LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code du commerce, du code du travail. Modification de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la reconstruction et le développement : modification de l'article 2. Ratification des ordonnances suivantes : ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers ; ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions ; ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021175122 NOR: ECEX0906406L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/17/51/JORFTEXT000021175122.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-12-05
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Date de début: 2009-10-21
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Date de fin: 2009-10-21
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Date de fin: 2015-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000019870591
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Identifiant: LEGIARTI000021178447
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/05/LEGIARTI000019870591.xml
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###### Article L3333-7
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###### Article L3333-7
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@ -16,6 +16,14 @@ Toutefois, le règlement d'un plan institué entre plusieurs employeurs pris
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individuellement et ouvert à l'adhésion d'autres entreprises peut prévoir qu'un
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individuellement et ouvert à l'adhésion d'autres entreprises peut prévoir qu'un
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avenant relatif aux 2°, 3° et 5° du règlement de ce plan peut être valablement
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avenant relatif aux 2°, 3° et 5° du règlement de ce plan peut être valablement
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conclu s'il est ratifié par une majorité des entreprises parties prenantes au
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conclu s'il est ratifié par une majorité des entreprises parties prenantes au
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plan. Ce règlement peut également prévoir des modalités de conclusion identiques
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plan.<br />
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des avenants rendus nécessaires par des dispositions législatives ou
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réglementaires postérieures à l'institution du plan.
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En outre, pour intégrer les modifications rendues nécessaires par des
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dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'institution du
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plan, la modification du règlement d'un plan institué entre plusieurs employeurs
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pris individuellement doit faire l'objet d'une information des entreprises
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parties prenantes au plan et s'applique à condition que la majorité des
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entreprises parties prenantes ne s'y oppose pas dans un délai d'un mois à
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compter de la date d'envoi de l'information. En cas contraire, le plan est fermé
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à tout nouveau versement. Ces modifications ne sont pas opposables aux
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entreprises qui n'en ont pas été préalablement informées.
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