From 00f119dc62f25cca3d12557a7d5d60a43b46fdc9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Sep 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-1010=20du=2025=20a?= =?UTF-8?q?o=C3=BBt=202009=20relatif=20=C3=A0=20l'indemnisation=20des=20co?= =?UTF-8?q?nseillers=20prud'hommes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la justice et des libertés Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020995430 NOR: JUSB0915495D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/99/54/JORFTEXT000020995430.xml --- .../sous-section_4/article_r1423-55.md | 21 +++++++++++++------ 1 file changed, 15 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_8/sous-section_4/article_r1423-55.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_8/sous-section_4/article_r1423-55.md index 211f835ff0..37b96a8417 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_8/sous-section_4/article_r1423-55.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_8/sous-section_4/article_r1423-55.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-18 -Date de fin: 2009-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000019012364 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/23/LEGIARTI000019012364.xml +Date de début: 2009-09-01 +Date de fin: 2014-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000020997603 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/76/LEGIARTI000020997603.xml --- ###### Article R1423-55 @@ -27,11 +27,13 @@ règlement intérieur du conseil ;
e) La participation aux commissions prévues par des dispositions législatives ou réglementaires ou instituées par le règlement intérieur ;
+f) La participation à l'audience de rentrée solennelle ;
+ 2° Les activités juridictionnelles suivantes :
a) L'étude préparatoire d'un dossier, préalable à l'audience de la formation de -référé ou du bureau de jugement, par le président de la formation ou du bureau -ou par un conseiller désigné par lui ;
+référé, du bureau de conciliation ou du bureau de jugement, par le président de +la formation ou du bureau ou par un conseiller désigné par lui ;
b) Les mesures d'instruction prévues à la section 1 du chapitre IV du titre V du présent livre, diligentées par le conseiller rapporteur, ainsi que la rédaction @@ -50,11 +52,18 @@ e) La participation au délibéré ;
f) La rédaction des décisions et des procès-verbaux, effectuée au siège du conseil de prud'hommes ou à l'extérieur de celui-ci ;
+g) La relecture et la signature par le président de la formation de référé ou du +bureau de jugement des décisions dont la rédaction a été confiée à un autre +membre de l'une de ces formations ;
+ 3° Les activités administratives du président et du vice-président du conseil prévues aux articles R. 1423-7 et R. 1423-31 ;
4° Les activités administratives des présidents et vice-présidents de section.
+5° Les activités administratives des présidents et vice-présidents de +chambre.
+ Les modalités d'indemnisation des activités mentionnées au présent article sont fixées par le décret prévu au 3° de l'article R. 1423-51.