LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Titre I : Missions de la protection de l'enfance.Titre II : Audition de l'enfant et liens entre protection sociale et protection judiciaire de l'enfance.Titre III : Dispositions d'intervention dans un but de protection de l'enfance.Titre IV : Dispositions relatives à l'éducation.Titre V : Protection des enfants contre les dérives sectaires.Titre VI : Reconnaissance des qualifications professionnelles.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code civil, du code de procédure pénale, du code du travail, du code pénal, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique.Modification de la loi n° 87- 588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social :- Modification : de l'article 99.Modification de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants :- Modification : de l'article 1.Modification de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales :- Modification : de l'article 19.Modification de la loi du 22 mars 1924 ayant pour objet la réalisation d'économies, la création de nouvelles ressources fiscales et diverses mesures d'ordre financier :- Abrogation : de l'article 44. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000823100 NOR: SANX0600056L Ancien identifiant: 1LS007293 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/31/JORFTEXT000000823100.xml
This commit is contained in:
parent
ec99fee1a5
commit
05a6b38bfd
2 changed files with 44 additions and 28 deletions
|
@ -1,35 +1,52 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-03-24
|
Date de début: 2007-03-06
|
||||||
Date de fin: 2007-03-06
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006646785
|
Identifiant: LEGIARTI000006646786
|
||||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L26AXXAM
|
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L26AXXAN
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646785.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646786.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L122-26
|
###### Article L122-26
|
||||||
|
|
||||||
La salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période
|
La salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période
|
||||||
qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine
|
qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine
|
||||||
dix semaines après la date de celui-ci. Lorsque des naissances multiples sont
|
dix semaines après la date de celui-ci. La salariée peut réduire, à sa demande
|
||||||
prévues, cette période commence douze semaines avant la date présumée de
|
et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la
|
||||||
l'accouchement, vingt-quatre semaines en cas de naissance de plus de deux
|
grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la
|
||||||
enfants et se termine vingt-deux semaines après la date de l'accouchement. En
|
date présumée de l'accouchement d'une durée maximale de trois semaines, la
|
||||||
cas de naissance de deux enfants, la période antérieure à la date présumée de
|
période postérieure à la date présumée de l'accouchement étant alors augmentée
|
||||||
l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de quatre semaines ; la
|
d'autant. Lorsque des naissances multiples sont prévues, cette période commence
|
||||||
période de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite
|
douze semaines avant la date présumée de l'accouchement, vingt-quatre semaines
|
||||||
d'autant. Cette période commence huit semaines avant la date présumée de
|
en cas de naissance de plus de deux enfants et se termine vingt-deux semaines
|
||||||
l'accouchement et se termine dix-huit semaines après la date de celui-ci
|
après la date de l'accouchement. En cas de naissance de deux enfants, la période
|
||||||
lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le ménage assume déjà la
|
antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée
|
||||||
charge de deux enfants au moins dans les conditions prévues aux articles L.
|
maximale de quatre semaines ; la période de vingt-deux semaines postérieure à
|
||||||
512-3 et suivants et L. 521-2 du code de la sécurité sociale ou lorsque la
|
l'accouchement est alors réduite d'autant. Cette période commence huit semaines
|
||||||
salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables. La période de
|
avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix-huit semaines après
|
||||||
|
la date de celui-ci lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le
|
||||||
|
ménage assume déjà la charge de deux enfants au moins dans les conditions
|
||||||
|
prévues aux articles L. 512-3 et suivants et L. 521-2 du code de la sécurité
|
||||||
|
sociale ou lorsque la salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés
|
||||||
|
viables. La salariée peut réduire, à sa demande et sous réserve d'un avis
|
||||||
|
favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de
|
||||||
|
suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de
|
||||||
|
l'accouchement d'une durée maximale de trois semaines, la période postérieure à
|
||||||
|
la date présumée de l'accouchement étant alors augmentée d'autant. La période de
|
||||||
huit semaines de suspension du contrat de travail antérieure à la date présumée
|
huit semaines de suspension du contrat de travail antérieure à la date présumée
|
||||||
de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines ; la
|
de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines ; la
|
||||||
période de dix-huit semaines de suspension du contrat de travail postérieure à
|
période de dix-huit semaines de suspension du contrat de travail postérieure à
|
||||||
la date de l'accouchement est alors réduite d'autant.<br />
|
la date de l'accouchement est alors réduite d'autant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque la salariée a fait usage de son droit de reporter après la naissance de
|
||||||
|
l'enfant une partie du congé auquel elle peut prétendre en application du
|
||||||
|
premier alinéa et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la
|
||||||
|
période antérieure à la date présumée d'accouchement dont elle a demandé le
|
||||||
|
report, celui-ci est annulé et la période de suspension du contrat de travail
|
||||||
|
est décomptée à partir du premier jour de l'arrêt de travail. La période
|
||||||
|
initialement reportée est réduite d'autant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension du
|
Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension du
|
||||||
contrat de travail pourra être prolongée jusqu'au terme des seize, des
|
contrat de travail pourra être prolongée jusqu'au terme des seize, des
|
||||||
vingt-six, des trente-quatre ou des quarante-six semaines de suspension du
|
vingt-six, des trente-quatre ou des quarante-six semaines de suspension du
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1991-01-01
|
Date de début: 2007-03-06
|
||||||
Date de fin: 2007-03-06
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006647217
|
Identifiant: LEGIARTI000006647218
|
||||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X211L07AXXAB
|
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X211L07AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647217.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647218.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L211-7
|
###### Article L211-7
|
||||||
|
|
||||||
Les autorisations individuelles sont accordées par le préfet sur avis conforme
|
Les autorisations individuelles sont accordées par le préfet sur avis conforme
|
||||||
d'une commission constituée au sein du conseil départemental de protection de
|
d'une commission dont la composition et le mode de fonctionnement sont
|
||||||
l'enfance, à laquelle est adjoint, en la circonstance, le directeur
|
déterminés par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||||
départemental du travail et de l'emploi.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'agrément est accordé aux agences de mannequins par le préfet pour une durée
|
L'agrément est accordé aux agences de mannequins par le préfet pour une durée
|
||||||
d'un an renouvelable sur avis conforme de la commission prévue au premier
|
d'un an renouvelable sur avis conforme de la commission prévue au premier
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue