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LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES. CHAP. I (ART. 2 A 5): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS D'INSERTION EN ALTERNANCE, CHAP. II (ART. 6 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS LOCAUX D'ORIENTATION. TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS EN MATIERE DE FORMATION. CHAP. I (ART. 11 A 15): DISPOSITIONS GENERALES, CHAP. II (ART. 16 A 14): DISPOSITIONS RELATIVES AU BILAN DES COMPETENCES. Article 17: dispositions conformes à la directive 99/70/CE du Conseil du 28 Juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée. CHAP. III (ART. 20 A 23): DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGE DE FORMATION, CHAP. IV (ART. 24 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES AU PLAN DE FORMATION. TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA FORMATION CONTINUE ET AUX INSTANCES PARITAIRES. CHAP. I (ART. 27): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE DIX SALARIES ET PLUS, CHAP. II (ART. 28 A 33): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE MOINS DE DIX SALARIES, CHAP. III (ART. 34 A 36): DISPOSITIONS DIVERSES. TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI. CHAP. I (ART. 37 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDEURS D'EMPLOI, CHAP. II (ART. 42 A 52): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000721454 NOR: TEFX9100162L Ancien identifiant: 1LX9911405 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/14/JORFTEXT000000721454.xml
1992-01-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651265
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651265.xml
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###### Article L900-4-1
Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu'avec le consentement du
travailleur. La personne qui a bénéficié d'un bilan de compétences au sens de
l'article L. 900-2 est seule destinataire des résultats détaillés et d'un
document de synthèse. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son
accord. Le refus d'un salarié de consentir à un bilan de compétences ne
constitue ni une faute ni un motif de licenciement.<br />
Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans de compétences sont
soumises aux dispositions de l'article 378 du code pénal en ce qui concerne les
informations qu'elles détiennent à ce titre.