code_du_tourisme/partie_reglementaire
République française f9596fe47b Décret no 95-673 du 9 mai 1995 portant création et définition du diplôme national de guide-interprète national
REGLEMENTATION DE LA PROFESSION DE GUIDE INTERPRETE NATIONAL PAR LE DECRET 94490 DU 15-06-1994 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 92645 DU 13- 07-1992 (TITRE V).
EXERCICE DE CETTE PROFESSION,SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE.
EXIGENCE DE LA POSSESSION D'UN DIPLOME SPECIFIQUE SANCTIONNANT UNE FORMATION DE 3 ANS APRES LE BACCALAUREAT (ART. 89 DU DECRET 94490 PRECITE); CELUI-CI RECONNAIT A SES TITULAIRES UNE QUALIFICATION A L'ECHELON NATIONAL.
DELIVRANCE DU DIPLOME NATIONAL DE GUIDE INTERPRETE NATIONAL PAR DES UNIVERSITES HABILITEES A CET EFFET DANS LES FORMES REQUISES POUR LES AUTRES DIPLOMES NATIONAUX DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
MODALITES DE FORMATION ET CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME,DETERMINEES PAR ARRETE MINISTERIEL APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE DE GUIDES-INTERPRETES ET CONFERENCIERS ET APRES AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET 84573 DU 05-07-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000719778
NOR: RESK9500681D
Ancien identifiant: 1DX995673
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/97/JORFTEXT000000719778.xml
2013-05-25 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n°88-487 du 29 avril 1988 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DES COMPTES DU TOURISME 2013-04-24 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret no 95-673 du 9 mai 1995 portant création et définition du diplôme national de guide-interprète national 2013-05-25 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands 2012-06-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme 2013-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES 2006-10-07 00:00:00 +02:00