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Date de début: 1977-12-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518261
## Annexes
- [Livre 4 : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés](livre_4)
- [Livre 5 : Conflits du travail](livre_5)