diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_d129-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_d129-7.md index f20ccec7f39..f88649d558f 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_d129-7.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_d129-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-06-25 -Date de fin: 2004-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006644174 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644174.xml +Date de début: 2004-06-27 +Date de fin: 2005-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000006644175 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D07AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644175.xml --- ###### Article D129-7 @@ -19,12 +19,18 @@ Toutefois, lorsque ces services portent sur la garde d'enfant de moins de trois ans ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, l'agrément est délivré par le préfet de chaque département dans lequel l'association ou l'entreprise projette d'exercer son activité, sur proposition du directeur -départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnnelle et -après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et du -comité régional de l'organisation sanitaire et sociale sur la capacité des -associations et entreprises demandant l'agrément à assurer une prestation de -qualité notamment en se dotant des moyens humains, matériels et financiers -proportionnés à cette exigence.
+départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
-La décision d'agrément est réputée accordée dans un délai de trois mois après la -date de dépôt de la demande auprès du préfet compétent. +Dans le cas des services prestataires organisant l'aide et l'accompagnement à +domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, l'agrément est +subordonné à la délivrance de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code +de l'action sociale et des familles.
+ +Dans le cas de services portant sur la garde d'enfants de moins de trois ans ou +de services mandataires organisant l'aide et l'accompagnement à domicile des +personnes âgées et des personnes handicapées, l'agrément est délivré après avis +du président du conseil général. Cet avis porte sur la capacité des +associations, entreprises et établissements publics hébergeant des personnes +âgées demandant l'agrément à assurer une prestation de qualité, notamment en se +dotant des moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette +exigence.