Loi n°46-283 du 25 février 1946 REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT CELLES DE LA LOI DU 25-03-1941.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508763
Ancien identifiant: 1LX946283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508763.xml
This commit is contained in:
République française 1979-01-03 00:00:00 +01:00
parent 1fc69d8c2a
commit 01bf6545ff

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006647810
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647810.xml
Date de début: 1979-01-03
Date de fin: 1982-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006647811
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647811.xml
---
###### Article L212-7
@ -17,20 +17,20 @@ Celui-ci pourra, en cas de chômage, interdire le recours aux heures
supplémentaires en vue de permettre l'embauchage de travailleurs sans emploi.<br />
La durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de
douze semaines consécutives ne peut dépasser /R/cinquante/R/LOI 1253 27-12-1975
: Quarante-huit// heures. Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne
peut dépasser /R/cinquante sept heures/R/LOI 1253 : Cinquante-deux heures//.<br />
douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-huit heures. Dans
certaines branches ou dans certaines régions, des décrets peuvent ramener cette
durée à quarante-six heures. Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne
peut dépasser cinquante heures.<br />
A titre exceptionnel dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans
certaines entreprises, des dérogations applicables à des périodes déterminées
peuvent être apportées à la limite /R/ de cinquante heures/R/LOI 1253 :
Quarante-huit heures// fixée ci-dessus.<br />
peuvent être apportées à la limite quarante-huit heures fixée ci-dessus.<br />
En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent
être autorisées à dépasser pendant une période limitée le plafond de
/R/cinquante sept heures/R/ LOI 1253 : Cinquante-deux heures// fixé au deuxième
alinéa du présent article, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour
effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine.<br />
être autorisées à dépasser pendant une période limitée le plafond de cinquante
heures fixé au deuxième alinéa du présent article, sans toutefois que ce
dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de
soixante heures par semaine.<br />
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel donnent leur avis
sur ces dérogations. Cet avis est transmis à l'inspecteur du travail.<br />