Décret n°88-34 du 12 janvier 1988 INSTITUANT UNE CONVENTION DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI POUR L'AIDE A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)

MODIFICATION DE L'ART. R322-1 ET INSERTION DE L'ART. R322-5-1 DU CODE DU TRAVAIL.
ART. R322-1: LE 6EMEMENT DEVIENT LE 7EMEMENT.
INSERTION D'UN 5EMEMENT: MESURES TEMPORAIRES D'AIDE AUX ENTREPRISES,FAVORISANT,DANS LE CADRE DE CONVENTIONS CONCLUES,LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE DES SALARIES,DANS LES REGIONS ATTEINTES D'UN DESEQUILIBRE DE L'EMPLOI.
REMPLACEMENT DE L'INTITULE DU 1 DE LA SECTION 1ERE DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL: "CONVENTIONS DE FORMATION ET CONVENTIONS D'AIDE SOCIALE A LA MOBILITE".
ART. R322-5-1: CREATION DE LA CONVENTION D'AIDE A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI NEGOCIEE AVEC L'ENTREPRISE,PERMETTANT PAR UNE CONTRIBUTION DE L'ETAT ET DE L'EMPLOYEUR D'AIDER LES SALARIES LICENCIES A CHANGER DE DOMICILE POUR EXERCER UN NOUVEL EMPLOI.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509386
NOR: ASEE8803008D
Ancien identifiant: 1DX98834
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509386.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018515408
- [Article R322-3](article_r322-3.md)
- [Article R322-4](article_r322-4.md)
- [Article R322-5](article_r322-5.md)
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/53/LEGIARTI000018515389.xml
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###### Article R322-5-1
Les conventions d'aide à la mobilité géographique mentionnées au 6° de l'article
R. 322-1 ont pour objet de faciliter le reclassement des travailleurs licenciés
pour motif économique ou dont le contrat de travail est rompu d'un commun accord
des parties en raison de l'adhésion à une convention de conversion définie par
l'article L. 322-3.<br />
Elles prévoient le versement à ces travailleurs d'une aide destinée à couvrir
leurs frais de déménagement et de réinstallation à condition que les intéressés
adhérent à la convention, qu'ils soient reclassés dans une entreprise
n'appartenant pas au même groupe et que la distance entre leur ancien domicile
et leur nouveau lieu de travail soit d'au moins cinquante kilomètres.<br />
La participation de l'Etat au financement de cette aide est fixée en pourcentage
de la contribution de l'entreprise. Elle peut être modulée selon la taille de
l'entreprise et plafonnée. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi
et du budget fixe les modalités d'application du présent alinéa.<br />
Cet arrêté détermine également le délai dans lequel doit avoir lieu le
reclassement des salariés ainsi que les conditions dans lesquelles les
entreprises qui sont dans l'incapacité d'assurer le financement de leur
contribution peuvent être dispensées de son versement.