LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers

Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code du commerce, du code du travail. 
Modification de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 24. 
Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : modification de l'article 49. 
Modification de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la reconstruction et le développement : modification de l'article 2. 
Ratification des ordonnances suivantes : ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers ; ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions ; ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021175122
NOR: ECEX0906406L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/17/51/JORFTEXT000021175122.xml
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République française 2009-10-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-05
Date de fin: 2009-10-21
Identifiant: LEGIARTI000019870591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/05/LEGIARTI000019870591.xml
Date de début: 2009-10-21
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000021178447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/17/84/LEGIARTI000021178447.xml
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###### Article L3333-7
@ -16,6 +16,14 @@ Toutefois, le règlement d'un plan institué entre plusieurs employeurs pris
individuellement et ouvert à l'adhésion d'autres entreprises peut prévoir qu'un
avenant relatif aux 2°, 3° et 5° du règlement de ce plan peut être valablement
conclu s'il est ratifié par une majorité des entreprises parties prenantes au
plan. Ce règlement peut également prévoir des modalités de conclusion identiques
des avenants rendus nécessaires par des dispositions législatives ou
réglementaires postérieures à l'institution du plan.
plan.<br />
En outre, pour intégrer les modifications rendues nécessaires par des
dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'institution du
plan, la modification du règlement d'un plan institué entre plusieurs employeurs
pris individuellement doit faire l'objet d'une information des entreprises
parties prenantes au plan et s'applique à condition que la majorité des
entreprises parties prenantes ne s'y oppose pas dans un délai d'un mois à
compter de la date d'envoi de l'information. En cas contraire, le plan est fermé
à tout nouveau versement. Ces modifications ne sont pas opposables aux
entreprises qui n'en ont pas été préalablement informées.