Décret n° 2014-138 du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année

Ministère: Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028620302
NOR: ACTI1318893D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/62/03/JORFTEXT000028620302.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-09
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022450830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/08/LEGIARTI000022450830.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028621244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/12/LEGIARTI000028621244.xml
---
<h1>Article D331-1-1</h1>
@ -17,8 +17,15 @@ installations ainsi que d'équipements communs.<br />
Ils font l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière et accueillent une
clientèle qui n'y élit pas domicile.<br />
Ils doivent disposer d'un règlement intérieur conforme à un modèle arrêté par le
ministre chargé du tourisme.
Ils doivent disposer d'un règlement intérieur établi conformément au modèle type
fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.<br />
Une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à
l'année doit également être remise à tous les propriétaires de résidences
mobiles de loisirs. Ces derniers attestent avoir pris connaissance de cette
notice avant toute signature d'un contrat de location d'un emplacement à
l'année. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les mentions que doit
comporter cette notice.
<details>
@ -28,16 +35,13 @@ ministre chargé du tourisme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022448514?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au tourisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028620855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-138 du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-07-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022448514?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au tourisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-02-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028620997?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année VIGUEUR</a>
</li>
@ -47,6 +51,9 @@ ministre chargé du tourisme.
<li>
2014-02-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028621005?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01</a>
</li>
<li>
2014-02-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028620855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-138 du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030069980?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l'information préalable du consommateur dans les établissements hôteliers de plein air - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-09
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022450838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/08/LEGIARTI000022450838.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028621242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/12/LEGIARTI000028621242.xml
---
<h1>Article D333-4</h1>
@ -19,7 +19,17 @@ mois, ainsi que d'équipements communs. Ils accueillent une clientèle qui n'y
Un parc résidentiel de loisirs ne peut être exploité sous régime hôtelier qu'à
la double condition qu'une seule personne physique ou morale ait la propriété ou
la jouissance du terrain et que l'exploitation en soit assurée par une seule
personne physique ou morale.
personne physique ou morale.<br />
Ils doivent disposer d'un règlement intérieur établi conformément au modèle type
fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.<br />
Une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à
l'année doit également être remise à tous les propriétaires de résidences
mobiles de loisirs. Ces derniers attestent avoir pris connaissance de cette
notice avant toute signature d'un contrat de location d'un emplacement à
l'année. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les mentions que doit
comporter cette notice.
<details>
@ -29,7 +39,7 @@ personne physique ou morale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022448516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au tourisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028620855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-138 du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,9 +49,6 @@ personne physique ou morale.
<li>
CONCORDANCE source Arrêté 1980-12-18 art. 3 1ère phrase, al. 1
</li>
<li>
2010-07-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022448516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au tourisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-02-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028620997?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année VIGUEUR</a>
</li>
@ -51,6 +58,9 @@ personne physique ou morale.
<li>
2014-02-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028621005?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01</a>
</li>
<li>
2014-02-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028620855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-138 du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030069984?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l'information préalable du consommateur dans les établissements hôteliers de plein air - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>