Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018508555
- [Chapitre Ier : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires et dispositions diverses](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Fonds d'assurance-formation et organismes paritaires agréés en application de l'article L. 950-2-3](chapitre_iv)
- [Chapitre IV : Organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue](chapitre_iv)

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Date de début: 1984-07-01
Date de fin: 1994-10-29
Identifiant: LEGISCTA000006158199
Date de début: 1994-10-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018508435
---
##### Chapitre IV : Fonds d'assurance-formation et organismes paritaires agréés en application de l'article L. 950-2-3
##### Chapitre IV : Organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions propres aux fonds d'assurance-formation de salariés.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions propres aux fonds d'assurance-formation des non-salariés.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 1 : Agrément des organismes collecteurs paritaires](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions communes aux organismes collecteurs paritaires agréés](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux fonds d'assurance formation](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'agrément prévu à l'article L. 950-2-3.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Règles applicables aux organismes paritaires agréés.](paragraphe_5)

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Date de début: 1984-07-01
Date de fin: 1994-10-29
Identifiant: LEGISCTA000006175267
Date de début: 1994-10-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018508433
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes.
###### Paragraphe 1 : Agrément des organismes collecteurs paritaires
- [Article R964-1](article_r964-1.md)
- [Article R964-2](article_r964-2.md)
- [Article R964-3](article_r964-3.md)
- [Article R964-4](article_r964-4.md)
- [Article R964-1-1](article_r964-1-1.md)
- [Article R964-1-2](article_r964-1-2.md)
- [Article R964-1-3](article_r964-1-3.md)
- [Article R964-1-4](article_r964-1-4.md)
- [Article R964-1-5](article_r964-1-5.md)
- [Article R964-1-6](article_r964-1-6.md)
- [Article R964-5](article_r964-5.md)
- [Article R964-6](article_r964-6.md)
- [Article R964-7](article_r964-7.md)
- [Article R964-8](article_r964-8.md)
- [Article R964-9](article_r964-9.md)
- [Article R964-10](article_r964-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-29
Date de fin: 2004-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811388
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0964R0010XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811388.xml
---
###### Article R964-1-1
L'agrément des organismes collecteurs paritaires est subordonné à l'existence
d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et
d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord. Cet accord
détermine le champ d'intervention géographique et professionnel ou
interprofessionnel de l'organisme collecteur.<br />
Pour les fonds d'assurance formation à compétence nationale et
interprofessionnelle créés antérieurement au 1er janvier 1992, l'agrément est
subordonné à l'existence d'un accord conclu entre organisations syndicales de
salariés représentatives et organisations d'employeurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-29
Date de fin: 2004-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811390
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0964R0010XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811390.xml
---
###### Article R964-1-2
I. - Dans le champ d'application des accords mentionnés à l'article R. 964-1-1,
les agréments au titre de la collecte des contributions mentionnées au huitième
alinéa (2°) de l'article L. 951-1, à l'article L. 952-1 et à l'article 30 de la
loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ne peuvent être
accordés qu'à un même organisme collecteur.<br />
Un agrément de portée régionale ou interrégionale ne peut être accordé qu'à un
seul organisme collecteur paritaire par région. Dans ce cas, le champ d'activité
de ce dernier est interprofessionnel.<br />
II. - L'agrément au titre de la collecte de la contribution au financement du
congé individuel de formation mentionnée au troisième alinéa (1°) de l'article
L. 951-1 ne peut être accordé qu'à un organisme non agréé au titre du I
ci-dessus et à compétence interprofessionnelle et régionale. Il peut être dérogé
à cette règle lorsque l'organisme ne relève pas du champ d'application d'accords
relatifs à la formation professionnelle continue conclus au niveau
interprofessionnel ou s'il relève d'un secteur faisant l'objet de dispositions
législatives particulières relatives au financement du congé individuel de
formation.<br />
III. - Lorsqu'un organisme bénéficie d'un agrément multiple, la gestion de
chacune des contributions fait l'objet d'un suivi comptable distinct.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-29
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006811392
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0964R0010XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811392.xml
---
###### Article R964-1-3
L'agrément est accordé aux organismes collecteurs paritaires en fonction, d'une
part, de leur capacité financière, appréciée notamment au regard des
possibilités de prise en charge des dépenses de formation et des charges de
structures et de gestion, d'autre part, des services de proximité que leur
organisation leur permet d'assurer.<br />
L'agrément des organismes collecteurs paritaires à compétence nationale n'est
accordé que si le montant estimé des collectes annuelles effectuées au titre du
plan de formation des entreprises et des formations professionnelles en
alternance est supérieur à 100 millions de francs.<br />
L'agrément est retiré dans le cas où le montant des collectes annuelles
n'atteint pas, pendant deux années consécutives, le seuil prévu à l'alinéa
précédent.<br />
Par exception, un organisme collecteur paritaire à compétence nationale peut
être agréé dans certains secteurs professionnels, notamment artisanaux, libéraux
ou agricoles, lorsque le seuil fixé au deuxième alinéa ne peut être atteint en
raison de l'insuffisance de la masse salariale des entreprises des secteurs
considérés et de la spécificité de l'activité de ces secteurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-29
Date de fin: 2004-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811395
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0964R0010XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811395.xml
---
###### Article R964-1-4
L'acte de constitution d'un organisme collecteur paritaire détermine son champ
d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel ainsi que les
conditions de sa gestion. Il fixe notamment :<br />
a) La composition du conseil d'administration paritaire et l'étendue des
pouvoirs de celui-ci ;<br />
b) Les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention de
l'organisme et de répartition des ressources entre ces interventions. Sous
réserve des dispositions de l'article L. 952-2, l'acte de constitution peut
prévoir à cet effet l'existence de sections professionnelles ; les fonds perçus
auprès de l'ensemble des entreprises par l'organisme collecteur paritaire sont
toutefois mutualisés avant la clôture de l'exercice comptable qui suit les
versements et, au plus tard, avant le 31 décembre de chaque année ;<br />
c) Le mode de désignation du ou des organes chargés de la préparation des
mesures énumérées ci-dessus et de l'exécution des décisions de gestion de
l'organisme.<br />
Les organismes collecteurs paritaires peuvent conclure avec une ou plusieurs
personnes morales, relevant des organisations d'employeurs signataires de
l'accord mentionné à l'article R. 964-1-1, des conventions dont l'objet est de
permettre à ces personnes de mettre en oeuvre, sous la responsabilité et le
contrôle du conseil d'administration paritaire, tout ou partie des décisions de
gestion des organismes.<br />
En aucun cas, les tâches de gestion d'un organisme collecteur paritaire ne
peuvent être confiées directement ou indirectement, notamment dans le cadre des
conventions prévues à l'alinéa précédent, à un établissement de formation ou à
un établissement de crédit. Nul ne peut exercer une fonction salariée dans un
organisme collecteur paritaire, ou délégué par lui au titre de l'alinéa
précédent, s'il exerce une fonction salariée dans un établissement de formation
ou un établissement de crédit. Le cumul des fonctions d'administrateur dans un
organisme collecteur paritaire et dans un établissement de formation ou un
établissement de crédit doit être porté à la connaissance des instances
paritaires de l'organisme collecteur ainsi qu'à celle du commissaire aux comptes
qui établit, s'il y a lieu, un rapport spécial.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/84/LEGIARTI000018508413.xml
---
###### Article R964-1-5
L'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé de la formation
professionnelle lorsqu'il apparaît, l'organisme collecteur ayant été appelé à
s'expliquer, que les dispositions législatives et réglementaires applicables à
ces organismes ou les conditions prévues par la décision d'agrément ne sont pas
respectées.<br />
L'arrêté de retrait précise la date à laquelle il prend effet ainsi que les
modalités de dévolution des biens de l'organisme prévues à l'article R. 964-1-6.
Il est notifié à l'organisme et fait l'objet d'une publication au Journal
officiel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/84/LEGIARTI000018508411.xml
---
###### Article R964-1-6
Les biens des organismes qui, pour quelque cause que ce soit, cessent leur
activité sont dévolus à des organismes de même nature, désignés par le conseil
d'administration. La dévolution des biens est soumise à l'accord préalable du
ministre chargé de la formation professionnelle, dont la décision est publiée au
Journal officiel.<br />
A défaut, les biens sont dévolus au Trésor public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-01
Date de fin: 1994-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006811346
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0964R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811346.xml
Date de début: 1994-10-29
Date de fin: 2004-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811347
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0964R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811347.xml
---
###### Article R964-1
L'acte de constitution d'un fonds d'assurance-formation détermine son champ
d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel ainsi que les
conditions de sa gestion. Il fixe notamment :<br />
Peuvent seuls recevoir les contributions des employeurs visées au deuxième
alinéa de l'article L. 961-12 les organismes mentionnés à cet article qui ont
été agréés dans les conditions définies au présent paragraphe.<br />
La composition du conseil de gestion et l'étendue des pouvoirs de celui-ci ;<br />
L'agrément prévu à l'article L. 961-12 est accordé par arrêté du ministre chargé
de la formation professionnelle après avis de la commission permanente du
Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale de
l'emploi.<br />
Les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention du fonds et
de répartition des ressources entre ces interventions ;<br />
Le mode de désignation du ou des organes chargés de la préparation des mesures
énumérées ci-dessus et de l'exécution des décisions de gestion du fonds.<br />
En aucun cas, les tâches relatives à la gestion d'un fonds d'assurance-formation
ne peuvent être confiées à un établissement de formation, à un établissement
bancaire ou à un organisme de crédit.
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe la composition
du dossier de demande d'agrément.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-05-18
Date de fin: 1994-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006811363
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0964R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811363.xml
---
###### Article R964-9
Les agents prévus à l'article L. 951-13 du code du travail sont habilités à
exercer le contrôle des recettes et des dépenses des fonds
d'assurance-formation.<br />
Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles des articles R. 964-4, R.
964-6 et R. 964-15 donnent lieu à un reversement du même montant par le fonds
d'assurance-formation au Trésor public. La procédure applicable est celle de
l'article R. 950-25.<br />
Les pièces justificatives des recettes et des dépenses des fonds
d'assurance-formation doivent être conservées pendant un délai minimum de cinq
ans après la clôture de l'exercice pour être présentées à toute réquisition.

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Date de début: 1984-07-01
Date de fin: 1994-10-29
Identifiant: LEGISCTA000006175268
Date de début: 1994-10-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018508409
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions propres aux fonds d'assurance-formation de salariés.
###### Paragraphe 2 : Dispositions communes aux organismes collecteurs paritaires agréés
- [Article R964-1-7](article_r964-1-7.md)
- [Article R964-1-8](article_r964-1-8.md)
- [Article R964-1-9](article_r964-1-9.md)
- [Article R964-1-10](article_r964-1-10.md)
- [Article R964-1-11](article_r964-1-11.md)
- [Article R964-1-12](article_r964-1-12.md)
- [Article R964-1-13](article_r964-1-13.md)
- [Article R964-11](article_r964-11.md)
- [Article R964-12](article_r964-12.md)
- [Article R964-13](article_r964-13.md)
- [Article R964-14](article_r964-14.md)
- [Article R964-15](article_r964-15.md)
- [Article R964-16](article_r964-16.md)
- [Article R964-17](article_r964-17.md)
- [Article R964-18](article_r964-18.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/83/LEGIARTI000018508388.xml
---
###### Article R964-1-10
Les agents mentionnés à l'article L. 991-3 sont habilités à exercer le contrôle
des recettes et des dépenses des organismes collecteurs paritaires agréés.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/83/LEGIARTI000018508385.xml
---
###### Article R964-1-11
Les conventions prévues à la première phrase du cinquième alinéa de l'article L.
961-12 doivent notamment définir leur champ d'application quant aux employeurs
et aux contributions concernés, les délais de reversement desdites contributions
aux organismes collecteurs paritaires pour le compte desquels elles sont perçues
ainsi que, le cas échéant, les frais de perception.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/83/LEGIARTI000018508383.xml
---
###### Article R964-1-12
Les organismes collecteurs paritaires établissent des comptes annuels selon les
principes et méthodes comptables définis au code du commerce et dans les textes
pris pour son application.<br />
Le plan comptable applicable à ces organismes collecteurs paritaires est
approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et des
ministres chargés de l'économie et de la formation professionnelle, après avis
du Conseil national de la comptabilité.<br />
Pour l'exercice du contrôle des comptes, les organismes collecteurs paritaires
agréés sont tenus de désigner au moins un commissaire aux comptes et un
suppléant.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/83/LEGIARTI000018508381.xml
---
###### Article R964-1-13
Les ressources des organismes collecteurs paritaires doivent être soit
conservées en numéraire, soit déposées à vue, soit placées à court terme.<br />
Les intérêts produits par les sommes déposées ou placées à court terme ont le
même caractère que les sommes dont ils sont issus. Ils sont soumis aux mêmes
conditions d'utilisation et à la même procédure de contrôle.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-29
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006811399
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0964R0010XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811399.xml
---
###### Article R964-1-7
Les ressources des organismes collecteurs paritaires sont constituées par les
contributions des employeurs. Ces organismes peuvent recevoir, en outre, des
concours financiers apportés par les collectivités publiques.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-29
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006811402
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0964R0010XX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/14/LEGIARTI000006811402.xml
---
###### Article R964-1-8
Les organismes collecteurs paritaires ne peuvent posséder d'autres biens meubles
et immeubles que ceux qui sont nécessaires à leur fonctionnement.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-29
Date de fin: 2004-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811406
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0964R0010XX9A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/14/LEGIARTI000006811406.xml
---
###### Article R964-1-9
Chaque organisme collecteur paritaire transmet chaque année au ministre chargé
de la formation professionnelle et, si l'agrément est régional, au préfet de
région un état, dont le modèle est fixé par le ministre chargé de la formation
professionnelle, comportant les renseignements statistiques et financiers
permettant de suivre le fonctionnement de l'organisme et d'apprécier l'emploi
des fonds reçus, ainsi que ses comptes et bilans. L'état est accompagné d'une
note présentant les principales orientations de l'activité de l'organisme. Ces
documents font l'objet d'une délibération du conseil d'administration paritaire
de l'organisme préalablement à leur transmission.

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@ -1,48 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-01
Date de fin: 1994-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006811370
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0964R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811370.xml
---
###### Article R964-13
Les fonds d'assurance-formation de salariés sont créés par des conventions
conclues entre :<br />
D'une part, un ou plusieurs employeurs soumis à l'obligation établie par
l'article L. 950-1 du présent code ou un ou plusieurs groupements d'employeurs
;<br />
D'autre part, une ou plusieurs des organisations syndicales représentatives des
travailleurs habilitées à conclure par application de l'article L. 132-1 du
livre 1er du code du travail des conventions collectives de travail ayant le
même champ d'application professionnel et territorial que les conventions en
cause.<br />
L'adhésion d'entreprises à un fonds peut résulter de conventions collectives
liant ces entreprises. Lorsque l'adhésion résulte d'une décision individuelle,
elle intervient après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des
délégués du personnel.<br />
La convention constitutive d'un fonds d'assurance-formation ne peut contenir de
dispositions ayant pour effet d'interdire aux employeurs adhérant à ce fonds,
après s'être acquitté de leur engagement envers celui-ci, d'adhérer à un autre
fonds d'assurance-formation ou d'utiliser les autres modalités d'exécution de
leur obligation légale que prévoit l'article L. 950-2.<br />
La détermination du montant de la contribution versée au fonds, lorsqu'elle
implique une décision au niveau de l'entreprise, intervient après consultation
du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.<br />
Le conseil de gestion de ces fonds doit être composé d'un nombre égal de
représentants des employeurs et des organisations de salariés.<br />
Les fonds d'assurance-formation de salariés peuvent accepter l'adhésion
d'entreprises non assujetties à l'obligation de participation. La convention
constitutive du fonds d'assurance-formation en précise les conditions. La
cotisation de ces entreprises doit être assise sur le montant des salaires
versés à leur personnel.

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@ -1,10 +1,17 @@
---
Date de début: 1984-07-01
Date de fin: 1994-10-29
Identifiant: LEGISCTA000006175269
Date de début: 1994-10-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018508362
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions propres aux fonds d'assurance-formation des non-salariés.
###### Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux fonds d'assurance formation
- [Article R964-2](article_r964-2.md)
- [Article R964-3](article_r964-3.md)
- [Article R964-4](article_r964-4.md)
- [Article R964-8](article_r964-8.md)
- [Article R964-9](article_r964-9.md)
- [Article R964-13](article_r964-13.md)
- [Article R964-15](article_r964-15.md)
- [Article R964-19](article_r964-19.md)
- [Article R964-20](article_r964-20.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-29
Date de fin: 2004-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811371
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0964R0130XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811371.xml
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###### Article R964-13
La convention constitutive d'un fonds d'assurance-formation ne peut contenir de
dispositions ayant pour effet d'interdire aux employeurs adhérant à ce fonds,
après s'être acquitté de leur engagement envers celui-ci, d'adhérer à un autre
fonds d'assurance-formation ou d'utiliser les autres modalités d'exécution de
leur obligation légale que prévoit l'article L. 951-1.<br />
La détermination du montant de la contribution versée au fonds, lorsqu'elle
implique une décision au niveau de l'entreprise, intervient après consultation
du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.<br />
Le conseil de gestion de ces fonds doit être composé d'un nombre égal de
représentants des employeurs et des organisations de salariés.<br />
Les fonds d'assurance-formation de salariés peuvent accepter l'adhésion
d'entreprises non assujetties à l'obligation de participation. La convention
constitutive du fonds d'assurance-formation en précise les conditions. La
cotisation de ces entreprises doit être assise sur le montant des salaires
versés à leur personnel.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-28
Date de fin: 1994-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006811486
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0964R0150XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/14/LEGIARTI000006811486.xml
Date de début: 1994-10-29
Date de fin: 2004-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811487
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0964R0150XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/14/LEGIARTI000006811487.xml
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###### Article R964-15

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-01
Date de fin: 1994-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006811349
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0964R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811349.xml
Date de début: 1994-10-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/83/LEGIARTI000018508360.xml
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###### Article R964-2

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-01
Date de fin: 1994-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006811351
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0964R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811351.xml
Date de début: 1994-10-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/83/LEGIARTI000018508357.xml
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###### Article R964-3
Le produit des taxes parafiscales agricoles établies par application des
dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n. 59-2 du 2 janvier 1959 et
dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 et
affectées à la formation professionnelle peut, après avis de l'organe compétent
pour assurer la gestion de ces taxes, être utilisé pour le financement des fonds
d'assurance-formation des exploitants et des salariés des exploitations

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-01
Date de fin: 1994-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006811353
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0964R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811353.xml
Date de début: 1994-10-29
Date de fin: 1995-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006811354
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0964R0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811354.xml
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###### Article R964-4

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-01
Date de fin: 1994-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006811360
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0964R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811360.xml
Date de début: 1994-10-29
Date de fin: 2004-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811361
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0964R0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811361.xml
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###### Article R964-8
@ -17,7 +17,7 @@ comptabilisées au cours du même exercice.<br />
S'il y a excédent, celui-ci doit être affecté, avant le 30 juin de l'année
suivante, au financement d'actions de formation au bénéfice de demandeurs
d'emploi sans contrat de travail organisées dans des centres de formation
conventionnés dans les conditions prévues par l'article L. 951-1 (3.) du code du
conventionnés dans les conditions prévues par l'article L. 951-1 (3°) du code du
travail.<br />
Les excédents non utilisés dans les conditions ci-dessus prévues sont reversés

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-29
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006811364
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0964R0090XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811364.xml
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###### Article R964-9
Les agents mentionnés à l'article L. 991-3 sont habilités à exercer le contrôle
des recettes et des dépenses des fonds d'assurance formation. Sont applicables à
ce contrôle les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.<br />
Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles des articles R. 964-4 et R.
964-15 donnent lieu à un reversement de même montant par le fonds d'assurance
formation au Trésor public.