Décret n° 2011-1480 du 9 novembre 2011 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle

Transposition complète de la directive 2009/127/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l’application des pesticides.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024772526
NOR: ETSC1111032D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/77/25/JORFTEXT000024772526.xml
This commit is contained in:
République française 2011-11-11 00:00:00 +01:00
parent 9d25636aa4
commit 06945c14ec
5 changed files with 453 additions and 311 deletions

View file

@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024800129
###### Annexes ###### Annexes
- [Article Annexe I à l'article R4312-1](article_annexe_i_a_l_article_r4312-1.md) - [Article Annexe I à l'article R4312-1](article_annexe_i_a_l_article_r4312-1.md)
- [Article Annexe II à l'article R4312-23](article_annexe_ii_a_l_article_r4312-23.md) - [Article Annexe II à l'article R4312-6](article_annexe_ii_a_l_article_r4312-6.md)

View file

@ -1,39 +1,36 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-11-11
Date de fin: 2011-11-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018599786 Identifiant: LEGIARTI000024777415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/59/97/LEGIARTI000018599786.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/74/LEGIARTI000024777415.xml
--- ---
###### Article Annexe II à l'article R4312-23 ###### Article Annexe II à l'article R4312-6
<b <p align="left">
>DÉFINISSANT LES RÈGLES TECHNIQUES DE CONCEPTION ET DE FABRICATION PRÉVUES PAR DÉFINISSANT LES RÈGLES TECHNIQUES DE CONCEPTION ET DE FABRICATION PRÉVUES PAR
L'ARTICLE R. 4312-23<br /> </b L'ARTICLE R. 4312-6
><br /> </p>
1. Règles générales applicables à tous les équipements de protection
individuelle<br />
<b 1.0. Généralités et champ d'application<br />
>1. Règles générales applicables à tous les équipements de protection
individuelle </b
><br />
<b>1. 0. Généralités et champ d'application</b><br />
Les présentes règles générales s'appliquent à l'ensemble des équipements de Les présentes règles générales s'appliquent à l'ensemble des équipements de
protection individuelle neufs mentionnés à l'article R. 4311-12.<br /> protection individuelle neufs mentionnés aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10.<br />
1. 0. 0. Définition<br /> 1.0.0. Définition<br />
On entend par utilisateur toute personne qui porte ou tient un équipement de On entend par utilisateur toute personne qui porte ou tient un équipement de
protection individuelle tel que défini par l'article R. 4311-12, en vue de se protection individuelle tel que défini aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10, en
protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer son intégrité vue de se protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer son
physique.<br /> intégrité physique.<br />
<b>1. 1. Principes de protection </b><br /> 1.1. Principes de protection<br />
1. 1. 1. Ergonomie<br /> 1.1.1. Ergonomie<br />
Les équipements de protection individuelle sont conçus et fabriqués de façon Les équipements de protection individuelle sont conçus et fabriqués de façon
telle que, dans les conditions d'emploi prévisibles auxquelles ils sont telle que, dans les conditions d'emploi prévisibles auxquelles ils sont
@ -41,9 +38,9 @@ destinés, l'utilisateur puisse déployer normalement l'activité l'exposant à
risques, tout en disposant d'une protection appropriée d'un niveau aussi élevé risques, tout en disposant d'une protection appropriée d'un niveau aussi élevé
que possible.<br /> que possible.<br />
1. 1. 2. Niveaux et classes de protection<br /> 1.1.2. Niveaux et classes de protection<br />
1. 1. 2. 1. Niveaux de protection aussi élevés que possible<br /> 1.1.2.1. Niveaux de protection aussi élevés que possible<br />
Le niveau de protection qui résulte de la conception de l'équipement de Le niveau de protection qui résulte de la conception de l'équipement de
protection individuelle est celui au-delà duquel les contraintes résultant du protection individuelle est celui au-delà duquel les contraintes résultant du
@ -51,28 +48,28 @@ port de l'équipement de protection individuelle s'opposeraient à son utilisati
effective pendant la durée d'exposition au risque, ou au déploiement normal de effective pendant la durée d'exposition au risque, ou au déploiement normal de
l'activité.<br /> l'activité.<br />
1. 1. 2. 2. Classes de protection appropriées à différents niveaux de risque<br /> 1.1.2.2. Classes de protection appropriées à différents niveaux de risque<br />
Lorsque diverses conditions d'emploi prévisibles conduisent à distinguer Lorsque diverses conditions d'emploi prévisibles conduisent à distinguer
plusieurs niveaux d'un même risque, les équipements de protection individuelle plusieurs niveaux d'un même risque, les équipements de protection individuelle
sont conçus et fabriqués en fonction des différentes classes de protection sont conçus et fabriqués en fonction des différentes classes de protection
appropriées à chaque niveau de risque.<br /> appropriées à chaque niveau de risque.<br />
<b>1. 2. Innocuité des équipements de protection individuelle </b><br /> 1.2. Innocuité des équipements de protection individuelle<br />
1. 2. 1. Absence de risques et autres facteurs de nuisance autogènes<br /> 1.2.1. Absence de risques et autres facteurs de nuisance autogènes<br />
Les équipements de protection individuelle sont conçus et fabriqués de façon à Les équipements de protection individuelle sont conçus et fabriqués de façon à
ne pas engendrer de risques et autres facteurs de nuisance, dans les conditions ne pas engendrer de risques et autres facteurs de nuisance, dans les conditions
prévisibles d'emploi.<br /> prévisibles d'emploi.<br />
1. 2. 1. 1. Matériaux constitutifs appropriés<br /> 1.2.1.1. Matériaux constitutifs appropriés<br />
Les matériaux constitutifs des équipements de protection individuelle et leurs Les matériaux constitutifs des équipements de protection individuelle et leurs
éventuels produits de dégradation ne doivent pas nuire à l'hygiène ou à la santé éventuels produits de dégradation ne doivent pas nuire à l'hygiène ou à la santé
de l'utilisateur.<br /> de l'utilisateur.<br />
1. 2. 1. 2. Parties d'un équipement de protection individuelle en contact avec 1.2.1.2. Parties d'un équipement de protection individuelle en contact avec
l'utilisateur<br /> l'utilisateur<br />
Toute partie d'un équipement de protection individuelle en contact ou Toute partie d'un équipement de protection individuelle en contact ou
@ -81,16 +78,16 @@ présente un état de surface adéquat et est notamment dépourvue d'aspérités
arêtes vives ou pointes saillantes susceptibles de provoquer une irritation arêtes vives ou pointes saillantes susceptibles de provoquer une irritation
excessive ou des blessures.<br /> excessive ou des blessures.<br />
1. 2. 1. 3. Entraves maximales admissibles pour l'utilisateur<br /> 1.2.1.3. Entraves maximales admissibles pour l'utilisateur<br />
Les équipements de protection individuelle s'opposent le moins possible aux Les équipements de protection individuelle s'opposent le moins possible aux
gestes à accomplir, aux postures à prendre et à la perception sensorielle. Ils gestes à accomplir, aux postures à prendre et à la perception sensorielle. Ils
ne doivent pas être à l'origine de gestes qui mettent l'utilisateur ou d'autres ne doivent pas être à l'origine de gestes qui mettent l'utilisateur ou d'autres
personnes en danger.<br /> personnes en danger.<br />
<b>1. 3. Facteurs de confort et d'efficacité </b><br /> 1.3. Facteurs de confort et d'efficacité<br />
1. 3. 1. Adaptation à la morphologie de l'utilisateur<br /> 1.3.1. Adaptation à la morphologie de l'utilisateur<br />
Les équipements de protection individuelle sont conçus et fabriqués de façon Les équipements de protection individuelle sont conçus et fabriqués de façon
telle qu'ils puissent être placés aussi aisément que possible sur l'utilisateur telle qu'ils puissent être placés aussi aisément que possible sur l'utilisateur
@ -101,7 +98,7 @@ s'adaptent au mieux à la morphologie de l'utilisateur, par tout moyen appropri
tel que des systèmes de réglage et de fixation adéquats, ou une variété tel que des systèmes de réglage et de fixation adéquats, ou une variété
suffisante de tailles et pointures.<br /> suffisante de tailles et pointures.<br />
1. 3. 2. Légèreté et solidité de construction<br /> 1.3.2. Légèreté et solidité de construction<br />
Les équipements de protection individuelle sont aussi légers que possible, sans Les équipements de protection individuelle sont aussi légers que possible, sans
préjudice de leur solidité de construction ni de leur efficacité.<br /> préjudice de leur solidité de construction ni de leur efficacité.<br />
@ -110,15 +107,15 @@ Les équipements de protection individuelle possèdent une résistance suffisant
contre les effets des facteurs d'ambiance inhérents aux conditions prévisibles contre les effets des facteurs d'ambiance inhérents aux conditions prévisibles
d'emploi.<br /> d'emploi.<br />
1. 3. 3. Compatibilité des équipements de protection individuelle destinés à 1.3.3. Compatibilité des équipements de protection individuelle destinés à être
être portés simultanément par l'utilisateur<br /> portés simultanément par l'utilisateur<br />
Lorsque, selon les conditions d'emploi définies par la notice d'instructions, Lorsque, selon les conditions d'emploi définies par la notice d'instructions,
plusieurs modèles d'équipements de protection individuelle de genres ou types plusieurs modèles d'équipements de protection individuelle de genres ou types
différents sont destinés à assurer simultanément la protection de parties différents sont destinés à assurer simultanément la protection de parties
voisines du corps, ils doivent être compatibles entre eux.<br /> voisines du corps, ils doivent être compatibles entre eux.<br />
<b>1. 4. Notice d'instructions </b><br /> 1.4. Notice d'instructions<br />
I.-Chaque équipement de protection individuelle est accompagné d'une notice I.-Chaque équipement de protection individuelle est accompagné d'une notice
d'instructions contenant, outre le nom et l'adresse du fabricant ou de d'instructions contenant, outre le nom et l'adresse du fabricant ou de
@ -142,7 +139,7 @@ limites d'utilisation correspondantes ;<br />
e) La date ou le délai de péremption des équipements de protection individuelle e) La date ou le délai de péremption des équipements de protection individuelle
ou de certains de leurs composants dans les conditions fixées par les règles ou de certains de leurs composants dans les conditions fixées par les règles
définies aux 2 et 3, notamment par le paragraphe 2. 4 ;<br /> définies aux 2 et 3, notamment par le paragraphe 2.4 ;<br />
f) Le genre d'emballage approprié au transport des équipements de protection f) Le genre d'emballage approprié au transport des équipements de protection
individuelle ;<br /> individuelle ;<br />
@ -155,19 +152,17 @@ annexe.<br />
II.-La notice d'instructions doit être rédigée en français, de façon précise et II.-La notice d'instructions doit être rédigée en français, de façon précise et
compréhensible.<br /> compréhensible.<br />
<b 2. Règles supplémentaires communes à plusieurs genres ou types d'équipements de
>2. Règles supplémentaires communes à plusieurs genres ou types d'équipements protection individuelle<br />
de protection individuelle </b
><br />
2. 0. Application<br /> 2.0. Application<br />
En complément aux autres règles techniques définies par la présente annexe, les En complément aux autres règles techniques définies par la présente annexe, les
équipements de protection individuelle présentant les caractéristiques communes équipements de protection individuelle présentant les caractéristiques communes
respectivement prévues par les paragraphes ci-après obéissent aux règles respectivement prévues par les paragraphes ci-après obéissent aux règles
techniques qu'ils définissent.<br /> techniques qu'ils définissent.<br />
2. 1. Équipements de protection individuelle comportant des systèmes de 2.1. Équipements de protection individuelle comportant des systèmes de
réglage<br /> réglage<br />
Lorsque des équipements de protection individuelle comportent des systèmes de Lorsque des équipements de protection individuelle comportent des systèmes de
@ -175,7 +170,7 @@ réglage, ceux-ci sont conçus et fabriqués de façon telle que, après avoir
ajustés, ils ne puissent se dérégler indépendamment de la volonté de ajustés, ils ne puissent se dérégler indépendamment de la volonté de
l'utilisateur dans les conditions prévisibles d'emploi.<br /> l'utilisateur dans les conditions prévisibles d'emploi.<br />
2. 2. Équipements de protection individuelle enveloppant les parties du corps à 2.2. Équipements de protection individuelle enveloppant les parties du corps à
protéger<br /> protéger<br />
Les équipements de protection individuelle enveloppant les parties du corps à Les équipements de protection individuelle enveloppant les parties du corps à
@ -183,7 +178,7 @@ protéger sont suffisamment aérés pour limiter la transpiration résultant du
port. A défaut, ils sont dotés si cela est techniquement possible de dispositifs port. A défaut, ils sont dotés si cela est techniquement possible de dispositifs
permettant d'absorber la sueur.<br /> permettant d'absorber la sueur.<br />
2. 3. Équipements de protection individuelle du visage, des yeux ou des voies 2.3. Équipements de protection individuelle du visage, des yeux ou des voies
respiratoires<br /> respiratoires<br />
Les équipements de protection individuelle du visage, des yeux ou des voies Les équipements de protection individuelle du visage, des yeux ou des voies
@ -201,7 +196,7 @@ Les modèles des équipements de protection individuelle destinés aux utilisate
faisant l'objet d'une correction oculaire doivent être compatibles avec le port faisant l'objet d'une correction oculaire doivent être compatibles avec le port
de lunettes ou lentilles de contact correctrices.<br /> de lunettes ou lentilles de contact correctrices.<br />
2. 4. Équipements de protection individuelle sujets à un vieillissement<br /> 2.4. Équipements de protection individuelle sujets à un vieillissement<br />
Lorsque les performances des équipements de protection individuelle sont Lorsque les performances des équipements de protection individuelle sont
susceptibles d'être affectées de façon sensible par un phénomène de susceptibles d'être affectées de façon sensible par un phénomène de
@ -211,8 +206,8 @@ et, si possible, sur chaque exemplaire ou composant interchangeable d'équipemen
de protection individuelle.<br /> de protection individuelle.<br />
A défaut de pouvoir s'engager sur la durée de vie d'un équipement de protection A défaut de pouvoir s'engager sur la durée de vie d'un équipement de protection
individuelle, la notice d'instructions prévue par le paragraphe 1. 4 comporte individuelle, la notice d'instructions prévue par le paragraphe 1.4 comporte les
les données permettant de déterminer un délai de péremption raisonnablement données permettant de déterminer un délai de péremption raisonnablement
praticable, compte tenu du niveau de qualité du modèle et des conditions praticable, compte tenu du niveau de qualité du modèle et des conditions
effectives de stockage, d'emploi, de nettoyage, de révision et d'entretien.<br /> effectives de stockage, d'emploi, de nettoyage, de révision et d'entretien.<br />
@ -223,7 +218,7 @@ préconisé, un marquage indiquant le nombre maximal de nettoyages au-delà duqu
il y a lieu de réviser ou de réformer l'équipement est apposé sur chaque il y a lieu de réviser ou de réformer l'équipement est apposé sur chaque
exemplaire ou, à défaut, mentionné dans la notice d'instructions.<br /> exemplaire ou, à défaut, mentionné dans la notice d'instructions.<br />
2. 5. Équipements de protection individuelle susceptibles d'être happés au cours 2.5. Équipements de protection individuelle susceptibles d'être happés au cours
de leur utilisation<br /> de leur utilisation<br />
Lorsque les conditions prévisibles d'emploi incluent en particulier un risque de Lorsque les conditions prévisibles d'emploi incluent en particulier un risque de
@ -232,7 +227,7 @@ susceptible d'engendrer de ce fait un danger pour l'utilisateur, l'équipement d
protection individuelle possède un seuil de résistance approprié au-delà duquel protection individuelle possède un seuil de résistance approprié au-delà duquel
la rupture d'un de ses éléments constitutifs permet d'éliminer le danger.<br /> la rupture d'un de ses éléments constitutifs permet d'éliminer le danger.<br />
2. 6. Équipements de protection individuelle destinés à une utilisation en 2.6. Équipements de protection individuelle destinés à une utilisation en
atmosphère explosible<br /> atmosphère explosible<br />
Les équipements de protection individuelle destinés à une utilisation en Les équipements de protection individuelle destinés à une utilisation en
@ -240,7 +235,7 @@ atmosphère explosible sont conçus et fabriqués de façon telle qu'ils ne puis
être le siège d'un arc ou d'une étincelle d'origine électrique, électrostatique, être le siège d'un arc ou d'une étincelle d'origine électrique, électrostatique,
ou résultant d'un choc, susceptibles d'enflammer un mélange explosible.<br /> ou résultant d'un choc, susceptibles d'enflammer un mélange explosible.<br />
2. 7. Équipements de protection individuelle devant être mis en place ou ôtés 2.7. Équipements de protection individuelle devant être mis en place ou ôtés
rapidement<br /> rapidement<br />
Les équipements de protection individuelle destinés à des interventions rapides Les équipements de protection individuelle destinés à des interventions rapides
@ -254,7 +249,7 @@ permettant de les maintenir en position appropriée sur l'utilisateur ou de les
ôter, ils sont conçus et fabriqués de manière à pouvoir être manœuvrés aisément ôter, ils sont conçus et fabriqués de manière à pouvoir être manœuvrés aisément
et rapidement.<br /> et rapidement.<br />
2. 8. Équipements de protection individuelle d'intervention dans des situations 2.8. Équipements de protection individuelle d'intervention dans des situations
très dangereuses<br /> très dangereuses<br />
La notice d'instructions délivrée avec les équipements de protection La notice d'instructions délivrée avec les équipements de protection
@ -272,7 +267,7 @@ celui-ci est conçu et agencé de façon telle que l'alarme puisse être perçue
l'utilisateur dans les conditions prévisibles d'emploi de l'équipement de l'utilisateur dans les conditions prévisibles d'emploi de l'équipement de
protection individuelle.<br /> protection individuelle.<br />
2. 9. Équipements de protection individuelle comportant des composants réglables 2.9. Équipements de protection individuelle comportant des composants réglables
par l'utilisateur ou amovibles<br /> par l'utilisateur ou amovibles<br />
Lorsque des équipements de protection individuelle comportent des composants Lorsque des équipements de protection individuelle comportent des composants
@ -280,7 +275,7 @@ réglables par l'utilisateur ou amovibles à des fins de rechange, ceux-ci sont
conçus et fabriqués de manière à pouvoir être réglés, montés et démontés conçus et fabriqués de manière à pouvoir être réglés, montés et démontés
aisément sans outil.<br /> aisément sans outil.<br />
2. 10. Équipements de protection individuelle raccordables à un autre dispositif 2.10. Équipements de protection individuelle raccordables à un autre dispositif
complémentaire extérieur<br /> complémentaire extérieur<br />
Lorsque des équipements de protection individuelle sont dotés d'un système de Lorsque des équipements de protection individuelle sont dotés d'un système de
@ -288,8 +283,8 @@ liaison raccordable à un autre dispositif complémentaire, leur organe de
raccordement est conçu et fabriqué de manière à ne pouvoir être monté que sur un raccordement est conçu et fabriqué de manière à ne pouvoir être monté que sur un
dispositif de type approprié.<br /> dispositif de type approprié.<br />
2. 11. Équipements de protection individuelle comportant un système à 2.11. Équipements de protection individuelle comportant un système à circulation
circulation de fluide<br /> de fluide<br />
Lorsque des équipements de protection individuelle comportent un système à Lorsque des équipements de protection individuelle comportent un système à
circulation de fluide, celui-ci est de nature à assurer un renouvellement circulation de fluide, celui-ci est de nature à assurer un renouvellement
@ -297,8 +292,8 @@ approprié du fluide au voisinage de l'ensemble de la partie du corps à protég
quels que soient les gestes, postures ou mouvements de l'utilisateur dans les quels que soient les gestes, postures ou mouvements de l'utilisateur dans les
conditions prévisibles d'emploi.<br /> conditions prévisibles d'emploi.<br />
2. 12. Équipements de protection individuelle portant une ou plusieurs marques 2.12. Équipements de protection individuelle portant une ou plusieurs marques de
de repérage ou de signalisation concernant la santé et la sécurité<br /> repérage ou de signalisation concernant la santé et la sécurité<br />
Les marques de repérage ou de signalisation concernant directement ou Les marques de repérage ou de signalisation concernant directement ou
indirectement la santé et la sécurité figurant sur les équipements de protection indirectement la santé et la sécurité figurant sur les équipements de protection
@ -311,9 +306,9 @@ des phrases, ceux-ci sont rédigés en français.<br />
Lorsque les dimensions restreintes d'un équipement de protection individuelle ou Lorsque les dimensions restreintes d'un équipement de protection individuelle ou
composant d'équipement de protection individuelle ne permettent pas d'y apposer composant d'équipement de protection individuelle ne permettent pas d'y apposer
tout ou partie du marquage nécessaire, celui-ci est mentionné sur l'emballage et tout ou partie du marquage nécessaire, celui-ci est mentionné sur l'emballage et
dans la notice d'instruction prévue par le paragraphe 1. 4.<br /> dans la notice d'instruction prévue par le paragraphe 1.4.<br />
2. 13. Équipements de protection individuelle vestimentaires appropriés à la 2.13. Équipements de protection individuelle vestimentaires appropriés à la
signalisation visuelle de l'utilisateur<br /> signalisation visuelle de l'utilisateur<br />
Les équipements de protection individuelle vestimentaires destinés à des Les équipements de protection individuelle vestimentaires destinés à des
@ -323,7 +318,7 @@ plusieurs dispositifs ou moyens judicieusement placés, émetteurs d'un
rayonnement visible direct ou réfléchi ayant une intensité lumineuse et des rayonnement visible direct ou réfléchi ayant une intensité lumineuse et des
propriétés photométriques et colorimétriques appropriées.<br /> propriétés photométriques et colorimétriques appropriées.<br />
2. 14. Équipements de protection individuelle destinés à protéger contre 2.14. Équipements de protection individuelle destinés à protéger contre
plusieurs risques encourus simultanément<br /> plusieurs risques encourus simultanément<br />
Tout équipement de protection individuelle destiné à protéger l'utilisateur Tout équipement de protection individuelle destiné à protéger l'utilisateur
@ -331,18 +326,18 @@ contre plusieurs risques susceptibles d'être encourus simultanément est conçu
fabriqué de manière à satisfaire à toutes les règles spécifiques à chacun de ces fabriqué de manière à satisfaire à toutes les règles spécifiques à chacun de ces
risques telles qu'elles sont prévues par la présente annexe.<br /> risques telles qu'elles sont prévues par la présente annexe.<br />
<b>3. Règles supplémentaires spécifiques aux risques à prévenir </b><br /> 3. Règles supplémentaires spécifiques aux risques à prévenir<br />
3. 0. Application<br /> 3.0. Application<br />
En complément aux autres règles techniques définies par la présente annexe, les En complément aux autres règles techniques définies par la présente annexe, les
équipements de protection individuelle obéissent aux règles techniques définies équipements de protection individuelle obéissent aux règles techniques définies
par les paragraphes ci-après qui leur sont respectivement applicables en par les paragraphes ci-après qui leur sont respectivement applicables en
fonction des risques qu'ils sont destinés à prévenir.<br /> fonction des risques qu'ils sont destinés à prévenir.<br />
3. 1. Protection contre les chocs mécaniques<br /> 3.1. Protection contre les chocs mécaniques<br />
3. 1. 1. Chocs résultant de chutes ou de projections d'objets et d'impacts d'une 3.1.1. Chocs résultant de chutes ou de projections d'objets et d'impacts d'une
partie du corps contre un obstacle<br /> partie du corps contre un obstacle<br />
Les équipements de protection individuelle appropriés aux risques de chocs Les équipements de protection individuelle appropriés aux risques de chocs
@ -354,16 +349,16 @@ duquel les dimensions ou la masse excessives du dispositif amortisseur
s'opposeraient à l'utilisation effective des équipements de protection s'opposeraient à l'utilisation effective des équipements de protection
individuelle pendant la durée prévisible du port.<br /> individuelle pendant la durée prévisible du port.<br />
3. 1. 2. Chutes de personnes<br /> 3.1.2. Chutes de personnes<br />
3. 1. 2. 1. Prévention des chutes par glissade<br /> 3.1.2.1. Prévention des chutes par glissade<br />
Les semelles d'usure des articles chaussants destinés à la prévention des Les semelles d'usure des articles chaussants destinés à la prévention des
glissades sont conçues, fabriquées ou dotées de dispositifs rapportés glissades sont conçues, fabriquées ou dotées de dispositifs rapportés
appropriés, de façon à assurer une bonne adhérence, par engrènement ou par appropriés, de façon à assurer une bonne adhérence, par engrènement ou par
frottement en fonction de la nature ou de l'état du sol.<br /> frottement en fonction de la nature ou de l'état du sol.<br />
3. 1. 2. 2. Prévention des chutes de hauteur<br /> 3.1.2.2. Prévention des chutes de hauteur<br />
Les équipements de protection individuelle destinés à prévenir les chutes de Les équipements de protection individuelle destinés à prévenir les chutes de
hauteur ou leurs effets comportent un dispositif de préhension du corps et un hauteur ou leurs effets comportent un dispositif de préhension du corps et un
@ -378,7 +373,7 @@ individuelle d'où pourrait résulter la chute de l'utilisateur.<br />
Ils assurent en outre, à l'issue du freinage, une position correcte de Ils assurent en outre, à l'issue du freinage, une position correcte de
l'utilisateur lui permettant, le cas échéant, d'attendre des secours.<br /> l'utilisateur lui permettant, le cas échéant, d'attendre des secours.<br />
La notice d'instruction prévue par le paragraphe 1. 4 précise :<br /> La notice d'instruction prévue par le paragraphe 1.4 précise :<br />
-les caractéristiques requises pour le point d'ancrage sûr, ainsi que le tirant -les caractéristiques requises pour le point d'ancrage sûr, ainsi que le tirant
d'air minimal nécessaire en dessous de l'utilisateur ;<br /> d'air minimal nécessaire en dessous de l'utilisateur ;<br />
@ -386,22 +381,22 @@ d'air minimal nécessaire en dessous de l'utilisateur ;<br />
-la façon adéquate d'endosser le dispositif de préhension du corps et de -la façon adéquate d'endosser le dispositif de préhension du corps et de
raccorder son système de liaison au point d'ancrage sûr.<br /> raccorder son système de liaison au point d'ancrage sûr.<br />
3. 1. 3. Vibrations mécaniques<br /> 3.1.3. Vibrations mécaniques<br />
Les équipements de protection individuelle destinés à prévenir les effets des Les équipements de protection individuelle destinés à prévenir les effets des
vibrations mécaniques sont conçus et fabriqués de manière à pouvoir en atténuer vibrations mécaniques sont conçus et fabriqués de manière à pouvoir en atténuer
de façon appropriée les composantes vibratoires nocives pour la partie du corps de façon appropriée les composantes vibratoires nocives pour la partie du corps
à protéger.<br /> à protéger.<br />
3. 2. Protection contre la compression statique d'une partie du corps<br /> 3.2. Protection contre la compression statique d'une partie du corps<br />
Les équipements de protection individuelle destinés à protéger une partie du Les équipements de protection individuelle destinés à protéger une partie du
corps contre des contraintes de compression statique sont conçus et fabriqués de corps contre des contraintes de compression statique sont conçus et fabriqués de
manière à pouvoir en atténuer les effets de façon à éviter des lésions aiguës ou manière à pouvoir en atténuer les effets de façon à éviter des lésions aiguës ou
des affections chroniques.<br /> des affections chroniques.<br />
3. 3. Protection contre les agressions physiques telles que frottements, 3.3. Protection contre les agressions physiques telles que frottements, piqûres,
piqûres, coupures, morsures<br /> coupures, morsures<br />
Les matériaux constitutifs et autres composants des équipements de protection Les matériaux constitutifs et autres composants des équipements de protection
individuelle destinés à la protection de tout ou partie du corps contre des individuelle destinés à la protection de tout ou partie du corps contre des
@ -410,9 +405,9 @@ coupures ou morsures, sont tels que ces équipements de protection individuelle
possèdent une résistance à l'abrasion, à la perforation et à la coupure par possèdent une résistance à l'abrasion, à la perforation et à la coupure par
tranchage appropriée aux conditions prévisibles d'emploi.<br /> tranchage appropriée aux conditions prévisibles d'emploi.<br />
3. 4. Prévention des noyades<br /> 3.4. Prévention des noyades<br />
3. 4. 0. Gilets de sécurité, brassières et combinaisons de sauvetage<br /> 3.4.0. Gilets de sécurité, brassières et combinaisons de sauvetage<br />
Les équipements de protection individuelle destinés à la prévention des noyades Les équipements de protection individuelle destinés à la prévention des noyades
sont conçus et fabriqués de manière à pouvoir faire remonter aussi vite que sont conçus et fabriqués de manière à pouvoir faire remonter aussi vite que
@ -450,7 +445,7 @@ appropriés à un emploi prolongé pendant toute la durée de l'activité exposa
l'utilisateur éventuellement habillé à un risque de chute ou nécessitant sa l'utilisateur éventuellement habillé à un risque de chute ou nécessitant sa
plongée dans le milieu liquide.<br /> plongée dans le milieu liquide.<br />
3. 4. 1. Aides à la flottabilité<br /> 3.4.1. Aides à la flottabilité<br />
Les équipements d'aide à la flottabilité assurent un degré de flottabilité Les équipements d'aide à la flottabilité assurent un degré de flottabilité
efficace en fonction de leur utilisation prévisible, un port sûr et apportant un efficace en fonction de leur utilisation prévisible, un port sûr et apportant un
@ -459,7 +454,7 @@ n'entravent pas la liberté des mouvements de l'utilisateur et lui permettent
notamment de nager ou d'agir pour échapper à un danger ou pour secourir d'autres notamment de nager ou d'agir pour échapper à un danger ou pour secourir d'autres
personnes.<br /> personnes.<br />
3. 5. Protection contre les effets nuisibles du bruit<br /> 3.5. Protection contre les effets nuisibles du bruit<br />
Les équipements de protection individuelle destinés à la prévention des effets Les équipements de protection individuelle destinés à la prévention des effets
nuisibles du bruit sont conçus et fabriqués de manière à pouvoir atténuer nuisibles du bruit sont conçus et fabriqués de manière à pouvoir atténuer
@ -470,15 +465,15 @@ nuisibles du bruit porte un marquage indiquant le niveau d'affaiblissement
acoustique et le niveau de confort qu'il procure. En cas d'impossibilité, ce acoustique et le niveau de confort qu'il procure. En cas d'impossibilité, ce
marquage est apposé sur l'emballage.<br /> marquage est apposé sur l'emballage.<br />
3. 6. Protection contre la chaleur ou le feu<br /> 3.6. Protection contre la chaleur ou le feu<br />
Les équipements de protection individuelle destinés à préserver tout ou partie Les équipements de protection individuelle destinés à préserver tout ou partie
du corps contre les effets de la chaleur ou du feu possèdent un pouvoir du corps contre les effets de la chaleur ou du feu possèdent un pouvoir
d'isolation thermique et une résistance mécanique appropriés aux conditions d'isolation thermique et une résistance mécanique appropriés aux conditions
prévisibles d'emploi.<br /> prévisibles d'emploi.<br />
3. 6. 1. Matériaux constitutifs et autres composants des équipements de 3.6.1. Matériaux constitutifs et autres composants des équipements de protection
protection individuelle contre la chaleur ou le feu<br /> individuelle contre la chaleur ou le feu<br />
Les matériaux constitutifs et autres composants destinés à la protection contre Les matériaux constitutifs et autres composants destinés à la protection contre
la chaleur rayonnante et convective sont caractérisés par un coefficient de la chaleur rayonnante et convective sont caractérisés par un coefficient de
@ -502,7 +497,7 @@ individuelle.<br />
Les matériaux et autres composants d'équipements de protection individuelle Les matériaux et autres composants d'équipements de protection individuelle
susceptibles de recevoir de grosses projections de produits chauds sont conçus susceptibles de recevoir de grosses projections de produits chauds sont conçus
et fabriqués de manière à amortir suffisamment les chocs mécaniques, dans les et fabriqués de manière à amortir suffisamment les chocs mécaniques, dans les
conditions précisées par le paragraphe 3. 1. 1.<br /> conditions précisées par le paragraphe 3.1.1.<br />
Les matériaux et autres composants d'équipements de protection individuelle Les matériaux et autres composants d'équipements de protection individuelle
susceptibles d'être en contact accidentel avec une flamme et ceux qui entrent susceptibles d'être en contact accidentel avec une flamme et ceux qui entrent
@ -511,7 +506,7 @@ un degré d'ininflammabilité correspondant au niveau de risque encouru dans les
conditions prévisibles d'emploi. Ils ne fondent pas sous l'action de la flamme conditions prévisibles d'emploi. Ils ne fondent pas sous l'action de la flamme
ni ne contribuent à la propagation de celle-ci.<br /> ni ne contribuent à la propagation de celle-ci.<br />
3. 6. 2. Équipements de protection individuelle complets prêts à l'usage<br /> 3.6.2. Équipements de protection individuelle complets prêts à l'usage<br />
Dans les conditions prévisibles d'emploi des équipements de protection Dans les conditions prévisibles d'emploi des équipements de protection
individuelle contre la chaleur ou le feu, complets, prêts à l'usage :<br /> individuelle contre la chaleur ou le feu, complets, prêts à l'usage :<br />
@ -541,15 +536,15 @@ destiné à des interventions de durée brève à l'intérieur d'ambiances chaud
comporte les données permettant de déterminer la durée d'exposition maximale comporte les données permettant de déterminer la durée d'exposition maximale
admissible de l'utilisateur à la chaleur transmise par les équipements.<br /> admissible de l'utilisateur à la chaleur transmise par les équipements.<br />
3. 7. Protection contre le froid<br /> 3.7. Protection contre le froid<br />
Les équipements de protection individuelle destinés à préserver tout ou partie Les équipements de protection individuelle destinés à préserver tout ou partie
du corps contre les effets du froid possèdent un pouvoir d'isolation thermique du corps contre les effets du froid possèdent un pouvoir d'isolation thermique
et une résistance mécanique appropriés à leurs conditions prévisibles et une résistance mécanique appropriés à leurs conditions prévisibles
d'emploi.<br /> d'emploi.<br />
3. 7. 1. Matériaux constitutifs et autres composants des équipements de 3.7.1. Matériaux constitutifs et autres composants des équipements de protection
protection individuelle contre le froid<br /> individuelle contre le froid<br />
Les matériaux constitutifs et autres composants des équipements de protection Les matériaux constitutifs et autres composants des équipements de protection
individuelle destinés à la protection contre le froid sont caractérisés par un individuelle destinés à la protection contre le froid sont caractérisés par un
@ -562,9 +557,9 @@ approprié aux gestes à accomplir et aux postures à prendre.<br />
Les matériaux et autres composants d'équipements de protection individuelle Les matériaux et autres composants d'équipements de protection individuelle
susceptibles de recevoir de grosses projections de produits froids amortissent susceptibles de recevoir de grosses projections de produits froids amortissent
suffisamment les chocs mécaniques dans les conditions précisées par le suffisamment les chocs mécaniques dans les conditions précisées par le
paragraphe 3. 1. 1.<br /> paragraphe 3.1.1.<br />
3. 7. 2. Équipements de protection individuelle complets, prêts à l'usage<br /> 3.7.2. Équipements de protection individuelle complets, prêts à l'usage<br />
Dans les conditions prévisibles d'emploi des équipements de protection Dans les conditions prévisibles d'emploi des équipements de protection
individuelle contre le froid, complets, prêts à l'usage :<br /> individuelle contre le froid, complets, prêts à l'usage :<br />
@ -590,7 +585,7 @@ destiné à des interventions de durée brève à l'intérieur d'ambiances froid
comporte les données permettant de déterminer la durée d'exposition maximale comporte les données permettant de déterminer la durée d'exposition maximale
admissible de l'utilisateur au froid transmis par les équipements.<br /> admissible de l'utilisateur au froid transmis par les équipements.<br />
3. 8. Protection contre les chocs électriques<br /> 3.8. Protection contre les chocs électriques<br />
Les équipements de protection individuelle destinés à protéger tout ou partie du Les équipements de protection individuelle destinés à protéger tout ou partie du
corps contre les effets du courant électrique possèdent un degré d'isolation corps contre les effets du courant électrique possèdent un degré d'isolation
@ -613,13 +608,13 @@ individuelle comportent en outre, à l'extérieur de l'enveloppe protectrice, un
espace réservé au marquage ultérieur de la date de mise en service et des essais espace réservé au marquage ultérieur de la date de mise en service et des essais
ou examens à effectuer de façon périodique.<br /> ou examens à effectuer de façon périodique.<br />
La notice d'instructions prévue par le paragraphe 1. 4 précise l'usage exclusif La notice d'instructions prévue par le paragraphe 1.4 précise l'usage exclusif
de ces équipements de protection individuelle, ainsi que la nature et la de ces équipements de protection individuelle, ainsi que la nature et la
périodicité des essais diélectriques auxquels ceux-ci sont assujettis.<br /> périodicité des essais diélectriques auxquels ceux-ci sont assujettis.<br />
3. 9. Protection contre les rayonnements<br /> 3.9. Protection contre les rayonnements<br />
3. 9. 1. Rayonnements non ionisants<br /> 3.9.1. Rayonnements non ionisants<br />
Les équipements de protection individuelle destinés à la prévention des effets Les équipements de protection individuelle destinés à la prévention des effets
aigus ou chroniques des sources de rayonnements non ionisants sur l'œil sont aigus ou chroniques des sources de rayonnements non ionisants sur l'œil sont
@ -643,18 +638,18 @@ facteur de transmission.<br />
Les oculaires destinés à des sources de rayonnement du même genre sont classés Les oculaires destinés à des sources de rayonnement du même genre sont classés
dans l'ordre croissant de leurs numéros d'échelons de protection. La notice dans l'ordre croissant de leurs numéros d'échelons de protection. La notice
d'instructions prévue par le paragraphe 1. 4 comporte les courbes de d'instructions prévue par le paragraphe 1.4 comporte les courbes de transmission
transmission permettant de choisir l'équipement de protection individuelle le permettant de choisir l'équipement de protection individuelle le plus approprié,
plus approprié, compte tenu de facteurs inhérents aux conditions d'emploi compte tenu de facteurs inhérents aux conditions d'emploi effectives, tels que
effectives, tels que la distance par rapport à la source et la distribution la distance par rapport à la source et la distribution spectrale de l'énergie
spectrale de l'énergie rayonnée à cette distance.<br /> rayonnée à cette distance.<br />
Chaque exemplaire d'oculaire filtrant comporte le numéro d'échelon de protection Chaque exemplaire d'oculaire filtrant comporte le numéro d'échelon de protection
qu'il assure.<br /> qu'il assure.<br />
3. 9. 2. Rayonnements ionisants<br /> 3.9.2. Rayonnements ionisants<br />
3. 9. 2. 1. Protection contre la contamination radioactive externe<br /> 3.9.2.1. Protection contre la contamination radioactive externe<br />
Les matériaux constitutifs et autres composants des équipements de protection Les matériaux constitutifs et autres composants des équipements de protection
individuelle destinés à protéger tout ou partie du corps contre les poussières, individuelle destinés à protéger tout ou partie du corps contre les poussières,
@ -672,7 +667,7 @@ protection individuelle, ceux-ci peuvent en être l'objet de façon non
préjudiciable à leur réemploi dans les conditions définies par la notice préjudiciable à leur réemploi dans les conditions définies par la notice
d'instructions.<br /> d'instructions.<br />
3. 9. 2. 2. Protection limitée contre l'irradiation externe<br /> 3.9.2.2. Protection limitée contre l'irradiation externe<br />
Les équipements de protection individuelle destinés à protéger l'utilisateur Les équipements de protection individuelle destinés à protéger l'utilisateur
contre l'exposition externe aux rayonnements tels que rayonnement électronique contre l'exposition externe aux rayonnements tels que rayonnement électronique
@ -689,10 +684,10 @@ Les équipements de protection individuelle comportent un marquage de
signalisation indiquant la nature ainsi que l'épaisseur du ou des matériaux signalisation indiquant la nature ainsi que l'épaisseur du ou des matériaux
constitutifs correspondant aux conditions prévisibles d'emploi.<br /> constitutifs correspondant aux conditions prévisibles d'emploi.<br />
3. 10. Protection contre les substances ou préparations dangereuses et agents 3.10. Protection contre les substances ou préparations dangereuses et agents
infectieux<br /> infectieux<br />
3. 10. 1. Protection respiratoire<br /> 3.10.1. Protection respiratoire<br />
Les équipements de protection individuelle destinés à la protection des voies Les équipements de protection individuelle destinés à la protection des voies
respiratoires contre les substances ou préparations dangereuses ou contre les respiratoires contre les substances ou préparations dangereuses ou contre les
@ -726,7 +721,7 @@ En outre, dans le cas des appareils filtrants, la notice d'instructions indique
la date limite de stockage du filtre tel que conservé dans son emballage la date limite de stockage du filtre tel que conservé dans son emballage
d'origine.<br /> d'origine.<br />
3. 10. 2. Protection contre les contacts cutanés ou oculaires<br /> 3.10.2. Protection contre les contacts cutanés ou oculaires<br />
Les équipements de protection individuelle destinés à éviter les contacts Les équipements de protection individuelle destinés à éviter les contacts
superficiels de tout ou partie du corps avec des substances ou préparations superficiels de tout ou partie du corps avec des substances ou préparations
@ -749,11 +744,11 @@ fonction de leur efficacité. Les équipements de protection individuelle
comportent un marquage indiquant notamment les noms ou, à défaut, les codes des comportent un marquage indiquant notamment les noms ou, à défaut, les codes des
substances, préparations ou agents utilisés pour les essais ainsi que le temps substances, préparations ou agents utilisés pour les essais ainsi que le temps
de protection y afférent. En outre, la notice d'instructions prévue par le de protection y afférent. En outre, la notice d'instructions prévue par le
paragraphe 1. 4 indique la signification des codes, la description détaillée des paragraphe 1.4 indique la signification des codes, la description détaillée des
essais et les données permettant de déterminer la durée maximale admissible du essais et les données permettant de déterminer la durée maximale admissible du
port de l'équipement dans les diverses conditions prévisibles d'emploi.<br /> port de l'équipement dans les diverses conditions prévisibles d'emploi.<br />
3. 11. Dispositifs de sécurité des équipements de plongée<br /> 3.11. Dispositifs de sécurité des équipements de plongée<br />
1. L'appareil respiratoire des équipements de plongée permet d'alimenter 1. L'appareil respiratoire des équipements de plongée permet d'alimenter
l'utilisateur en mélange gazeux respirable, dans les conditions prévisibles l'utilisateur en mélange gazeux respirable, dans les conditions prévisibles
@ -764,11 +759,11 @@ plongée comportent :<br />
a) Une combinaison assurant la protection de l'utilisateur contre la pression a) Une combinaison assurant la protection de l'utilisateur contre la pression
résultant de la profondeur d'immersion ou contre le froid, conformément aux résultant de la profondeur d'immersion ou contre le froid, conformément aux
paragraphes 3. 2 et 3. 7 à 3. 7. 2 ;<br /> paragraphes 3.2 et 3.7 à 3.7.2 ;<br />
b) Un dispositif d'alarme destiné à prévenir en temps opportun l'utilisateur b) Un dispositif d'alarme destiné à prévenir en temps opportun l'utilisateur
d'un manque d'alimentation ultérieur en mélange gazeux respirable, conformément d'un manque d'alimentation ultérieur en mélange gazeux respirable, conformément
au paragraphe 2. 8 ;<br /> au paragraphe 2.8 ;<br />
c) Une combinaison de sauvetage permettant à l'utilisateur de remonter à la c) Une combinaison de sauvetage permettant à l'utilisateur de remonter à la
surface, conformément au paragraphe 3. 4. 1. surface, conformément au paragraphe 3.4.1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29 Date de début: 2011-11-11
Date de fin: 2011-11-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019761149 Identifiant: LEGIARTI000024777419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/11/LEGIARTI000019761149.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/74/LEGIARTI000024777419.xml
--- ---
###### Article R4313-44 ###### Article R4313-44
@ -18,7 +18,7 @@ auprès d'un organisme, une demande d'évaluation qui comprend :<br />
;<br /> ;<br />
3° Le dossier technique prévu à l'article R. 4313-6 pour un modèle de chaque 3° Le dossier technique prévu à l'article R. 4313-6 pour un modèle de chaque
machine citée à l'article R. 4313-82 ;<br /> machine citée à l'article R. 4313-78 ;<br />
4° La documentation sur le système de qualité ;<br /> 4° La documentation sur le système de qualité ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29 Date de début: 2011-11-11
Date de fin: 2011-11-11 Date de fin: 2022-04-25
Identifiant: LEGIARTI000019761341 Identifiant: LEGIARTI000024777423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/13/LEGIARTI000019761341.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/74/LEGIARTI000024777423.xml
--- ---
###### Article R4313-91 ###### Article R4313-91
@ -13,7 +13,7 @@ Les ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie
et de la consommation peuvent, chacun en ce qui le concerne, au moment de la et de la consommation peuvent, chacun en ce qui le concerne, au moment de la
mise sur le marché d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle, mise sur le marché d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle,
demander au fabricant, à l'importateur, à tout autre responsable de la mise sur demander au fabricant, à l'importateur, à tout autre responsable de la mise sur
le marché, communication du dossier technique prévu par l'article R. 4313-16.<br /> le marché, communication du dossier technique prévu par l'article R. 4313-6.<br />
Dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les ministres cités à cet Dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les ministres cités à cet
alinéa peuvent, s'agissant d'une quasi-machine, demander communication de la alinéa peuvent, s'agissant d'une quasi-machine, demander communication de la