Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241109
NOR: TOUZ0601736D
Ancien identifiant: 1DE0061229
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/11/JORFTEXT000000241109.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813586
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R019XXAB
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026616804
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###### Article R411-19
L'agence est soumise au régime financier et comptable défini par les articles
151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique ainsi qu'au contrôle économique et financier de
l'Etat tel que défini par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,
204 à 208 et 220 à 228 ainsi qu'au contrôle économique et financier de l'Etat
tel que défini par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au
contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains
organismes ayant un objet d'ordre économique ou social et le décret n° 55-733 du
26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.<br />