Décret n° 2009-1010 du 25 août 2009 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020995430
NOR: JUSB0915495D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/99/54/JORFTEXT000020995430.xml
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République française 2009-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-18 Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2009-09-01 Date de fin: 2014-03-16
Identifiant: LEGIARTI000019012364 Identifiant: LEGIARTI000020997603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/23/LEGIARTI000019012364.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/76/LEGIARTI000020997603.xml
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###### Article R1423-55 ###### Article R1423-55
@ -27,11 +27,13 @@ règlement intérieur du conseil ;<br />
e) La participation aux commissions prévues par des dispositions législatives ou e) La participation aux commissions prévues par des dispositions législatives ou
réglementaires ou instituées par le règlement intérieur ;<br /> réglementaires ou instituées par le règlement intérieur ;<br />
f) La participation à l'audience de rentrée solennelle ;<br />
2° Les activités juridictionnelles suivantes :<br /> 2° Les activités juridictionnelles suivantes :<br />
a) L'étude préparatoire d'un dossier, préalable à l'audience de la formation de a) L'étude préparatoire d'un dossier, préalable à l'audience de la formation de
référé ou du bureau de jugement, par le président de la formation ou du bureau référé, du bureau de conciliation ou du bureau de jugement, par le président de
ou par un conseiller désigné par lui ;<br /> la formation ou du bureau ou par un conseiller désigné par lui ;<br />
b) Les mesures d'instruction prévues à la section 1 du chapitre IV du titre V du b) Les mesures d'instruction prévues à la section 1 du chapitre IV du titre V du
présent livre, diligentées par le conseiller rapporteur, ainsi que la rédaction présent livre, diligentées par le conseiller rapporteur, ainsi que la rédaction
@ -50,11 +52,18 @@ e) La participation au délibéré ;<br />
f) La rédaction des décisions et des procès-verbaux, effectuée au siège du f) La rédaction des décisions et des procès-verbaux, effectuée au siège du
conseil de prud'hommes ou à l'extérieur de celui-ci ;<br /> conseil de prud'hommes ou à l'extérieur de celui-ci ;<br />
g) La relecture et la signature par le président de la formation de référé ou du
bureau de jugement des décisions dont la rédaction a été confiée à un autre
membre de l'une de ces formations ;<br />
3° Les activités administratives du président et du vice-président du conseil 3° Les activités administratives du président et du vice-président du conseil
prévues aux articles R. 1423-7 et R. 1423-31 ;<br /> prévues aux articles R. 1423-7 et R. 1423-31 ;<br />
4° Les activités administratives des présidents et vice-présidents de 4° Les activités administratives des présidents et vice-présidents de
section.<br /> section.<br />
5° Les activités administratives des présidents et vice-présidents de
chambre.<br />
Les modalités d'indemnisation des activités mentionnées au présent article sont Les modalités d'indemnisation des activités mentionnées au présent article sont
fixées par le décret prévu au 3° de l'article R. 1423-51. fixées par le décret prévu au 3° de l'article R. 1423-51.