From 05da1a320564db21c2004047b228e0d3928c4e0f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202021-1754=20du=2023=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202021=20de=20financement=20de=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9?= =?UTF-8?q?=20sociale=20pour=202022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044553428 NOR: ECOX2126627L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/34/JORFTEXT000044553428.xml --- .../chapitre_ii/section_4/article_l5422-16.md | 27 +++++++++++-------- 1 file changed, 16 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l5422-16.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l5422-16.md index 6fd854306..f9c4785a3 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l5422-16.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l5422-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037388555 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/85/LEGIARTI000037388555.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044626459 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/64/LEGIARTI000044626459.xml --- ###### Article L5422-16 @@ -40,10 +40,15 @@ sociales.
Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 précise les conditions garantissant à ce dernier la pleine -autonomie de gestion, notamment de sa trésorerie grâce à une remontée -quotidienne des fonds, ainsi que l'accès aux données nécessaires à l'exercice de -ses activités. Elle fixe également les conditions dans lesquelles est assuré le -suivi de la politique du recouvrement et définit les objectifs de la politique -de contrôle et de lutte contre la fraude. Elle prévoit enfin les modalités de -rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des -cotisations du régime général. +autonomie de gestion. Elle régit les relations financières entre les deux +organismes dans le cadre fixé à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité +sociale, en fixant des modalités de reversement de recettes affectées à +l'assurance chômage de manière à assurer la neutralité des flux financiers pour +la trésorerie de l'organisme gestionnaire du régime et précise les données +nécessaires à l'exercice de ses activités, en particulier concernant les masses +salariales assujetties et les établissements cotisants. Elle fixe également les +conditions dans lesquelles est assurée la vérification de l'exhaustivité des +sommes dues par les employeurs et définit les objectifs de la politique de +contrôle et de lutte contre la fraude. Les modalités de rémunération du service +rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime +général sont fixées en application du même article L. 225-1-1.