Décret n°88-34 du 12 janvier 1988 INSTITUANT UNE CONVENTION DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI POUR L'AIDE A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
MODIFICATION DE L'ART. R322-1 ET INSERTION DE L'ART. R322-5-1 DU CODE DU TRAVAIL. ART. R322-1: LE 6EMEMENT DEVIENT LE 7EMEMENT. INSERTION D'UN 5EMEMENT: MESURES TEMPORAIRES D'AIDE AUX ENTREPRISES,FAVORISANT,DANS LE CADRE DE CONVENTIONS CONCLUES,LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE DES SALARIES,DANS LES REGIONS ATTEINTES D'UN DESEQUILIBRE DE L'EMPLOI. REMPLACEMENT DE L'INTITULE DU 1 DE LA SECTION 1ERE DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL: "CONVENTIONS DE FORMATION ET CONVENTIONS D'AIDE SOCIALE A LA MOBILITE". ART. R322-5-1: CREATION DE LA CONVENTION D'AIDE A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI NEGOCIEE AVEC L'ENTREPRISE,PERMETTANT PAR UNE CONTRIBUTION DE L'ETAT ET DE L'EMPLOYEUR D'AIDER LES SALARIES LICENCIES A CHANGER DE DOMICILE POUR EXERCER UN NOUVEL EMPLOI. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000509386 NOR: ASEE8803008D Ancien identifiant: 1DX98834 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509386.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018515408
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-01-14
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000018515389
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/53/LEGIARTI000018515389.xml
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###### Article R322-5-1
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Les conventions d'aide à la mobilité géographique mentionnées au 6° de l'article
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R. 322-1 ont pour objet de faciliter le reclassement des travailleurs licenciés
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pour motif économique ou dont le contrat de travail est rompu d'un commun accord
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des parties en raison de l'adhésion à une convention de conversion définie par
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l'article L. 322-3.<br />
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Elles prévoient le versement à ces travailleurs d'une aide destinée à couvrir
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leurs frais de déménagement et de réinstallation à condition que les intéressés
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adhérent à la convention, qu'ils soient reclassés dans une entreprise
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n'appartenant pas au même groupe et que la distance entre leur ancien domicile
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et leur nouveau lieu de travail soit d'au moins cinquante kilomètres.<br />
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La participation de l'Etat au financement de cette aide est fixée en pourcentage
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de la contribution de l'entreprise. Elle peut être modulée selon la taille de
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l'entreprise et plafonnée. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi
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et du budget fixe les modalités d'application du présent alinéa.<br />
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Cet arrêté détermine également le délai dans lequel doit avoir lieu le
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reclassement des salariés ainsi que les conditions dans lesquelles les
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entreprises qui sont dans l'incapacité d'assurer le financement de leur
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contribution peuvent être dispensées de son versement.
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