diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md
index 20ca6ed12f5..a00f0bcc9c8 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533532
###### Section 1 : Conditions d'émission et de validité
- [Article R3262-1](article_r3262-1.md)
+- [Article R3262-1-1](article_r3262-1-1.md)
+- [Article R3262-1-2](article_r3262-1-2.md)
- [Article R3262-2](article_r3262-2.md)
- [Article R3262-3](article_r3262-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r3262-1-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r3262-1-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..7df0a91d48a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r3262-1-1.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-04-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028695589
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/55/LEGIARTI000028695589.xml
+---
+
+###### Article R3262-1-1
+
+Les titres-restaurant émis sur un support papier comportent, en caractères très
+apparents, les mentions suivantes :
+
+1° Le nom et l'adresse de l'émetteur ;
+
+2° Le nom et l'adresse de l'établissement bancaire à qui les titres sont
+présentés au remboursement par les restaurateurs ou les détaillants en fruits et
+légumes ;
+
+3° Le montant de la valeur libératoire du titre ;
+
+4° L'année civile d'émission ;
+
+5° Le numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ;
+
+6° Le nom et l'adresse du restaurateur ou du détaillant en fruits et légumes
+chez qui le repas a été consommé ou acheté.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r3262-1-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r3262-1-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..b22df618080
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r3262-1-2.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-04-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028695608
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/56/LEGIARTI000028695608.xml
+---
+
+###### Article R3262-1-2
+
+Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, les
+dispositions suivantes sont applicables :
+
+1° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 3262-1-1 figurent de façon
+très apparente sur le support physique du paiement dématérialisé. Si le paiement
+est effectué à partir d'un équipement terminal, au sens du 10° de l'article L.
+32 du code des postes et des communications électroniques, utilisé par le
+salarié et comportant une fonctionnalité de paiement électronique, ces mentions
+sont accessibles directement sur cet équipement ;
+
+2° L'émetteur assure à chaque salarié l'accès permanent et gratuit, par message
+textuel, par voie téléphonique ou directement sur l'équipement terminal
+mentionné au 1°, aux informations suivantes :
+
+a) Le solde de son compte personnel de titres-restaurant, en distinguant le
+montant des titres-restaurant émis durant l'année civile écoulée qui ne sont pas
+périmés et, pendant la période de quinze jours mentionnée au deuxième alinéa de
+l'article R. 3262-5, le montant des titres-restaurant périmés ;
+
+b) La date de péremption des titres ainsi que la date limite à laquelle peuvent
+être échangés les titres périmés ;
+
+c) Le montant de la valeur libératoire du titre, toute modification de cette
+valeur libératoire faisant en outre l'objet d'une information préalable du
+salarié sur un support durable ;
+
+3° Le numéro de série caractérisant l'émission mentionné au 5° de l'article R.
+3262-1-1 est conservé par l'émetteur dans une base de données qui associe ce
+numéro avec un identifiant permettant de garantir que le paiement est effectué
+au profit d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de
+l'article L. 3262-3. Cette base de données associe également ce numéro de série
+avec l'année civile d'émission prévue au 4° de l'article R. 3262-1-1 ;
+
+4° L'émetteur met en œuvre une fonctionnalité assurant qu'aucun titre émis
+durant l'année en cours ne peut être utilisé par le salarié tant qu'il n'a pas
+utilisé tous les titres émis durant l'année civile écoulée en méconnaissance des
+dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 3262-5 ;
+
+5° L'émetteur met en œuvre une fonctionnalité de blocage automatique du paiement
+empêchant l'utilisation des titres-restaurant lorsque l'une des obligations
+suivantes n'est pas satisfaite :
+
+a) Celles qui sont prévues aux 3° et 4° du présent article ;
+
+b) Celles qui sont prévues aux articles R. 3262-8 et R. 3262-10 du présent code
+;
+
+6° Le solde du compte personnel de titres-restaurant du salarié ne peut être
+converti sur support papier, sauf pour ceux des salariés qui, dans le cadre des
+activités de l'entreprise qui les emploie, accomplissent principalement leurs
+missions en dehors des locaux de cette entreprise. Dans ce cas, la base de
+données de l'émetteur mentionnée au 3° ci-dessus recense les opérations de
+conversion par employeur et par salarié.