From 03268469140f1958021d9d32432fb4d1e42b845f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 13 Apr 1996 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2096-314=20du=2012=20avril=201996?= =?UTF-8?q?=20portant=20diverses=20dispositions=20d'ordre=20=C3=A9conomiqu?= =?UTF-8?q?e=20et=20financier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Titre I : mesures en faveur des petites et moyennes entreprises (articles 1 à 19). Titre II : dispositions ‎relatives aux interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises (articles 20 et 21). ‎Titre III : mesures de soutien de l'activité (articles 22 à 37). Titre IV : dispositions relatives au contrôle en ‎matière financière et douanière (articles 38 à 46). Titre V : dispositions relatives au secteur public ‎‎(articles 47 à 54). Titre VI : dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement ‎foncier (articles 55 à 68). Titre VII : modifications du code général des collectivités territoriales et du ‎code des juridictions financières (articles 69 à 75). Titre VIII : modifications du code de la sécurité sociale ‎‎(articles 76 à 79). Titre IX : dispositions diverses (articles 80 à 99).‎ Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000193354 NOR: ECOX9600004L Ancien identifiant: 1LX996314 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/33/JORFTEXT000000193354.xml --- .../titre_v/chapitre_iii/article_l953-3.md | 25 ++++++++++--------- 1 file changed, 13 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-3.md index 8ecac07bd2..785924d8d8 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-3.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-3.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-12-21 -Date de fin: 1996-04-13 -Identifiant: LEGIARTI000006651556 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X953L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651556.xml +Date de début: 1996-04-13 +Date de fin: 1997-11-19 +Identifiant: LEGIARTI000006651557 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X953L03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651557.xml --- ###### Article L953-3 -Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, la contribution prévue -à l'article L. 953-1 est calculée en pourcentage des revenus professionnels ou -de l'assiette forfaitaire déterminés à l'article 1003-12 du code rural. Son taux -ne peut être inférieur à 0,20 p. 100 pour l'année 1993 et 0,30 p. 100 pour -l'année 1994, dans la limite d'une somme dont le montant minimal et maximal est -fixé par décret par référence au montant prévu au troisième alinéa de l'article -L. 953-1.
+Les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles bénéficient personnellement +du droit à la formation professionnelle continue. A cette fin, ils consacrent +chaque année au financement des actions définies à l'article L. 950-1 une +contribution calculée en pourcentage des revenus professionnels ou de l'assiette +forfaitaire déterminés à l'article 1003-12 du code rural. Son taux ne peut être +inférieur à 0,30 p. 100, dans la limite d'une somme dont le montant minimal et +maximal est fixé par décret par référence au montant annuel du plafond de la +sécurité sociale.
Pour les conjoints et les membres de la famille des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, mentionnés à l'article 1122-1 du code rural, la