diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r5122-18.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r5122-18.md index de55071168..ce65050eed 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r5122-18.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r5122-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042487799 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/48/77/LEGIARTI000042487799.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046824694 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/46/LEGIARTI000046824694.xml --- ###### Article R5122-18 @@ -39,4 +39,17 @@ de l'indemnité horaire due par l'employeur.
L'indemnité nette versée par l'employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par -l'employeur. +l'employeur.
+ +Pour les salariés des entreprises de travail temporaire régis par le chapitre +premier du titre V du livre II de la première partie du présent code, à +l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 1251-58-1, et pour les salariés +mentionnés à l'article L. 3123-1, le taux horaire de l'indemnité d'activité +partielle ne peut être inférieur au taux horaire du salaire minimum +interprofessionnel de croissance, sous réserve des dispositions du dernier +alinéa.
+ +Lorsque le taux horaire de rémunération d'un salarié mentionné au précédent +alinéa est inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de +croissance, le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle qui lui est +versée est égal à son taux horaire de rémunération.