Code du travail
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APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 67548 DU 27-06-1967,88379 DU 07-06-1988,801107 DU 27-11-1980,89391 DU 12-06-1989,90394 DU 28-06-1990,91155 DU 03-03-1991,93112 DU 10-12-1993. MODIFICATION DE LA SECTION V DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE II "PREVENTION DU RISQUE CHIMIQUE". L'ART. R231-52 DEVIENT L'ART. R231-52-1 ET L'ART. 231-51 DEVIENT L'ART. 231-52; LES ART. R231-53 A R231-62 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. R231-52 A R231-52-17 QUI CONSTITUENT LA SOUS-SECTION 2 INTITULEE "DECLARATION DES SUBSTANCES ET PREPARATIONS". REMPLACEMENT DE L'ART. R231-52-7,MODIFICATION DES ART. R231-52 (AL. 1),R231-52-1 (AL. 1),R231-52-2,R231-52-3 (I,II),R231-52-4 (II,III),R231-52-5 (I,AL. 1 ET DERNIER AL. DU II),R231-52-6 (I,II,III),R231-52-8 (AL. 1 ET DERNIER AL.),R231-52-9,R231-52-10,R231-52-11 (AL. 1),R231-52-12 (AL. 1),R231-52-13,R231-52-14 (AL. 1),R231-52-15 (AL. 1,3,4),R231-52-16,R231-52-17 (AL. 3). L'ART. R231-46 DU CODE DU TRAVAIL DEVIENT L'ART. R231-54-9. L'ART. R231-46-1 DEVIENT L'ART. R231-53. L'ART. R231-47 EST ABROGE. L'ART. R231-48 DEVIENT L'ART. R231-57. L'ART. R231-49 DEVIENT L'ART. R231-53-1. L'ART. R231-50 DEVIENT L'ART. R231-58-2. L'ART. R231-63 DEVIENT L'ART. R231-55-3. L'ART. R231-64 DEVIENT L'ART. R231-58 ET L'ART. R231-65 DEVIENT L'ART. R231-58-1. NOUVELLE REDACTION DE LA SOUS-SECTION 1 DE LA SECTION V DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE II "PRINCIPES DE CLASSEMENT DES SUSBTANCES ET DES PREPARATIONS DANGEREUSES" (ART. R231-51). MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SOUS-SECTION 3 DE LA SECTION SUSVISEE (ART. R231-53 ET R231-53-1). INSERTION A LA SECTION V DU CHAP. SUSVISE,D'UNE SOUS-SECTION 4 "REGLES GENERALES DE PREVENTION DU RISQUE CHIMIQUE" (ART. R231-54 A R231-54-8); D'UNE SOUS-SECTION 5 (ART. R231-55 A R231-55-3) "CONTROLES DU RISQUE CHIMIQUE SUR LES LIEUX DE TRAVAIL"; D'UNE SOUS-SECTION 6 "REGLES PARTICULIERES DE PREVENTION DU RISQUE CANCEROGENE" (ART. R231-56 A R231-56-11). SOUS-SECTION 7 DE LA SECTION SUSVISEE "DISPOSITIONS D'URGENCE" (ART. R231-57); SOUS-SECTION 8 "MESURES D'APPLICATION" (ART. R231-58 A R231-58-2). REGLES GENERALES PROPRES A PREVENIR LES RISQUES CHIMIQUES. DECLARATION DES SUBSTANCES ET DES PREPARATIONS. CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FABRICANTS,LES IMPORTATEURS OU LES VENDEURS DE PRODUITS CHIMIQUES DOIVENT DECLARER A UN ORGANISME AGREE LES INFORMATIONS NECESSAIRES A L'APPRECIATION DES RISQUES INDUS. FICHES DE DONNEES DE SECURITE. CONDITIONS D'AGREMENT ET DES REGLES QUE DOIVENT RESPECTER LES ORGANISMES DE CONTROLE. PREVENTION DU RISQUE CANCEROGENE EN MILIEU INDUSTRIEL. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000541955 NOR: TEFT9205418D Ancien identifiant: 1DX9921261 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/19/JORFTEXT000000541955.xml |
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annexes | ||
partie_legislative_ancienne | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1973-01-03 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006072050 | CTRAVAIL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml |
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