From 06671a5f750d3e7691e31becef28e6eab2914baf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Apr 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2094-1116=20du=2022=20d=C3=A9c?= =?UTF-8?q?embre=201994=20relatif=20aux=20=C3=A9tablissements=20de=20sant?= =?UTF-8?q?=C3=A9=20priv=C3=A9s=20=C3=A0=20but=20non=20lucratif=20particip?= =?UTF-8?q?ant=20=C3=A0=20l'ex=C3=A9cution=20du=20service=20public=20hospi?= =?UTF-8?q?talier=20et=20modifiant=20le=20code=20de=20la=20sant=C3=A9=20pu?= =?UTF-8?q?blique=20(deuxi=C3=A8me=20partie:=20D=C3=A9crets=20en=20Conseil?= =?UTF-8?q?=20d'Etat)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit NOUVELLE REDACTION DE LA SOUS-SECTION 2 DE LA SECTION 2 DU CHAP. V DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): "DE LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES A BUT NON LUCRATIF A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER". PARAG. 1 (ART. R715-6-1 A R715-6-2): DISPOSITIONS GENERALES. PARAG. 2 (ART. R715-6-3 A R715-6-9): MODALITES D'ADMISSION A LA PARTICIPATION. PARAG. 3 (ART. R715- 6-10 A R715-6-12): SITUATION DES PERSONNELS MEDICAUX. ABROGE LE DECRET 76456 DU 21-05-1976 MODIFIE. LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES ADMIS,AVANT LE 24-12-1994,A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PRECITE DEVRONT,DANS UN DELAI D'UN AN,A COMPTER DE CETTE DATE,SE METTRE EN CONFORMITE AVEC LES OBLIGATIONS NOUVELLES DECOULANT DES ART. L711-4 ET L715- 5 A L715-9 DU CODE ET DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUBSEQUENTES. MODIFIE LES ART. R712-15 (7EMEMENT ET 9EMEMENT) ET R712-23 (6EMEMENT ET 7EMEMENT). APPLICATION DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991 MODIFIEE,DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000732911 NOR: SPSH9402645D Ancien identifiant: 1DX9941116 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/29/JORFTEXT000000732911.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/article_r8122-1.md | 32 ++++++----- .../titre_ii/chapitre_ii/article_r8122-2.md | 56 ++++++++++++------- 2 files changed, 54 insertions(+), 34 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r8122-1.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r8122-1.md index f634fca1f..51c6c45d4 100644 --- a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r8122-1.md +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r8122-1.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-15 -Date de fin: 2021-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000022388373 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/38/83/LEGIARTI000022388373.xml +Date de début: 2021-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042661086 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/10/LEGIARTI000042661086.xml --- ###### Article R8122-1 Dans le cadre des directives du directeur général du travail, le directeur -régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et -de l'emploi :
+régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités :
-1° Met en œuvre au plan régional la politique définie par les pouvoirs publics -afin d'améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de -travail dans les entreprises ;
+1° Met en œuvre au plan régional et pilote la mise en œuvre à l'échelon +départemental la politique définie par les pouvoirs publics afin d'améliorer les +relations collectives et individuelles et les conditions de travail dans les +entreprises ;
2° Définit les orientations générales des actions d'inspection de la législation du travail, qu'il organise, coordonne, suit et évalue ;
@@ -27,11 +27,17 @@ d'amélioration des conditions de travail. A ce titre, il est tenu informé par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail de ses interventions dans la région ;
-4° Assure le suivi de la négociation collective dans les entreprises et au -niveau territorial ;
+4° Assure le suivi de la négociation collective dans les entreprises et à +l'échelon territorial avec les directeurs départementaux de l'emploi, du travail +et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des +solidarités et de la protection des populations ;
5° Est chargé des relations avec les autorités judiciaires, sous réserve des attributions confiées par la loi aux inspecteurs du travail ;
6° Exerce les pouvoirs propres qui lui sont conférés par les dispositions en -vigueur ou sur le fondement de telles dispositions. +vigueur ou sur le fondement de telles dispositions ;
+ +7° Organise le système d'inspection du travail dans la région, répartit les +effectifs aux échelons régional et départemental et s'assure de l'adaptation des +moyens humains et matériels dévolus au système d'inspection du travail. diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r8122-2.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r8122-2.md index 8200d8b18..547ff4d71 100644 --- a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r8122-2.md +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r8122-2.md @@ -1,29 +1,43 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2021-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031650434 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/65/04/LEGIARTI000031650434.xml +Date de début: 2021-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042661082 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/10/LEGIARTI000042661082.xml --- ###### Article R8122-2 -Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la -législation du travail, le directeur régional des entreprises, de la -concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut déléguer sa -signature au chef du pôle en charge des questions de travail et aux responsables -d'unités départementales chargées des politiques du travail, de l'emploi, de la -formation professionnelle et de développement des entreprises.
+I. - Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des +solidarités a autorité sur les directeurs départementaux de l'emploi, du travail +et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des +solidarités et de la protection des populations pour l'exercice des missions +relevant des actions d'inspection de la législation du travail.
-En accord avec le délégant, ceux-ci peuvent donner délégation pour signer des -actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation -aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous leur autorité. Le -directeur régional peut mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut -également fixer la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation -que peuvent consentir ces chefs de service aux agents du corps de l'inspection -du travail placés sous leur autorité.
+Les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités, les +directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la +protection des populations et, en Ile-de-France, les directeurs d'unités +départementales exercent, au nom du directeur régional et sous son autorité, et +dans le cadre des directives et instructions de la direction générale du +travail, le pouvoir hiérarchique sur les agents du système d'inspection du +travail affectés dans les directions départementales de l'emploi, du travail et +des solidarités, les directions départementales de l'emploi, du travail, des +solidarités et de la protection des populations et les unités +départementales.
-Les responsables d'unité départementale exercent, au nom du directeur régional, -le pouvoir hiérarchique sur les agents chargés des actions d'inspection de la -législation du travail. +II. - Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la +législation du travail, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du +travail et des solidarités peut déléguer sa signature au chef du pôle en charge +des questions de travail aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail +et des solidarités, aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des +solidarités et de la protection des populations et, en Ile-de-France, aux +directeurs d'unités départementales.
+ +En accord avec le délégant, ceux-ci peuvent subdéléguer la signature des actes +pour lesquels ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents du corps de +l'inspection du travail placés sous leur autorité. Le directeur régional peut +mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer la +liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent +consentir ces chefs de service aux agents du corps de l'inspection du travail +placés sous leur autorité.