diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l3333-7.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l3333-7.md index bab5230c52..07a8b5163d 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l3333-7.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l3333-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-05 -Date de fin: 2009-10-21 -Identifiant: LEGIARTI000019870591 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/05/LEGIARTI000019870591.xml +Date de début: 2009-10-21 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000021178447 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/17/84/LEGIARTI000021178447.xml --- ###### Article L3333-7 @@ -16,6 +16,14 @@ Toutefois, le règlement d'un plan institué entre plusieurs employeurs pris individuellement et ouvert à l'adhésion d'autres entreprises peut prévoir qu'un avenant relatif aux 2°, 3° et 5° du règlement de ce plan peut être valablement conclu s'il est ratifié par une majorité des entreprises parties prenantes au -plan. Ce règlement peut également prévoir des modalités de conclusion identiques -des avenants rendus nécessaires par des dispositions législatives ou -réglementaires postérieures à l'institution du plan. +plan.
+ +En outre, pour intégrer les modifications rendues nécessaires par des +dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'institution du +plan, la modification du règlement d'un plan institué entre plusieurs employeurs +pris individuellement doit faire l'objet d'une information des entreprises +parties prenantes au plan et s'applique à condition que la majorité des +entreprises parties prenantes ne s'y oppose pas dans un délai d'un mois à +compter de la date d'envoi de l'information. En cas contraire, le plan est fermé +à tout nouveau versement. Ces modifications ne sont pas opposables aux +entreprises qui n'en ont pas été préalablement informées.