Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-06-25
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Date de début: 2004-06-27
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Date de fin: 2004-06-27
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Date de fin: 2005-11-04
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Identifiant: LEGIARTI000006644174
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Identifiant: LEGIARTI000006644175
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D07AXXAA
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D07AXXAB
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###### Article D129-7
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###### Article D129-7
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@ -19,12 +19,18 @@ Toutefois, lorsque ces services portent sur la garde d'enfant de moins de trois
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ans ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, l'agrément
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ans ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, l'agrément
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est délivré par le préfet de chaque département dans lequel l'association ou
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est délivré par le préfet de chaque département dans lequel l'association ou
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l'entreprise projette d'exercer son activité, sur proposition du directeur
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l'entreprise projette d'exercer son activité, sur proposition du directeur
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départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnnelle et
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départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
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après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et du
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comité régional de l'organisation sanitaire et sociale sur la capacité des
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associations et entreprises demandant l'agrément à assurer une prestation de
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qualité notamment en se dotant des moyens humains, matériels et financiers
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proportionnés à cette exigence.<br />
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La décision d'agrément est réputée accordée dans un délai de trois mois après la
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Dans le cas des services prestataires organisant l'aide et l'accompagnement à
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date de dépôt de la demande auprès du préfet compétent.
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domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, l'agrément est
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subordonné à la délivrance de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code
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de l'action sociale et des familles.<br />
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Dans le cas de services portant sur la garde d'enfants de moins de trois ans ou
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de services mandataires organisant l'aide et l'accompagnement à domicile des
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personnes âgées et des personnes handicapées, l'agrément est délivré après avis
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du président du conseil général. Cet avis porte sur la capacité des
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associations, entreprises et établissements publics hébergeant des personnes
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âgées demandant l'agrément à assurer une prestation de qualité, notamment en se
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dotant des moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette
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exigence.
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