Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1988-01-20 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143030
#### Titre V : Travailleurs privés d'emploi
- [Chapitre Ier : GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi](chapitre_ier)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1984-11-23
Date de fin: 1988-01-20
Identifiant: LEGISCTA000006158261
Date de début: 1979-10-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006158072
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##### Chapitre Ier : GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
##### Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi
- [SECTION 1 : PRIVATION TOTALE D'EMPLOI](section_1)
- [Section 1 : Privation totale d'emploi](section_1)
- [Section 2 : Privation partielle d'emploi.](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1984-11-23
Date de fin: 1988-01-20
Identifiant: LEGISCTA000006175369
Date de début: 1979-10-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018514376
---
###### SECTION 1 : PRIVATION TOTALE D'EMPLOI
###### Section 1 : Privation totale d'emploi
- [Sous-section 1 : Régime d'assurance.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Régime de solidarité.](sous-section_2)

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018514318
- [Article R351-20](article_r351-20.md)
- [Article R351-21](article_r351-21.md)
- [Article R351-22](article_r351-22.md)
- [Article R351-23](article_r351-23.md)
- [Article R351-24](article_r351-24.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-11-23
Date de fin: 1988-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006809775
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0220XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809775.xml
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###### Article R351-22
Bénéficient de l'allocation de solidarité spécifique définie à l'article L.
351-10, dans les conditions et selon les modalités fixées aux 2° et 3° de
l'article R. 351-13 et aux articles R. 351-16 à R. 351-19 :<br />
1° Les marins-pêcheurs liés envers un armateur en vertu d'un contrat
d'engagement pour servir à bord d'un navire de moins de cinquante tonneaux et
rémunérés à la part, qui justifient de quatre-vingt-onze jours d'embarquement
administratif au cours des douze mois qui précèdent leur inscription comme
demandeur d'emploi ;<br />
2° Les ouvriers dockers occasionnels non couverts par les dispositions de
l'article L. 351-3 qui n'ont pu être occupés régulièrement et qui justifient de
130 vacations au cours des douze mois qui précèdent leur inscription comme
demandeur d'emploi ;<br />
3° Les artistes auteurs d'oeuvres, mentionnés au titre V du livre VI du code de
la sécurité sociale, ainsi que les artistes du spectacle qui ne sont pas réputés
salariés au sens de l'article L. 762-1, à condition qu'ils justifient de leur
professionnalité et qu'ils aient retiré de l'exercice de cette profession des
moyens d'existence réguliers pendant au moins trois ans. Pour les artistes
auteurs d'oeuvres, cette condition est réputée satisfaite lorsqu'ils justifient
de leur affiliation au régime général de la sécurité sociale, conformément au
titre V du livre VI du code de la sécurité sociale.