Décret n° 2011-1480 du 9 novembre 2011 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle

Transposition complète de la directive 2009/127/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l’application des pesticides.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024772526
NOR: ETSC1111032D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/77/25/JORFTEXT000024772526.xml
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République française 2011-11-11 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024800129
###### Annexes
- [Article Annexe I à l'article R4312-1](article_annexe_i_a_l_article_r4312-1.md)
- [Article Annexe II à l'article R4312-23](article_annexe_ii_a_l_article_r4312-23.md)
- [Article Annexe II à l'article R4312-6](article_annexe_ii_a_l_article_r4312-6.md)

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2011-11-11
Identifiant: LEGIARTI000019761468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/14/LEGIARTI000019761468.xml
Date de début: 2011-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024777412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/74/LEGIARTI000024777412.xml
---
###### Article Annexe I à l'article R4312-1
<p align="center">
<strong>Règles techniques en matière de santé et de sécurité</strong>
Règles techniques en matière de santé et de sécurité applicables aux machines
neuves ou considérées comme neuves mentionnées à l'article R. 4312-1 du code
du travail<br />
</p>
<br />
Principes généraux.<br />
1° Le fabricant d'une machine veille à ce qu'une évaluation des risques soit
@ -63,7 +63,17 @@ plusieurs des autres parties de l'annexe sont prises en compte selon les
résultats de l'évaluation des risques effectuée conformément au 1° des présents
principes généraux.<br />
5° Les équipements visés par les dispositions de l'annexe I, issue de la
5° Les règles techniques de santé et de sécurité sont des dispositions
obligatoires relatives à la conception et à la construction des produits
couverts par la présente annexe afin d'assurer un niveau élevé de protection de
la santé et de la sécurité des personnes, le cas échéant des animaux domestiques
et des biens et, s'il y a lieu, de l'environnement.<br />
Les règles techniques de santé et de sécurité relatives à la protection de
l'environnement s'appliquent uniquement aux machines mentionnées au point 2.4 de
cette annexe (1).<br />
6° Les équipements visés par les dispositions de l'annexe I, issue de la
transposition de la directive 98/37/ CE modifiée, conçus et construits
conformément aux dispositions de cette annexe, maintenus en conformité avec ces
dispositions et mis sur le marché avant le 29 décembre 2009, sont considérés
@ -288,9 +298,9 @@ En particulier, il convient d'être attentif à ce que :<br />
-la machine ne puisse se mettre en marche inopinément ;<br />
- les paramètres de la machine ne puissent changer sans qu'un ordre ait été
donné à cet effet, lorsque ce changement peut entraîner des situations
dangereuses ;<br />
-les paramètres de la machine ne puissent changer sans qu'un ordre ait été donné
à cet effet, lorsque ce changement peut entraîner des situations dangereuses
;<br />
-la machine ne soit empêchée de s'arrêter si l'ordre d'arrêt a déjà été donné
;<br />
@ -530,9 +540,9 @@ En particulier, il convient d'être attentif à ce que :<br />
-la machine ne puisse se mettre en marche inopinément ;<br />
- les paramètres de la machine ne puissent changer sans qu'un ordre ait été
donné à cet effet, lorsque ce changement peut entraîner des situations
dangereuses ;<br />
-les paramètres de la machine ne puissent changer sans qu'un ordre ait été donné
à cet effet, lorsque ce changement peut entraîner des situations dangereuses
;<br />
-la machine ne soit empêchée de s'arrêter si l'ordre d'arrêt a déjà été donné
;<br />
@ -719,6 +729,8 @@ En outre, dans la mesure du possible, les protecteurs assurent une protection
contre l'éjection ou la chute de matériaux et d'objets ainsi que contre les
émissions produites par la machine.<br />
1.4.2. Règles particulières pour les protecteurs.<br />
1.4.2.1. Protecteurs fixes.<br />
Les protecteurs fixes sont fixés au moyen de systèmes qui ne peuvent être
@ -798,8 +810,8 @@ Le réglage des dispositifs de protection nécessite une action volontaire.<br /
1.5.1. Alimentation en énergie électrique.<br />
Lorsque la machine est alimentée en énergie électrique, elle est conçue,
construite et équipée de à prévenir, ou à pouvoir prévenir, tous les dangers
d'origine électrique.<br />
construite et équipée de façon à prévenir, ou à pouvoir prévenir, tous les
dangers d'origine électrique.<br />
Les objectifs de sécurité prévus par les dispositions assurant la transposition
de la directive n° 73/23/ CEE s'appliquent aux machines. Toutefois, les
@ -915,8 +927,8 @@ tout rayonnement involontaire ;<br />
rayonnements utiles, ni le rayonnement produit par réflexion ou par diffusion,
ni le rayonnement secondaire ne portent atteinte à la santé ;<br />
- les équipements optiques pour l'observation ou le réglage de l'équipement
laser sur une machine sont tels qu'aucun risque pour la santé n'est créé par les
-les équipements optiques pour l'observation ou le réglage de l'équipement laser
sur une machine sont tels qu'aucun risque pour la santé n'est créé par les
rayonnements laser.<br />
1.5.13. Emission de matières et de substances dangereuses.<br />
@ -1091,17 +1103,17 @@ II. - La machine porte également toutes les indications concernant son type qui
sont indispensables à sa sécurité d'emploi. Ces informations sont soumises aux
règles prévues au paragraphe 1.7.1.<br />
III. - Lorsqu'un élément de la machine est prévu pour être manutentionné, au
cours de son utilisation, avec des moyens de levage, sur cet élément est
inscrite sa masse, d'une manière lisible, indélébile et non ambiguë.<br />
III.-Lorsqu'un élément de la machine est prévu pour être manutentionné, au cours
de son utilisation, avec des moyens de levage, sur cet élément est inscrite sa
masse, d'une manière lisible, indélébile et non ambiguë.<br />
1.7.4. Notice d'instructions.<br />
Chaque machine est accompagnée d'une notice d'instructions en français.<br />
La notice d'instructions qui accompagne la machine est une notice originale ou
une traduction de la notice originale , auquel cas, la traduction est
accompagnée d'une notice originale .<br />
une traduction de la notice originale, auquel cas, la traduction est accompagnée
d'une notice originale.<br />
Par dérogation, la notice d'entretien destinée à être utilisée par un personnel
spécialisé qui dépend du fabricant peut être fournie dans une seule des langues
@ -1262,11 +1274,11 @@ performance de la machine contiennent les mêmes informations concernant les
Les machines destinées à l'industrie alimentaire, les machines destinées à
l'industrie cosmétique ou pharmaceutique, les machines tenues ou guidées à la
main, les machines portatives de fixation et d'autres machines à choc, ainsi que
les machines à bois et matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires
répondent à l'ensemble des règles techniques décrites dans la présente partie
conformément au 4° des principes généraux figurant au début de la présente
annexe.<br />
main, les machines portatives de fixation et d'autres machines à choc, les
machines à bois et matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires et
les machines destinées à l'application des pesticides répondent à l'ensemble des
règles techniques décrites dans la présente partie conformément au 4° des
principes généraux figurant au début de la présente annexe (1).<br />
2.1. Machines destinées à l'industrie alimentaire et machines destinées à
l'industrie cosmétique ou pharmaceutique.<br />
@ -1360,8 +1372,8 @@ La notice d'instructions donne les indications suivantes concernant les
vibrations émises par les machines portatives tenues et guidées à la main :<br />
a) La valeur totale des vibrations auxquelles est exposé le système main-bras
lorsqu'elle dépasse 2,5 m/s² ou, le cas échéant, la mention que cette valeur ne
dépasse pas 2,5 m/s² ;<br />
lorsqu'elle dépasse 2,5 m/ s ² ou, le cas échéant, la mention que cette valeur
ne dépasse pas 2,5 m/ s ² ;<br />
b) L'incertitude de mesure.<br />
@ -1386,9 +1398,8 @@ construits de manière que :<br />
-l'énergie soit transmise à l'élément subissant le choc par la pièce
intermédiaire qui est solidaire de l'appareil ;<br />
- un dispositif de validation empêche le choc si la machine n'est pas
positionnée correctement avec une pression suffisante sur le matériau de base
;<br />
-un dispositif de validation empêche le choc si la machine n'est pas positionnée
correctement avec une pression suffisante sur le matériau de base ;<br />
-un déclenchement involontaire soit empêché ; le cas échéant, une séquence
appropriée d'actions sur le dispositif de validation et sur celui de commande
@ -1441,6 +1452,138 @@ d) Lorsque l'outil est intégré à une machine non entièrement automatisée,
celle-ci est conçue et construite de manière à éliminer ou à réduire le risque
de blessures involontaires.<br />
2.4. Machines destinées à l'application des pesticides (2).<br />
2.4.1. Définition.<br />
" Machines destinées à l'application des pesticides " : machines spécifiquement
destinées à l'application de produits phytopharmaceutiques au sens de l'article
2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du
Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché de produits
phytopharmaceutiques.<br />
2.4.2. Généralités.<br />
Le fabricant de machines destinées à l'application des pesticides ou le
responsable de la mise sur le marché s'assure qu'une évaluation des risques
d'exposition involontaire de l'environnement aux pesticides est effectuée
conformément au processus d'évaluation et de réduction des risques énoncé au 1°
des principes généraux figurant au début de la présente annexe. Compte tenu de
cette évaluation, les machines destinées à l'application des pesticides sont
conçues et construites de manière à pouvoir être utilisées, réglées et
entretenues sans exposition involontaire de l'environnement aux pesticides. Les
fuites sont prévenues à tout moment.<br />
2.4.3. Commandes et surveillance.<br />
L'application des pesticides à partir des postes de travail peut être commandée
et surveillée facilement et précisément ainsi qu'arrêtée immédiatement.<br />
2.4.4. Remplissage et vidange.<br />
Les machines sont conçues et construites de manière à faciliter le remplissage
précis avec la quantité requise de pesticides et à assurer la vidange aisée et
complète tout en évitant le déversement de pesticides et la contamination de la
source d'alimentation en eau au cours de ces opérations.<br />
2.4.5. Application de pesticides.<br />
2.4.5.1. Taux d'application.<br />
Les machines sont pourvues de moyens permettant de régler de manière aisée,
précise et fiable le taux d'application.<br />
2.4.5.2. Distribution, dépôt et dérive de pesticides.<br />
Les machines sont conçues et construites de manière à assurer que les pesticides
sont déposés sur les zones cibles, à réduire les pertes dans les autres zones et
à prévenir toute dérive de pesticides dans l'environnement. Le cas échéant, une
distribution égale et un dépôt homogène des pesticides sont assurés.<br />
2.4.5.3. Essais.<br />
Afin de s'assurer que les pièces correspondantes des machines répondent aux
exigences énoncées aux points 2.4.5.1 et 2.4.5.2, le fabricant ou le responsable
de la mise sur le marché effectue ou fait effectuer, pour chaque type de machine
concernée, des essais appropriés.<br />
2.4.5.4. Pertes au cours de l'arrêt.<br />
Les machines sont conçues et construites de manière à prévenir les pertes
lorsque la fonction d'application des pesticides est à l'arrêt.<br />
2.4.6. Maintenance.<br />
2.4.6.1. Nettoyage.<br />
Les machines sont conçues et construites de manière à permettre un nettoyage
facile et complet sans contamination de l'environnement.<br />
2.4.6.2. Entretien.<br />
Les machines sont conçues et construites de manière à faciliter le remplacement
des pièces usées sans contamination de l'environnement.<br />
2.4.7. Vérifications.<br />
Il est possible de connecter facilement aux machines les instruments de mesure
nécessaires pour vérifier le bon fonctionnement des machines.<br />
2.4.8. Marquage des buses, des tamis et des filtres.<br />
Les buses, les tamis et les filtres sont marqués de manière à ce que leurs type
et taille puissent être clairement identifiés.<br />
2.4.9. Indication du pesticide utilisé.<br />
Les machines sont munies d'un équipement spécifique sur lequel l'opérateur peut
indiquer le nom du pesticide utilisé.<br />
2.4.10. Notice d'instructions.<br />
La notice d'instructions comporte les informations suivantes :<br />
a) Les mesures de prévention à mettre en œuvre lors du mélange, du remplissage,
de l'application, de la vidange, du nettoyage et des opérations d'entretien et
de transport afin d'éviter la contamination de l'environnement ;<br />
b) Les conditions d'utilisation détaillées pour les différents cadres
opérationnels envisagés, notamment les préparations et réglages correspondants
requis pour assurer que les pesticides sont déposés sur les zones cibles tout en
réduisant autant que possible les pertes dans les autres zones, pour prévenir
toute dérive dans l'environnement et, le cas échéant, pour assurer une
distribution égale et un dépôt homogène des pesticides ;<br />
c) La variété de types et de tailles des buses, des tamis et des filtres qui
peuvent être utilisés avec les machines ;<br />
d) La fréquence des vérifications ainsi que les critères et la méthode de
remplacement des pièces sujettes à usure susceptible d'altérer le bon
fonctionnement des machines, telles que les buses, les tamis et les filtres ;<br />
e) Les prescriptions relatives au calibrage, à l'entretien journalier, à la mise
en l'état en vue de la période hivernale ainsi que celles concernant les autres
vérifications nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des machines ;<br />
f) Les types de pesticides qui peuvent provoquer un mauvais fonctionnement des
machines ;<br />
g) L'indication, mise à jour par l'opérateur, sur l'équipement spécifique visé
au point 2.4.9, du nom du pesticide utilisé ;<br />
h) La connexion et l'utilisation d'équipements et d'accessoires spéciaux, et les
mesures de prévention nécessaires à mettre en œuvre ;<br />
i) L'indication selon laquelle les machines peuvent être soumises à des
exigences nationales de vérifications périodiques par des organismes désignés
selon des modalités définies par ces exigences nationales ;<br />
j) Les caractéristiques des machines qui doivent être vérifiées pour s'assurer
de leur bon fonctionnement ;<br />
k) Les instructions concernant le raccordement des instruments de mesure
nécessaires.<br />
3. Règles techniques complémentaires pour pallier les dangers dus à la mobilité
des machines.<br />
@ -1673,6 +1816,10 @@ moins que cela n'augmente le risque.<br />
Cette structure est telle que, en cas de retournement ou de basculement, elle
garantit aux personnes portées un volume limite de déformation adéquat.<br />
Afin de vérifier si la structure répond à l'exigence mentionnée au deuxième
alinéa, le fabricant effectue ou fait effectuer, pour chaque type de structure,
des essais appropriés.<br />
3.4.4. Chutes d'objets.<br />
Lorsque, pour une machine automotrice avec conducteur porté, et éventuellement
@ -1846,12 +1993,12 @@ vibrations transmises par la machine au système main-bras ou à l'ensemble du
corps :<br />
-la valeur totale des vibrations auxquelles est exposé le système main-bras
lorsqu'elle dépasse 2,5 m/s² ou, le cas échéant, la mention que cette valeur ne
dépasse pas 2,5 m/s² ;<br />
lorsqu'elle dépasse 2,5 m/ s ² ou, le cas échéant, la mention que cette valeur
ne dépasse pas 2,5 m/ s ² ;<br />
-la valeur moyenne quadratique maximale pondérée en fréquence de l'accélération
à laquelle est exposé l'ensemble du corps lorsqu'elle dépasse 0,5 m/s². Si cette
valeur ne dépasse pas 0,5 m/s², il faut le mentionner ;<br />
à laquelle est exposé l'ensemble du corps lorsqu'elle dépasse 0,5 m/ s ². Si
cette valeur ne dépasse pas 0,5 m/ s ², il faut le mentionner ;<br />
-l'incertitude de mesure.<br />
@ -2026,8 +2173,8 @@ maillons courts. Le coefficient d'utilisation des chaînes est choisi de manièr
à garantir un niveau de sécurité adéquat ; ce coefficient est, en règle
générale, égal à 4.<br />
Le coefficient d'utilisation des câbles ou élingues en fibres textiles dépend du
matériau, du procédé de fabrication, des dimensions et de l'utilisation. Ce
c) Le coefficient d'utilisation des câbles ou élingues en fibres textiles dépend
du matériau, du procédé de fabrication, des dimensions et de l'utilisation. Ce
coefficient est choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat ; il
est, en règle générale, égal à 7, à condition qu'il soit démontré que les
matériaux utilisés sont de très bonne qualité et que le procédé de fabrication
@ -2037,16 +2184,16 @@ règle générale, fixé à un niveau plus élevé afin d'obtenir un niveau de s
liaison ou épissure autres que ceux de l'extrémité de l'élingue ou de bouclage
d'une élingue sans fin ;<br />
c) Le coefficient d'utilisation de tous les composants métalliques d'une
d) Le coefficient d'utilisation de tous les composants métalliques d'une
élingue, ou utilisés avec une élingue, est choisi de manière à garantir un
niveau de sécurité adéquat ; ce coefficient est, en règle générale, égal à 4
;<br />
d) La charge maximale d'utilisation d'une élingue multibrin est déterminée sur
e) La charge maximale d'utilisation d'une élingue multibrin est déterminée sur
la base du coefficient d'utilisation du brin le plus faible, du nombre de brins
et d'un facteur minorant qui dépend du mode d'élingage ;<br />
e) Afin de vérifier si le coefficient d'utilisation adéquat est atteint, le
f) Afin de vérifier si le coefficient d'utilisation adéquat est atteint, le
fabricant effectue ou fait effectuer les essais appropriés pour chaque type
d'élément mentionné aux points a, b, c et d.<br />
@ -2134,8 +2281,8 @@ installés pour éviter ce risque. Ces protecteurs sont prévus pour ne pas
s'ouvrir du côté du volume parcouru. Ils sont munis d'un dispositif de
verrouillage commandé par la position de l'habitacle qui évite :<br />
- les déplacements dangereux de l'habitacle jusqu'à ce que les protecteurs
soient fermés et verrouillés ;<br />
-les déplacements dangereux de l'habitacle jusqu'à ce que les protecteurs soient
fermés et verrouillés ;<br />
-l'ouverture dangereuse d'un protecteur avant que l'habitacle ne se soit arrêté
au palier correspondant.<br />

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@ -1,37 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-11-11
Identifiant: LEGIARTI000018599786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/59/97/LEGIARTI000018599786.xml
Date de début: 2011-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024777415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/74/LEGIARTI000024777415.xml
---
###### Article Annexe II à l'article R4312-23
###### Article Annexe II à l'article R4312-6
<b
>DÉFINISSANT LES RÈGLES TECHNIQUES DE CONCEPTION ET DE FABRICATION PRÉVUES PAR
L'ARTICLE R. 4312-23<br /> </b
><br />
<p align="left">
DÉFINISSANT LES RÈGLES TECHNIQUES DE CONCEPTION ET DE FABRICATION PRÉVUES PAR
L'ARTICLE R. 4312-6
</p>
1. Règles générales applicables à tous les équipements de protection
individuelle<br />
<b
>1. Règles générales applicables à tous les équipements de protection
individuelle </b
><br />
<b>1. 0. Généralités et champ d'application</b><br />
1.0. Généralités et champ d'application<br />
Les présentes règles générales s'appliquent à l'ensemble des équipements de
protection individuelle neufs mentionnés à l'article R. 4311-12.<br />
protection individuelle neufs mentionnés aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10.<br />
1.0.0. Définition<br />
On entend par utilisateur toute personne qui porte ou tient un équipement de
protection individuelle tel que défini par l'article R. 4311-12, en vue de se
protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer son intégrité
physique.<br />
protection individuelle tel que défini aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10, en
vue de se protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer son
intégrité physique.<br />
<b>1. 1. Principes de protection </b><br />
1.1. Principes de protection<br />
1.1.1. Ergonomie<br />
@ -58,7 +55,7 @@ plusieurs niveaux d'un même risque, les équipements de protection individuelle
sont conçus et fabriqués en fonction des différentes classes de protection
appropriées à chaque niveau de risque.<br />
<b>1. 2. Innocuité des équipements de protection individuelle </b><br />
1.2. Innocuité des équipements de protection individuelle<br />
1.2.1. Absence de risques et autres facteurs de nuisance autogènes<br />
@ -88,7 +85,7 @@ gestes à accomplir, aux postures à prendre et à la perception sensorielle. Il
ne doivent pas être à l'origine de gestes qui mettent l'utilisateur ou d'autres
personnes en danger.<br />
<b>1. 3. Facteurs de confort et d'efficacité </b><br />
1.3. Facteurs de confort et d'efficacité<br />
1.3.1. Adaptation à la morphologie de l'utilisateur<br />
@ -110,15 +107,15 @@ Les équipements de protection individuelle possèdent une résistance suffisant
contre les effets des facteurs d'ambiance inhérents aux conditions prévisibles
d'emploi.<br />
1. 3. 3. Compatibilité des équipements de protection individuelle destinés à
être portés simultanément par l'utilisateur<br />
1.3.3. Compatibilité des équipements de protection individuelle destinés à être
portés simultanément par l'utilisateur<br />
Lorsque, selon les conditions d'emploi définies par la notice d'instructions,
plusieurs modèles d'équipements de protection individuelle de genres ou types
différents sont destinés à assurer simultanément la protection de parties
voisines du corps, ils doivent être compatibles entre eux.<br />
<b>1. 4. Notice d'instructions </b><br />
1.4. Notice d'instructions<br />
I.-Chaque équipement de protection individuelle est accompagné d'une notice
d'instructions contenant, outre le nom et l'adresse du fabricant ou de
@ -155,10 +152,8 @@ annexe.<br />
II.-La notice d'instructions doit être rédigée en français, de façon précise et
compréhensible.<br />
<b
>2. Règles supplémentaires communes à plusieurs genres ou types d'équipements
de protection individuelle </b
><br />
2. Règles supplémentaires communes à plusieurs genres ou types d'équipements de
protection individuelle<br />
2.0. Application<br />
@ -211,8 +206,8 @@ et, si possible, sur chaque exemplaire ou composant interchangeable d'équipemen
de protection individuelle.<br />
A défaut de pouvoir s'engager sur la durée de vie d'un équipement de protection
individuelle, la notice d'instructions prévue par le paragraphe 1. 4 comporte
les données permettant de déterminer un délai de péremption raisonnablement
individuelle, la notice d'instructions prévue par le paragraphe 1.4 comporte les
données permettant de déterminer un délai de péremption raisonnablement
praticable, compte tenu du niveau de qualité du modèle et des conditions
effectives de stockage, d'emploi, de nettoyage, de révision et d'entretien.<br />
@ -288,8 +283,8 @@ liaison raccordable à un autre dispositif complémentaire, leur organe de
raccordement est conçu et fabriqué de manière à ne pouvoir être monté que sur un
dispositif de type approprié.<br />
2. 11. Équipements de protection individuelle comportant un système à
circulation de fluide<br />
2.11. Équipements de protection individuelle comportant un système à circulation
de fluide<br />
Lorsque des équipements de protection individuelle comportent un système à
circulation de fluide, celui-ci est de nature à assurer un renouvellement
@ -297,8 +292,8 @@ approprié du fluide au voisinage de l'ensemble de la partie du corps à protég
quels que soient les gestes, postures ou mouvements de l'utilisateur dans les
conditions prévisibles d'emploi.<br />
2. 12. Équipements de protection individuelle portant une ou plusieurs marques
de repérage ou de signalisation concernant la santé et la sécurité<br />
2.12. Équipements de protection individuelle portant une ou plusieurs marques de
repérage ou de signalisation concernant la santé et la sécurité<br />
Les marques de repérage ou de signalisation concernant directement ou
indirectement la santé et la sécurité figurant sur les équipements de protection
@ -331,7 +326,7 @@ contre plusieurs risques susceptibles d'être encourus simultanément est conçu
fabriqué de manière à satisfaire à toutes les règles spécifiques à chacun de ces
risques telles qu'elles sont prévues par la présente annexe.<br />
<b>3. Règles supplémentaires spécifiques aux risques à prévenir </b><br />
3. Règles supplémentaires spécifiques aux risques à prévenir<br />
3.0. Application<br />
@ -400,8 +395,8 @@ corps contre des contraintes de compression statique sont conçus et fabriqués
manière à pouvoir en atténuer les effets de façon à éviter des lésions aiguës ou
des affections chroniques.<br />
3. 3. Protection contre les agressions physiques telles que frottements,
piqûres, coupures, morsures<br />
3.3. Protection contre les agressions physiques telles que frottements, piqûres,
coupures, morsures<br />
Les matériaux constitutifs et autres composants des équipements de protection
individuelle destinés à la protection de tout ou partie du corps contre des
@ -477,8 +472,8 @@ du corps contre les effets de la chaleur ou du feu possèdent un pouvoir
d'isolation thermique et une résistance mécanique appropriés aux conditions
prévisibles d'emploi.<br />
3. 6. 1. Matériaux constitutifs et autres composants des équipements de
protection individuelle contre la chaleur ou le feu<br />
3.6.1. Matériaux constitutifs et autres composants des équipements de protection
individuelle contre la chaleur ou le feu<br />
Les matériaux constitutifs et autres composants destinés à la protection contre
la chaleur rayonnante et convective sont caractérisés par un coefficient de
@ -548,8 +543,8 @@ du corps contre les effets du froid possèdent un pouvoir d'isolation thermique
et une résistance mécanique appropriés à leurs conditions prévisibles
d'emploi.<br />
3. 7. 1. Matériaux constitutifs et autres composants des équipements de
protection individuelle contre le froid<br />
3.7.1. Matériaux constitutifs et autres composants des équipements de protection
individuelle contre le froid<br />
Les matériaux constitutifs et autres composants des équipements de protection
individuelle destinés à la protection contre le froid sont caractérisés par un
@ -643,11 +638,11 @@ facteur de transmission.<br />
Les oculaires destinés à des sources de rayonnement du même genre sont classés
dans l'ordre croissant de leurs numéros d'échelons de protection. La notice
d'instructions prévue par le paragraphe 1. 4 comporte les courbes de
transmission permettant de choisir l'équipement de protection individuelle le
plus approprié, compte tenu de facteurs inhérents aux conditions d'emploi
effectives, tels que la distance par rapport à la source et la distribution
spectrale de l'énergie rayonnée à cette distance.<br />
d'instructions prévue par le paragraphe 1.4 comporte les courbes de transmission
permettant de choisir l'équipement de protection individuelle le plus approprié,
compte tenu de facteurs inhérents aux conditions d'emploi effectives, tels que
la distance par rapport à la source et la distribution spectrale de l'énergie
rayonnée à cette distance.<br />
Chaque exemplaire d'oculaire filtrant comporte le numéro d'échelon de protection
qu'il assure.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2011-11-11
Identifiant: LEGIARTI000019761149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/11/LEGIARTI000019761149.xml
Date de début: 2011-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024777419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/74/LEGIARTI000024777419.xml
---
###### Article R4313-44
@ -18,7 +18,7 @@ auprès d'un organisme, une demande d'évaluation qui comprend :<br />
;<br />
3° Le dossier technique prévu à l'article R. 4313-6 pour un modèle de chaque
machine citée à l'article R. 4313-82 ;<br />
machine citée à l'article R. 4313-78 ;<br />
4° La documentation sur le système de qualité ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2011-11-11
Identifiant: LEGIARTI000019761341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/13/LEGIARTI000019761341.xml
Date de début: 2011-11-11
Date de fin: 2022-04-25
Identifiant: LEGIARTI000024777423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/74/LEGIARTI000024777423.xml
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###### Article R4313-91
@ -13,7 +13,7 @@ Les ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie
et de la consommation peuvent, chacun en ce qui le concerne, au moment de la
mise sur le marché d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle,
demander au fabricant, à l'importateur, à tout autre responsable de la mise sur
le marché, communication du dossier technique prévu par l'article R. 4313-16.<br />
le marché, communication du dossier technique prévu par l'article R. 4313-6.<br />
Dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les ministres cités à cet
alinéa peuvent, s'agissant d'une quasi-machine, demander communication de la