LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Titre I : mesures en faveur des petites et moyennes entreprises (articles 1 à 19). Titre II : dispositions relatives aux interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises (articles 20 et 21). Titre III : mesures de soutien de l'activité (articles 22 à 37). Titre IV : dispositions relatives au contrôle en matière financière et douanière (articles 38 à 46). Titre V : dispositions relatives au secteur public (articles 47 à 54). Titre VI : dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement foncier (articles 55 à 68). Titre VII : modifications du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières (articles 69 à 75). Titre VIII : modifications du code de la sécurité sociale (articles 76 à 79). Titre IX : dispositions diverses (articles 80 à 99). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000193354 NOR: ECOX9600004L Ancien identifiant: 1LX996314 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/33/JORFTEXT000000193354.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-12-21
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Date de fin: 1996-04-13
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Identifiant: LEGIARTI000006651556
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X953L03AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651556.xml
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Date de début: 1996-04-13
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Date de fin: 1997-11-19
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Identifiant: LEGIARTI000006651557
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X953L03AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651557.xml
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###### Article L953-3
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Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, la contribution prévue
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à l'article L. 953-1 est calculée en pourcentage des revenus professionnels ou
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de l'assiette forfaitaire déterminés à l'article 1003-12 du code rural. Son taux
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ne peut être inférieur à 0,20 p. 100 pour l'année 1993 et 0,30 p. 100 pour
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l'année 1994, dans la limite d'une somme dont le montant minimal et maximal est
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fixé par décret par référence au montant prévu au troisième alinéa de l'article
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L. 953-1.<br />
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Les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles bénéficient personnellement
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du droit à la formation professionnelle continue. A cette fin, ils consacrent
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chaque année au financement des actions définies à l'article L. 950-1 une
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contribution calculée en pourcentage des revenus professionnels ou de l'assiette
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forfaitaire déterminés à l'article 1003-12 du code rural. Son taux ne peut être
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inférieur à 0,30 p. 100, dans la limite d'une somme dont le montant minimal et
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maximal est fixé par décret par référence au montant annuel du plafond de la
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sécurité sociale.<br />
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Pour les conjoints et les membres de la famille des chefs d'exploitation ou
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d'entreprise agricoles, mentionnés à l'article 1122-1 du code rural, la
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