442-21 à R. 442-29,
applicables au supplément de réserve spéciale de participation prévu au 2° de
l'article L. 444-12 et à l'accord spécifique de répartition auquel il peut
donner lieu.