code_du_tourisme/partie_reglementaire/livre_iii
République française e3977c412d Décret n° 2014-138 du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année
Ministère: Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028620302
NOR: ACTI1318893D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/62/03/JORFTEXT000028620302.xml
2014-04-01 00:00:00 +00:00
..
titre_ier Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands 2012-06-01 00:00:00 +00:00
titre_ii Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands 2012-06-01 00:00:00 +00:00
titre_iii Décret n° 2014-138 du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année 2014-04-01 00:00:00 +00:00
titre_iv Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques 2011-11-25 00:00:00 +00:00
titre_v Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme 2006-10-07 00:00:00 +00:00
titre_vi Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme 2011-11-25 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°65-374 du 18 mai 1965 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 64645 DU 1 JUILLET 1964 ET INSTITUANT DANS CHAQUE DEPARTEMENT UNE COMMISSION SUR L'EXECUTION DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT ET D'AMELIORATION 2009-12-28 00:00:00 +00:00