diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-9.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-9.md index f9e8973a736..20d6f2bff14 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-9.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-08 -Date de fin: 1992-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006648415 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648415.xml +Date de début: 1992-01-01 +Date de fin: 1993-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000006648416 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L09AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648416.xml --- ###### Article L341-9 @@ -17,4 +17,15 @@ toutes nationalités pour l'étranger sont confiées à titre exclusif à l'offi des migrations internationales.
Il est interdit à tout individu ou groupement autres que cet office de se livrer -à ces opérations. +à ces opérations.
+ +En outre, l'Office des migrations internationales a mission de participer aux +actions administratives, sanitaires et sociales relatives :
+ +a) Au contrôle, à l'accueil, au séjour d'une durée inférieure ou égale à trois +mois ou à l'établissement des étrangers en France ainsi qu'à leur rapatriement +ou à leur réinsertion dans le pays d'origine ;
+ +b) A l'emploi des Français à l'étranger ;
+ +c) A la réinsertion en France des Français ayant résidé à l'étranger.