LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044553428 NOR: ECOX2126627L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/34/JORFTEXT000044553428.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037388555
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/85/LEGIARTI000037388555.xml
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044626459
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/64/LEGIARTI000044626459.xml
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###### Article L5422-16
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Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité
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sociale et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à
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l'article L. 5427-1 précise les conditions garantissant à ce dernier la pleine
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autonomie de gestion, notamment de sa trésorerie grâce à une remontée
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quotidienne des fonds, ainsi que l'accès aux données nécessaires à l'exercice de
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ses activités. Elle fixe également les conditions dans lesquelles est assuré le
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suivi de la politique du recouvrement et définit les objectifs de la politique
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de contrôle et de lutte contre la fraude. Elle prévoit enfin les modalités de
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rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des
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cotisations du régime général.
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autonomie de gestion. Elle régit les relations financières entre les deux
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organismes dans le cadre fixé à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité
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sociale, en fixant des modalités de reversement de recettes affectées à
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l'assurance chômage de manière à assurer la neutralité des flux financiers pour
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la trésorerie de l'organisme gestionnaire du régime et précise les données
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nécessaires à l'exercice de ses activités, en particulier concernant les masses
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salariales assujetties et les établissements cotisants. Elle fixe également les
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conditions dans lesquelles est assurée la vérification de l'exhaustivité des
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sommes dues par les employeurs et définit les objectifs de la politique de
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contrôle et de lutte contre la fraude. Les modalités de rémunération du service
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rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime
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général sont fixées en application du même article L. 225-1-1.
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