From 038b6d47ab71a3c41aaa6a808a68f7431efb20e8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 1993 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2073-1047=20du=2015=20nov?= =?UTF-8?q?embre=201973=20ins=C3=A9rant=20dans=20le=20code=20du=20travail?= =?UTF-8?q?=20les=20dispositions=20l=C3=A9gislatives=20=E2=80=8Erelatives?= =?UTF-8?q?=20aux=20p=C3=A9nalit=C3=A9s=20applicables=20en=20cas=20d'infra?= =?UTF-8?q?ctions=20audit=20code?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000514726 Ancien identifiant: 1DX9731047 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml --- .../livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1-1.md | 30 ++++++++++++++ .../livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md | 1 + .../titre_iii/chapitre_ii/article_l432-2-1.md | 23 +++++++++++ .../titre_iii/chapitre_ii/article_l432-4-1.md | 40 +++++++++---------- 5 files changed, 75 insertions(+), 20 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1-1.md create mode 100644 partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-2-1.md diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md index d9acc2588..aed97d3a1 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154146 ##### Chapitre II : ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS. - [Article L422-1](article_l422-1.md) +- [Article L422-1-1](article_l422-1-1.md) - [Article L422-2](article_l422-2.md) - [Article L422-3](article_l422-3.md) - [Article L422-4](article_l422-4.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1-1.md new file mode 100644 index 000000000..81a92aa6e --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 2001-02-20 +Identifiant: LEGIARTI000006649098 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X422L01BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/90/LEGIARTI000006649098.xml +--- + +###### Article L422-1-1 + +Si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, +qu'il existe une atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles +dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à +accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement +l'employeur.
+ +L'employeur ou son représentant est tenu de procéder sans délai à une enquête +avec le délégué et de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette +situation.
+ +En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette +atteinte et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le +délégué si le salarié concerné averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le +bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon les formes +applicables au référé.
+ +Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et +assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md index ed73c2b5a..5208eb8b6 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154152 - [Article L432-1](article_l432-1.md) - [Article L432-1-1](article_l432-1-1.md) - [Article L432-2](article_l432-2.md) +- [Article L432-2-1](article_l432-2-1.md) - [Article L432-3](article_l432-3.md) - [Article L432-3-1](article_l432-3-1.md) - [Article L432-3-2](article_l432-3-2.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-2-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-2-1.md new file mode 100644 index 000000000..c392a6639 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-2-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 2001-02-20 +Identifiant: LEGIARTI000006649216 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L02BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649216.xml +--- + +###### Article L432-2-1 + +Le comité d'entreprise est informé, préalablement à leur utilisation, sur les +méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que +sur toute modification de ceux-ci.
+ +Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur +les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de +ceux-ci.
+ +Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de +mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un +contrôle de l'activité des salariés. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-4-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-4-1.md index c64c79478..727bc8568 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-4-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-4-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-01-04 -Date de fin: 1993-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006649226 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649226.xml +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 1995-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006649227 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04BXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649227.xml --- ###### Article L432-4-1 @@ -16,21 +16,21 @@ la situation de l'emploi qui est analysée en retraçant, mois par mois, l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître le nombre de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée, le nombre de salariés sous contrat de travail à durée déterminée, -le nombre de salariés sous contrat de travail temporaire, le nombre de salariés -appartenant à une entreprise extérieure. Le chef d'entreprise doit également -présenter au comité les motifs l'ayant amené à recourir aux trois dernières -catégories de personnel susmentionnées. Il lui communique enfin le nombre des -journées de travail effectuées, au cours de chacun des trois ou six derniers -mois, par les salariés sous contrat de travail à durée déterminée et sous -contrat de travail temporaire ainsi que le nombre des contrats d'insertion en -alternance mentionnés aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 et le nombre -des contrats de retour à l'emploi prévus à l'article L. 322-4-2. A cette -occasion, le chef d'entreprise est tenu, à la demande du comité, de porter à sa -connaissance tous les contrats passés avec les entreprises de travail temporaire -pour la mise à disposition des salariés sous contrat de travail temporaire ainsi -qu'avec les établissements de travail protégé lorsque les contrats passés avec -ces établissements prévoient la formation et l'embauche par l'entreprise de -travailleurs handicapés.
+le nombre de salariés sous contrat de travail à temps partiel, le nombre de +salariés sous contrat de travail temporaire, le nombre de salariés appartenant à +une entreprise extérieure. Le chef d'entreprise doit également présenter au +comité les motifs l'ayant amené à recourir aux quatre dernières catégories de +personnel susmentionnées. Il lui communique enfin le nombre des journées de +travail effectuées, au cours de chacun des trois ou six derniers mois, par les +salariés sous contrat de travail à durée déterminée et sous contrat de travail +temporaire ainsi que le nombre des contrats d'insertion en alternance mentionnés +aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 et le nombre des contrats de retour +à l'emploi prévus à l'article L. 322-4-2. A cette occasion, le chef d'entreprise +est tenu, à la demande du comité, de porter à sa connaissance tous les contrats +passés avec les entreprises de travail temporaire pour la mise à disposition des +salariés sous contrat de travail temporaire ainsi qu'avec les établissements de +travail protégé lorsque les contrats passés avec ces établissements prévoient la +formation et l'embauche par l'entreprise de travailleurs handicapés.
Lorsque, entre deux réunions du comité prévues à l'alinéa ci-dessus, le nombre des salariés occupés dans l'entreprise sous contrat de travail à durée