code_du_travail/partie_legislative_ancienne/livre_iii/README.md

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Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006123879
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### Livre III : Placement et emploi
- [Titre Ier : Placement](titre_ier)
- [Titre II : Emploi](titre_ii)
Ordonnance n°67-578 du 13 juillet 1967 CREATION D'UNE AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ART. 1: C'EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE. ART. 2: ELLE EST CHARGEE DE LA PROSPECTION DES EMPLOIS DISPONIBLES ET DU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS,DU FONCTIONNEMENT DE LA BOURSE NATIONALE DE L'EMPLOI,DE L'ACCUEIL ET DE L'INFORMATION DES TRAVAILLEURS,DES OPERATIONS PREALABLES AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLE: PARTICIPE A L'ETABLISSEMENT DES STATISTIQUES RELATIVES AU MARCHE DE L'EMPLOI. PROCEDE A LA CONSTITUTION AU BENEFICE DES DEMANDEURS D'EMPLOI DES DOSSIERS D'ADMISSION A L'AIDE PUBLIQUE PREVUE AU TITRE I DE L'ORDONNANCE 67580 DU 13-07-1967. ART. 3: COMITE DE GESTION (PRESIDE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI),ET COMITE CONSULTATIF. ART. 4: QUESTIONS SUR LESQUELLES IL DELIBERE OBLIGATOIREMENT. ART. 5: DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE NOMME PAR DECRET. ART. 6: LES CENTRES REGIONAUX ET LES SECTIONS LOCALES DE L'AGENCE SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DES DIRECTEURS REGIONAUX ET DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE. ART. 7: COMPOSITION DU PERSONNEL DE L'AGENCE. ART. 8: L'ART 3 DE L'ORDONNANCE DU 24-05-1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI EST COMPLETE (AUTORISATION DONNEE A CERTAINS ORGANISMES DE FONCTIONNER EN QUALITE DE CORRESPONDANTS NATIONAUX OU LOCAUX DE L'AGENCE). ART. 9: UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXERA LA COMPOSITION ET LE MODE DE NOMINATION AU COMITE DE GESTION ET AU COMITE CONSULTATIF,AINSI QUE LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'AGENCE. PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000516858 Ancien identifiant: 1OR967578 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/68/JORFTEXT000000516858.xml
1986-12-21 00:00:00 +01:00
- [Titre III : Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes](titre_iii)
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code pénal, du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code de procédure pénale. Sont ratifiées : L'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - L'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; l'ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Modification de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Modification : de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : Création après l'article 10-1 de l'article 10-2, après l'article 29-2 de l'article 29-3 ; modification : des articles 10, 29-1. Modification de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité : Abrogation des articles 93, 94. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : Modification de l'article 20. Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité : Abrogation de l'article 3. Transposition complète de la directive européenne n° 2005-85 du 1er décembre 2005 du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres ; de la directive Européenne n° 2005-71 du 12 octobre 2005 du conseil relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique ; de la directive Européenne n° 2004-38 du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE ; de la directive Européenne n° 2004-81 du 29 avril 2004 du Conseil relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes ; de la directive européenne n°2003-109 du 25 novembre 2003 DU CONSEIL du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ; de la directive 2004/114/CE du Conseil relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000266495 NOR: INTX0600037L Ancien identifiant: 1LS006911 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/64/JORFTEXT000000266495.xml
2006-07-25 00:00:00 +02:00
- [Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs](titre_iv)
- [Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI](titre_v)
- [Titre VI : PENALITES](titre_vi)