Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION

ART. 1 A 8: CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS.
ART. 9 A 18: CLASSEMENT DES ETRANGERS EN CATEGORIES D'APRES LEUR SEJOUR.
ART. 19 A 22: PENALITES.
ART. 23 A 28: CONDITIONS D'EXPULSION.
ART. 29 A 33: CREATION D'UN OFFICE D'IMMIGRATION.
ART. 34: AJOUT AU CODE DE LA NATIONALITE DE L'ART. 71-BIS (FRANCISATION DES NOMS ETRANGERS).
ART. 35: ABROGATION DU DECRET DU 02-05-1938 (POLICE DES ETRANGERS) ET DES ART. 1 A 9 DU DECRET DU 12-11-1938 (SITUATION ET POLICE DES ETRANGERS).


Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000699737
Ancien identifiant: 1OR9452658
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/97/JORFTEXT000000699737.xml
This commit is contained in:
République française 1992-01-01 00:00:00 +01:00
parent d0d1bb1c77
commit 05d0d11458

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648415
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648415.xml
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006648416
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648416.xml
---
###### Article L341-9
@ -17,4 +17,15 @@ toutes nationalités pour l'étranger sont confiées à titre exclusif à l'offi
des migrations internationales.<br />
Il est interdit à tout individu ou groupement autres que cet office de se livrer
à ces opérations.
à ces opérations.<br />
En outre, l'Office des migrations internationales a mission de participer aux
actions administratives, sanitaires et sociales relatives :<br />
a) Au contrôle, à l'accueil, au séjour d'une durée inférieure ou égale à trois
mois ou à l'établissement des étrangers en France ainsi qu'à leur rapatriement
ou à leur réinsertion dans le pays d'origine ;<br />
b) A l'emploi des Français à l'étranger ;<br />
c) A la réinsertion en France des Français ayant résidé à l'étranger.