Décret n°68-528 du 30 mai 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67694 DU 17-08-1967 RELATIVE AUX PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE

DISPOSITIONS GENERALES.
 COMPOSITION ET GESTION DU PORTEFEUILLE.
 DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693544
Ancien identifiant: 1DX968528
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/35/JORFTEXT000000693544.xml
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@ -23,3 +23,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506404
- [Article R443-12](article_r443-12.md)
- [Article R443-13](article_r443-13.md)
- [Article R443-14](article_r443-14.md)
- [Article R443-15](article_r443-15.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-25
Date de fin: 2007-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006810303
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0140XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810303.xml
Date de début: 2007-10-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/63/LEGIARTI000018506325.xml
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###### Article R443-14
Les entreprises solidaires répondant aux conditions fixées à l'article L.
443-3-1 du code du travail sont agréées par décision du préfet du département du
443-3-2 du code du travail sont agréées par décision du préfet du département du
lieu où l'entreprise a son siège social. Lorsque l'entreprise a son siège social
dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, elle présente sa demande
d'agrément pour son ou ses établissements en France au préfet du lieu de son

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810306
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0150XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810306.xml
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###### Article R443-15
Les faits en raison desquels, en application du deuxième alinéa de l'article L.
443-3-1, les droits constitués au profit des participants peuvent être
exceptionnellement débloqués avant l'expiration du terme de l'opération de
rachat mentionné au 2° de cet article sont les suivants :<br />
1° Invalidité du salarié, appréciée au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4
du code de la sécurité sociale ;<br />
2° Mise à la retraite du salarié ;<br />
3° Décès du salarié.<br />
En cas de décès du salarié, il appartient à ses ayants droit de demander la
liquidation de ses droits. Dans ce cas, les dispositions du 4 du III de
l'article 150-0-A du code général des impôts cessent d'être applicables à
l'expiration des délais fixés par l'article 641 du même code.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2007-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006810268
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0030XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810268.xml
Date de début: 2007-10-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810269
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0030XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810269.xml
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###### Article R443-3
Un plan d'épargne mentionné aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2 peut
prévoir un montant annuel minimum de versements des adhérents ; celui-ci ne peut
toutefois pas excéder une somme fixée par arrêté du ministre chargé de
l'économie et du ministre chargé du travail.
Un plan d'épargne salariale mentionné aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L.
443-1-2 peut recueillir, à l'initiative des participants, les versements des
sommes issues de l'intéressement, de la participation, des versements
volontaires et des contributions des entreprises prévues à l'article L. 443-7.
Le règlement du plan d'épargne salariale peut prévoir, pour chaque versement
volontaire des participants, un montant minimum par support de placement ;
celui-ci ne peut toutefois pas excéder une somme fixée par arrêté des ministres
chargés de l'économie et du travail.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-08
Date de fin: 2007-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006810276
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0050XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810276.xml
Date de début: 2007-10-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810277
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0050XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810277.xml
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###### Article R443-5
@ -30,6 +30,6 @@ compte.<br />
Les frais de tenue de compte-conservation des anciens salariés de l'entreprise
et non pris en charge par l'entreprise peuvent être perçus par prélèvement sur
les avoirs dans les conditions fixées par l'accord collectif instituant les
plans mentionnés aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2 ou, à défaut,
par le règlement du fonds.
les avoirs dans les conditions fixées par l'accord de participation ou par
l'accord collectif instituant les plans mentionnés aux articles L. 443-1, L.
443-1-1 et L. 443-1-2 ou, à défaut, par le règlement du fonds.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-08
Date de fin: 2007-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006810284
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0070XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810284.xml
Date de début: 2007-10-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810285
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0070XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810285.xml
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###### Article R443-7
Lorsque, en application de l'article L. 443-5, les sociétés procèdent à des
augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d'épargne mentionné à
l'article L. 443-1, par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement, le
bulletin de souscription est signé par le gestionnaire du fonds.<br />
augmentations de capital ou à des cessions de titres réservées aux adhérents à
un plan d'épargne mentionné à l'article L. 443-1, par l'intermédiaire d'un fonds
commun de placement, le bulletin de souscription est signé par le gestionnaire
du fonds.<br />
La société émettrice notifie au gestionnaire du fonds le nombre d'actions
souscrites. Le gestionnaire informe chaque adhérent du nombre de parts souscrit
et lui adresse un relevé nominatif mentionnant la date de cessibilité de ces
parts.
souscrites ou le nombre de titres cédés. Le gestionnaire informe chaque adhérent
du nombre de parts souscrit et lui adresse un relevé nominatif mentionnant la
date de cessibilité de ces parts.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2007-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006810288
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0080XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810288.xml
Date de début: 2007-10-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810289
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0080XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810289.xml
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###### Article R443-8
@ -15,12 +15,15 @@ affecter à la réalisation d'un plan d'épargne mentionné aux articles L. 443-
L. 443-1-1 et L. 443-1-2 doivent être versées dans ce plan dans un délai maximum
de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues.<br />
Les anciens salariés de l'entreprise qui l'ont quittée pour un motif autre que
le départ en retraite ou en préretraite ne peuvent effectuer de nouveaux
versements aux plans d'épargne mentionnés aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et
L. 443-1-2. Toutefois, lorsque le versement de l'intéressement au titre de la
dernière période d'activité du salarié intervient après son départ de
l'entreprise, il peut affecter cet intéressement au plan d'épargne de
Les anciens salariés de l'entreprise, lorsqu'ils n'ont pas accès à un plan
d'épargne mentionné à l'article L. 443-1-2, peuvent continuer à effectuer des
versements dans le plan d'épargne pour la retraite collectif de leur ancienne
entreprise. Sauf dans ce cas, les anciens salariés qui l'ont quittée pour un
motif autre que le départ en retraite ou en préretraite ne peuvent effectuer de
nouveaux versements aux plans d'épargne mentionnés aux articles L. 443-1, L.
443-1-1 et L. 443-1-2. Toutefois, lorsque le versement de l'intéressement au
titre de la dernière période d'activité du salarié intervient après son départ
de l'entreprise, il peut affecter cet intéressement au plan d'épargne de
l'entreprise qu'il vient de quitter. Le règlement du plan peut prévoir que ce
versement fait l'objet d'un versement complémentaire de l'entreprise suivant les
conditions prévues pour l'ensemble des salariés.