diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md index 20ca6ed12f5..a00f0bcc9c8 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533532 ###### Section 1 : Conditions d'émission et de validité - [Article R3262-1](article_r3262-1.md) +- [Article R3262-1-1](article_r3262-1-1.md) +- [Article R3262-1-2](article_r3262-1-2.md) - [Article R3262-2](article_r3262-2.md) - [Article R3262-3](article_r3262-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r3262-1-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r3262-1-1.md new file mode 100644 index 00000000000..7df0a91d48a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r3262-1-1.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-04-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028695589 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/55/LEGIARTI000028695589.xml +--- + +###### Article R3262-1-1 + +Les titres-restaurant émis sur un support papier comportent, en caractères très +apparents, les mentions suivantes :
+ +1° Le nom et l'adresse de l'émetteur ;
+ +2° Le nom et l'adresse de l'établissement bancaire à qui les titres sont +présentés au remboursement par les restaurateurs ou les détaillants en fruits et +légumes ;
+ +3° Le montant de la valeur libératoire du titre ;
+ +4° L'année civile d'émission ;
+ +5° Le numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ;
+ +6° Le nom et l'adresse du restaurateur ou du détaillant en fruits et légumes +chez qui le repas a été consommé ou acheté. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r3262-1-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r3262-1-2.md new file mode 100644 index 00000000000..b22df618080 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r3262-1-2.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-04-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028695608 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/56/LEGIARTI000028695608.xml +--- + +###### Article R3262-1-2 + +Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, les +dispositions suivantes sont applicables :
+ +1° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 3262-1-1 figurent de façon +très apparente sur le support physique du paiement dématérialisé. Si le paiement +est effectué à partir d'un équipement terminal, au sens du 10° de l'article L. +32 du code des postes et des communications électroniques, utilisé par le +salarié et comportant une fonctionnalité de paiement électronique, ces mentions +sont accessibles directement sur cet équipement ;
+ +2° L'émetteur assure à chaque salarié l'accès permanent et gratuit, par message +textuel, par voie téléphonique ou directement sur l'équipement terminal +mentionné au 1°, aux informations suivantes :
+ +a) Le solde de son compte personnel de titres-restaurant, en distinguant le +montant des titres-restaurant émis durant l'année civile écoulée qui ne sont pas +périmés et, pendant la période de quinze jours mentionnée au deuxième alinéa de +l'article R. 3262-5, le montant des titres-restaurant périmés ;
+ +b) La date de péremption des titres ainsi que la date limite à laquelle peuvent +être échangés les titres périmés ;
+ +c) Le montant de la valeur libératoire du titre, toute modification de cette +valeur libératoire faisant en outre l'objet d'une information préalable du +salarié sur un support durable ;
+ +3° Le numéro de série caractérisant l'émission mentionné au 5° de l'article R. +3262-1-1 est conservé par l'émetteur dans une base de données qui associe ce +numéro avec un identifiant permettant de garantir que le paiement est effectué +au profit d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de +l'article L. 3262-3. Cette base de données associe également ce numéro de série +avec l'année civile d'émission prévue au 4° de l'article R. 3262-1-1 ;
+ +4° L'émetteur met en œuvre une fonctionnalité assurant qu'aucun titre émis +durant l'année en cours ne peut être utilisé par le salarié tant qu'il n'a pas +utilisé tous les titres émis durant l'année civile écoulée en méconnaissance des +dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 3262-5 ;
+ +5° L'émetteur met en œuvre une fonctionnalité de blocage automatique du paiement +empêchant l'utilisation des titres-restaurant lorsque l'une des obligations +suivantes n'est pas satisfaite :
+ +a) Celles qui sont prévues aux 3° et 4° du présent article ;
+ +b) Celles qui sont prévues aux articles R. 3262-8 et R. 3262-10 du présent code +;
+ +6° Le solde du compte personnel de titres-restaurant du salarié ne peut être +converti sur support papier, sauf pour ceux des salariés qui, dans le cadre des +activités de l'entreprise qui les emploie, accomplissent principalement leurs +missions en dehors des locaux de cette entreprise. Dans ce cas, la base de +données de l'émetteur mentionnée au 3° ci-dessus recense les opérations de +conversion par employeur et par salarié.