code_du_travail/partie_legislative/chapitre_preliminaire/article_l2.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000018764565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/45/LEGIARTI000018764565.xml
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###### Article L2
Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires
élaborés dans le champ défini par l'article L. 1, au vu des résultats de la
procédure de concertation et de négociation, selon le cas, à la Commission
nationale de la négociation collective, au Comité supérieur de l'emploi ou au
Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, dans
les conditions prévues respectivement aux articles L. 2271-1, L. 5112-1 et L.
6123-1.