Loi n°89-488 du 10 juillet 1989 PORTANT DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCORDS RELATIFS AUX ALLOCATIONS D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI,L'EGALITE PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES,LES CONTROLEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE,LES TRAVAILLEURS ETRANGERS ET LE TRAVAIL CLANDESTIN

TITRE I (ART. 1 A 6): ACCORDS RELATIFS AUX ALLOCATIONS D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOIS.
TITRE II (ART. 7 ET 8): EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.
TITRE III (ART. 9 A 11): CONTROLEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE.
TITRE IV (ART. 12 A 18): TRAVAILLEURS ETRANGERS.
TITRE V (ART. 19): TRAVAIL CLANDESTIN.
MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL: ART. L352-2,L351-8,L352-1,L353-1,L352-4,L143-11-6,L231-4,L611-10,L611-12,L611-12-1,L341-6,L341-7-1,L364-2-1,L364-4,L362-3.
INSERE LES ART. L352-2-1,L143-13-2,L123-4-1,L341-7-2,L364-5.
MODIFIE LE CODE CIVIL: ART. 2101 ET 21-04.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875809
NOR: TEFX8900058L
Ancien identifiant: 1LX989488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/58/JORFTEXT000000875809.xml
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République française 1989-07-14 00:00:00 +02:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154002
- [Article L123-2](article_l123-2.md)
- [Article L123-3](article_l123-3.md)
- [Article L123-4](article_l123-4.md)
- [Article L123-4-1](article_l123-4-1.md)
- [Article L123-5](article_l123-5.md)
- [Article L123-6](article_l123-6.md)
- [Article L123-7](article_l123-7.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646222
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X123L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646222.xml
---
###### Article L123-4-1
Les entreprises occupant moins de 300 salariés peuvent conclure avec l'Etat,
dans des conditions fixées par décret, des conventions leur permettant de
recevoir une aide financière pour faire procéder à une étude de leur situation
en matière d'égalité professionnelle et des mesures, telles que prévues par les
articles L. 123-3 et L. 123-4, susceptibles d'être prises pour rétablir
l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

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@ -24,3 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170023
- [Article L143-12](article_l143-12.md)
- [Article L143-13](article_l143-13.md)
- [Article L143-13-1](article_l143-13-1.md)
- [Article L143-13-2](article_l143-13-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-26
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006647163
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11GXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647163.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1990-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006647164
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11GXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647164.xml
---
###### Article L143-11-6
@ -13,4 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647163.xml
L'assurance est financée par des cotisations des employeurs qui sont assises sur
les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime
d'assurance-chômage défini par la section 1re du chapitre 1er du titre V du
livre III du présent code.
livre III du présent code et sur l'indemnité complémentaire prévue à l'article
L. 980-11-1.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1990-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006646512
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L13CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646512.xml
---
###### Article L143-13-2
Les jeunes mentionnés à l'article L. 980-9 bénéficient des dispositions de la
présente section pour l'indemnité complémentaire qui leur est due en application
de l'article L. 980-11-1.<br />
Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 sont subrogées dans les
droits des personnes en stage d'initiation à la vie professionnelle pour
lesquelles elles ont avancé l'indemnité complémentaire, dans les conditions
prévues à l'article L. 143-11-9.

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@ -1,24 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006647896
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647896.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006647897
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647897.xml
---
###### Article L231-4
Lorsque cette procédure est prévue, les inspecteurs, avant de dresser
procès-verbal, doivent mettre les chefs d'établissements en demeure de se
conformer aux prescriptions des décrets mentionnés à l'article L. 231-2.<br />
Lorsque cette procédure est prévue, les inspecteurs et les contrôleurs du
travail, avant de dresser procès-verbal, doivent mettre les chefs
d'établissements en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets
mentionnés à l'article L. 231-2.<br />
Par dérogation à la règle qui précède, les inspecteurs sont autorisés, sans mise
en demeure, à dresser immédiatement procès-verbal, sans préjudice, le cas
échéant, de l'application des dispositions de l'article L. 263-1, lorsque les
faits qu'ils constatent présentent un danger grave ou imminent pour l'intégrité
physique des travailleurs.<br />
Par dérogation à la règle qui précède, les inspecteurs et les contrôleurs du
travail sont autorisés, sans mise en demeure, à dresser immédiatement
procès-verbal, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions
de l'article L. 263-1, lorsque les faits qu'ils constatent présentent un danger
grave ou imminent pour l'intégrité physique des travailleurs.<br />
Le procès-verbal doit explicitement préciser les circonstances de fait et de
législation ou les règlements applicables à l'espèce.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006648405
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L07BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648405.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006648406
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L07BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648406.xml
---
###### Article L341-7-1
Il est interdit à tout employeur de se faire rembourser par un travailleur
étranger soit la redevance forfaitaire qu'il a versée à l'office des migrations
internationales au titre de ce travailleur, soit les frais de voyage qu'il a
réglés pour la venue de celui-ci en France.<br />
Il est également interdit à toute personne, sous réserve des dispositions de
l'article L. 762-10, d'exiger d'un travailleur étranger des versements d'argent
ou d'opérer sur le salaire du travailleur des retenues sous la dénomination de
frais ou sous d'autres dénominations en vue ou à l'occasion de son introduction
en France ou de son embauchage.
Il est interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire
qu'il a versée à l'office des migrations internationales ou les frais de voyage
qu'il a réglés pour la venue d'un travailleur étranger en France ainsi que
d'opérer sur le salaire de celui-ci des retenues, sous quelque dénomination que
ce soit, à l'occasion de son engagement.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184586
- [Article L341-6](article_l341-6.md)
- [Article L341-6-2](article_l341-6-2.md)
- [Article L341-6-3](article_l341-6-3.md)
- [Article L341-7-2](article_l341-7-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648394
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L07CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648394.xml
---
###### Article L341-7-2
Nul ne peut, sous réserve des dispositions de l'article L. 762-10, se faire
remettre ou tenter de se faire remettre, de manière occasionnelle ou renouvelée,
des fonds, des valeurs ou des biens mobiliers en vue ou à l'occasion de
l'introduction en France d'un travailleur étranger ou de son embauchage.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154122
- [Article L352-1](article_l352-1.md)
- [Article L352-2](article_l352-2.md)
- [Article L352-2-1](article_l352-2-1.md)
- [Article L352-3](article_l352-3.md)
- [Article L352-4](article_l352-4.md)
- [Article L352-5](article_l352-5.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006648484
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X352L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648484.xml
---
###### Article L352-2-1
Lorsque l'accord mentionné à l'article L. 352-1 n'a pas été signé par la
totalité des organisations les plus représentatives d'employeurs et de
travailleurs, le ministre chargé de l'emploi peut cependant procéder à son
agrément si l'avis motivé favorable du Comité supérieur de l'emploi a été émis
sans l'opposition écrite et motivée, soit de deux organisations d'employeurs,
soit de deux organisations de travailleurs représentées à ce comité.<br />
En cas d'opposition dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le
ministre peut consulter à nouveau le Comité supérieur de l'emploi sur la base
d'un rapport qui précise la portée des dispositions en cause, ainsi que les
conséquences de l'agrément.<br />
Le ministre chargé de l'emploi peut décider l'agrément au vu du nouvel avis émis
par le comité ; cette décision doit être motivée.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006648482
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X352L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648482.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006648483
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X352L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648483.xml
---
###### Article L352-2
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648482.xml
Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux
travailleurs sans emploi et, éventuellement, aux travailleurs partiellement
privés d'emploi, peuvent être agréés par arrêté du ministre chargé du travail
lorsqu'ils sont conclus sur le plan national et interprofessionnel, entre
organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de
lorsqu'ils sont négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel,
entre organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de
travailleurs au sens de l'article L. 133-2 du présent code, et qu'ils ne
comportent aucune stipulation incompatible avec les dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur, en particulier avec celles relatives au contrôle de

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006648996
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X352L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648996.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648997
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X352L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648997.xml
---
###### Article L352-4
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de
l'emploi détermine les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des
réserves des organismes mentionnés à l'article L. 351-22.
fonds des organismes mentionnés aux articles L. 351-21 et L. 351-22.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006648485
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X353L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648485.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1989-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006648486
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X353L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648486.xml
---
###### Article L353-1
@ -14,7 +14,7 @@ Les accords conclus entre employeurs et travailleurs à l'effet de servir des
allocations aux travailleurs bénéficiaires des conventions de conversion visées
à l'article L. 322-3 et de contribuer aux dépenses de fonctionnement relatives à
ces conventions peuvent être rendus obligatoires en vertu de la procédure
d'agrément prévue à l'article L. 352-2.<br />
d'agrément prévue aux articles L. 352-2 et L. 352-2-1.<br />
Ces allocations et ces dépenses peuvent être financées par les contributions des
employeurs visées au deuxième alinéa de l'article L. 322-3 et par celles visées