LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044553428
NOR: ECOX2126627L
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388555 Identifiant: LEGIARTI000044626459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/85/LEGIARTI000037388555.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/64/LEGIARTI000044626459.xml
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###### Article L5422-16 ###### Article L5422-16
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Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à sociale et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à
l'article L. 5427-1 précise les conditions garantissant à ce dernier la pleine l'article L. 5427-1 précise les conditions garantissant à ce dernier la pleine
autonomie de gestion, notamment de sa trésorerie grâce à une remontée autonomie de gestion. Elle régit les relations financières entre les deux
quotidienne des fonds, ainsi que l'accès aux données nécessaires à l'exercice de organismes dans le cadre fixé à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité
ses activités. Elle fixe également les conditions dans lesquelles est assuré le sociale, en fixant des modalités de reversement de recettes affectées à
suivi de la politique du recouvrement et définit les objectifs de la politique l'assurance chômage de manière à assurer la neutralité des flux financiers pour
de contrôle et de lutte contre la fraude. Elle prévoit enfin les modalités de la trésorerie de l'organisme gestionnaire du régime et précise les données
rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des nécessaires à l'exercice de ses activités, en particulier concernant les masses
cotisations du régime général. salariales assujetties et les établissements cotisants. Elle fixe également les
conditions dans lesquelles est assurée la vérification de l'exhaustivité des
sommes dues par les employeurs et définit les objectifs de la politique de
contrôle et de lutte contre la fraude. Les modalités de rémunération du service
rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime
général sont fixées en application du même article L. 225-1-1.