Décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
NOUVELLE REDACTION DE LA SOUS-SECTION 2 DE LA SECTION 2 DU CHAP. V DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): "DE LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES A BUT NON LUCRATIF A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER". PARAG. 1 (ART. R715-6-1 A R715-6-2): DISPOSITIONS GENERALES. PARAG. 2 (ART. R715-6-3 A R715-6-9): MODALITES D'ADMISSION A LA PARTICIPATION. PARAG. 3 (ART. R715- 6-10 A R715-6-12): SITUATION DES PERSONNELS MEDICAUX. ABROGE LE DECRET 76456 DU 21-05-1976 MODIFIE. LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES ADMIS,AVANT LE 24-12-1994,A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PRECITE DEVRONT,DANS UN DELAI D'UN AN,A COMPTER DE CETTE DATE,SE METTRE EN CONFORMITE AVEC LES OBLIGATIONS NOUVELLES DECOULANT DES ART. L711-4 ET L715- 5 A L715-9 DU CODE ET DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUBSEQUENTES. MODIFIE LES ART. R712-15 (7EMEMENT ET 9EMEMENT) ET R712-23 (6EMEMENT ET 7EMEMENT). APPLICATION DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991 MODIFIEE,DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000732911 NOR: SPSH9402645D Ancien identifiant: 1DX9941116 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/29/JORFTEXT000000732911.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-02-15
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Date de début: 2021-04-01
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Date de fin: 2021-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022388373
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Identifiant: LEGIARTI000042661086
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/38/83/LEGIARTI000022388373.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/10/LEGIARTI000042661086.xml
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###### Article R8122-1
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###### Article R8122-1
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Dans le cadre des directives du directeur général du travail, le directeur
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Dans le cadre des directives du directeur général du travail, le directeur
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régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
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régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités :<br />
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de l'emploi :<br />
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1° Met en œuvre au plan régional la politique définie par les pouvoirs publics
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1° Met en œuvre au plan régional et pilote la mise en œuvre à l'échelon
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afin d'améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de
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départemental la politique définie par les pouvoirs publics afin d'améliorer les
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travail dans les entreprises ;<br />
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relations collectives et individuelles et les conditions de travail dans les
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entreprises ;<br />
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2° Définit les orientations générales des actions d'inspection de la législation
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2° Définit les orientations générales des actions d'inspection de la législation
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du travail, qu'il organise, coordonne, suit et évalue ;<br />
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du travail, qu'il organise, coordonne, suit et évalue ;<br />
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@ -27,11 +27,17 @@ d'amélioration des conditions de travail. A ce titre, il est tenu informé par
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l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail de ses
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l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail de ses
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interventions dans la région ;<br />
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interventions dans la région ;<br />
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4° Assure le suivi de la négociation collective dans les entreprises et au
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4° Assure le suivi de la négociation collective dans les entreprises et à
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niveau territorial ;<br />
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l'échelon territorial avec les directeurs départementaux de l'emploi, du travail
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et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des
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solidarités et de la protection des populations ;<br />
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5° Est chargé des relations avec les autorités judiciaires, sous réserve des
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5° Est chargé des relations avec les autorités judiciaires, sous réserve des
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attributions confiées par la loi aux inspecteurs du travail ;<br />
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attributions confiées par la loi aux inspecteurs du travail ;<br />
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6° Exerce les pouvoirs propres qui lui sont conférés par les dispositions en
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6° Exerce les pouvoirs propres qui lui sont conférés par les dispositions en
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vigueur ou sur le fondement de telles dispositions.
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vigueur ou sur le fondement de telles dispositions ;<br />
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7° Organise le système d'inspection du travail dans la région, répartit les
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effectifs aux échelons régional et départemental et s'assure de l'adaptation des
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moyens humains et matériels dévolus au système d'inspection du travail.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2021-04-01
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Date de fin: 2021-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031650434
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Identifiant: LEGIARTI000042661082
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/65/04/LEGIARTI000031650434.xml
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###### Article R8122-2
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###### Article R8122-2
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Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la
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I. - Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
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législation du travail, le directeur régional des entreprises, de la
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solidarités a autorité sur les directeurs départementaux de l'emploi, du travail
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concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut déléguer sa
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et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des
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signature au chef du pôle en charge des questions de travail et aux responsables
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solidarités et de la protection des populations pour l'exercice des missions
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d'unités départementales chargées des politiques du travail, de l'emploi, de la
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relevant des actions d'inspection de la législation du travail.<br />
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formation professionnelle et de développement des entreprises.<br />
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En accord avec le délégant, ceux-ci peuvent donner délégation pour signer des
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Les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités, les
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actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation
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directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
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aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous leur autorité. Le
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protection des populations et, en Ile-de-France, les directeurs d'unités
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directeur régional peut mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut
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départementales exercent, au nom du directeur régional et sous son autorité, et
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également fixer la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation
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dans le cadre des directives et instructions de la direction générale du
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que peuvent consentir ces chefs de service aux agents du corps de l'inspection
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travail, le pouvoir hiérarchique sur les agents du système d'inspection du
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du travail placés sous leur autorité.<br />
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travail affectés dans les directions départementales de l'emploi, du travail et
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des solidarités, les directions départementales de l'emploi, du travail, des
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solidarités et de la protection des populations et les unités
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départementales.<br />
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Les responsables d'unité départementale exercent, au nom du directeur régional,
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II. - Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la
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le pouvoir hiérarchique sur les agents chargés des actions d'inspection de la
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législation du travail, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
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législation du travail.
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travail et des solidarités peut déléguer sa signature au chef du pôle en charge
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des questions de travail aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail
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et des solidarités, aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des
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solidarités et de la protection des populations et, en Ile-de-France, aux
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directeurs d'unités départementales.<br />
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En accord avec le délégant, ceux-ci peuvent subdéléguer la signature des actes
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pour lesquels ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents du corps de
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l'inspection du travail placés sous leur autorité. Le directeur régional peut
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mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer la
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liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent
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consentir ces chefs de service aux agents du corps de l'inspection du travail
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placés sous leur autorité.
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