Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises

Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, ‎durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations.‎
Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements.‎
Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification).‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704562
Ancien identifiant: 1OR945280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
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République française 2005-01-19 00:00:00 +00:00
parent 02c2403e86
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006649708
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L01AXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649708.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006649709
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L01AXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649709.xml
---
<h1>Article L432-1</h1>
@ -24,14 +24,14 @@ compétente.<br />
Le comité est informé et consulté sur les modifications de l'organisation
économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion, de cession,
de modification importante des structures de production de l'entreprise ainsi
que lors de l'acquisition ou de la cession de filiales au sens de l'article 354
de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée. Le chef d'entreprise doit
indiquer les motifs des modifications projetées et consulter le comité sur les
mesures qui sont envisagées à l'égard des salariés lorsque ces modifications
comportent des conséquences pour ceux-ci. Il est également tenu de consulter le
comité d'entreprise lorsqu'il prend une participation dans une société et de
l'informer lorsqu'il a connaissance d'une prise de participation dont son
entreprise est l'objet.<br />
que lors de l'acquisition ou de la cession de filiales au sens de l'article L.
233-1 du code de commerce. Le chef d'entreprise doit indiquer les motifs des
modifications projetées et consulter le comité sur les mesures qui sont
envisagées à l'égard des salariés lorsque ces modifications comportent des
conséquences pour ceux-ci. Il est également tenu de consulter le comité
d'entreprise lorsqu'il prend une participation dans une société et de l'informer
lorsqu'il a connaissance d'une prise de participation dont son entreprise est
l'objet.<br />
En cas de dépôt d'une offre publique d'achat ou d'offre publique d'échange
portant sur une entreprise, le chef de cette entreprise réunit immédiatement le
@ -77,11 +77,11 @@ Il est également informé et consulté avant toute déclaration de cessation de
paiements et lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement
ou de liquidation judiciaire, avant toute décision relative à la poursuite de
l'activité ainsi que lors de l'élaboration du projet de plan de redressement ou
de liquidation de l'entreprise dans les conditions prévues aux articles 20, 25
et 89 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée. La ou les personnes qu'il
a désignées selon les dispositions de l'article 226 de ladite loi sont entendues
par le tribunal compétent dans les conditions fixées aux articles 6, 23, 36, 61
et 68 de ladite loi.<br />
de liquidation de l'entreprise dans les conditions prévues aux articles L.
621-56, L. 621-61 et L. 621-91 du code de commerce. La ou les personnes qu'il a
désignées selon les dispositions de l'article L623-10 du code de commerce sont
entendues par le tribunal compétent dans les conditions fixées aux articles L.
621-4, L. 621-59, L. 621-27, L. 621-62 et L. 621-69 du code de commerce.<br />
Le comité d'entreprise est consulté chaque année sur la politique de recherche
et de développement technologique de l'entreprise. A défaut, les aides publiques
@ -96,39 +96,24 @@ suspendues.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400465?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401719?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 226 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400105?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400106?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400466?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399959?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399960?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 2000-09-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658483?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000806166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000777093?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
@ -153,36 +138,63 @@ suspendues.
<li>
1979-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671314?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-249 du 27 mars 1979 MODIFIANT LES TITRES III ET VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE : S EN CONSEIL D'ETAT EN CE QUI CONCERNE LE CONGE DE FORMATION, LA REMUNERATION ET LA PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LES FONDS D'ASSURANCE FORMATION). - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-04-01</a>
</li>
<li>
1985-01-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a>
</li>
<li>
1985-01-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399959?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-31</a>
</li>
<li>
1985-01-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401719?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 226 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1985-01-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400105?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-10-01</a>
</li>
<li>
1985-01-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400465?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-10-01</a>
</li>
<li>
1989-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665065?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-849 du 16 novembre 1989 fixant la liste des documents d'information qui doivent être fournis aux membres du comité d'entreprise en application de l'article L. 932-6 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-22</a>
</li>
<li>
2003-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000777093?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques</a>
2000-09-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2002-01-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276128?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a>
</li>
<li>
2005-01-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000806166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale</a>
</li>
<li>
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658483?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a>
</li>
<li>
2005-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658494?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229161?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235509?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235412?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235756?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235763?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235768?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235771?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235789?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-69 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235960?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236893?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L623-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660280?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049720564?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
</li>
@ -306,6 +318,9 @@ suspendues.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811617?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R930-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1979-04-01 au 1984-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645680?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2008-05-01</a>
</li>